ARBITRAGE

Art. 13. — En cas d’échec des tentatives de conciliation, les parties intéressées pourront prendre leur recours au tribunal d’arbitrage. Celui-ci est composé de trois membres désignés l’un par les délégués patrons, le second par les délégués ouvriers et le troisième par les deux autres.

La décision des arbitres est définitive et entraîne l’obligation morale pour les parties en cause de la respecter et de la faire accepter au sein des groupes intéressés.

Le tribunal arbitral fera un rapport impartial du conflit et de la sentence intervenue. Ce rapport pourra être publié à la demande des intéressés.

Les patrons ne recourront au lock-out ni les ouvriers à la grève ou aux tribunaux ordinaires, avant que le conseil de conciliation ou le tribunal d’arbitrage ne soient intervenus.