Conseils de prud’hommes

Rôle et activité. — La juridiction des conseils de prud’hommes vient d’être réglée par la loi organique du 1 8 mai 1 9 1 o 1 abrogeant les lois de 1889 et de 1896. Ces conseils sont institués dans le but de vider, par voie de conciliation ou à défaut de conciliation, par voie de jugement, les contestations relatives au travail et qui s’élèvent, soit entre chefs d’entreprises et leurs ouvriers ou employés, soit entre ouvriers et employés.

1 Le texte de la loi est donné en entier dans la Revue du Travail du i5 novembre 1910. Imp. Daem, ch. d’Haecht, Bruxelles.

En dehors de cette mission principale, les conseils de prud’hommes sont chargés des mesures conservatrices de la propriété des dessins et modèles industriels. Ils peuvent aussi être appelés par le Gouvernement à donner leur avis sur des questions ou projets relatifs au travail.

Ayant défini ce qu’elle entend par chef d’entreprise et par ouvrier, la loi réglemente :

i° La composition des conseils de prud’hommes ;

2° La désignation du président, vice-président, des assesseurs et greffiers des conseils de prud’hommes ;

3° Le règlement du siège ;

4° Leur compétence ;

5° Le mode de procéder devant les conseils ;

6° Des dispositions diverses ;

7° Les conseils de prud’hommes d’appel ;

8° La formation de la liste des électeurs ;

9° Les opérations électorales ;

io° La représentation proportionnelle des mandats, d’après le nombre des suffrages obtenus par les candidats conseillers ;

i i° Les dispositions transitoires ;

12° Quelques dispositions additionnelles.

L’exécution de la loi du 15 mai 1910 relative aux conseils de prud’hommes est entrée en vigueur par arrêté royal en date du 12 mai 19 11 et divers autres arrêtés royaux1 ont été promulgués depuis en application de la loi.

Par un arrêté royal en date du 13 décembre 1911, il est procédé à la création de chambres spéciales pour employés.

Un arrêté royal du 3 janvier 1912 détermine le règlement du mode de fonctionnement du jury institué par la loi du 15 mai 1910.

Une circulaire ministérielle du 13 février 1912 donne des instructions à MM. les gouverneurs, membres des collèges échevinaux et présidents des bureaux en vue des élections pour jles conseils de prud’hommes. (Formation des collèges, composition des bureaux, matériel nécessaire aux élections, premières formalités, présentation des candidatures et désignation des témoins, opérations du bureau principal, durant les quinze jours précédant le jour de l’élection, la confection du bulletin de vote, le vote, l’obligation et la sanction du vote, le dépouillement, la représentation proportionnelle des mandats.)

Enfin, un arrêté royal du 19 juin 1912 revise les articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté royal du 24 juin 1911 relatif à la comptabilité des conseils de prud’hommes.

Voir le Code du Travail. Destrée et Max Hallet, Bruxelles.

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