SIÈGE SOCIAL ET BUT DU CONSEIL DE CONCILIATION

Article premier. — II est constitué entre les patrons et ouvriers de l’industrie ... un conseil de conciliation.

Il a son siège à

Art. 2. — Il a pour but :

i° Etudier les meilleures conditions de travail compatibles avec la situation industrielle de l’industrie ;

2° Etablir des rapports permanents entre patrons et ouvriers ;

3° Prévenir ou aplanir les différends professionnels.