Arrêté royal du 21 septembre 1894 en ce qui concerne
a) La salubrité des locaux affectés au travail ;
b) Les travaux dans les endroits susceptibles de contenir des gaz dangereux ;
c) La protection contre les atteintes des machines et des organes mécaniques ;
d) La protection contre les atteintes de débris ou éclats de matières et, en général, contre les atteintes de toutes les matières dangereuses ;
e) La protection contre les puits, citernes, bassins, réservoirs, escaliers, passerelles, galeries, transport des matières corrosives, brûlantes ou nuisibles ;
f) Les précautions contre les incendies ;
g) Les conditions d’éclairage ;
h) Les précautions à prendre pendant le repos des ouvriers ;
i) L’interdiction des boissons alcooliques dans les ateliers, chantiers et leurs dépendances ;
j) Les interdictions diverses imposées aux ouvriers.
1 Pour le texte de ces lois et arrêtés, voir le Code du travail, de MM. Destrée et Max Hallet.
6. Arrêté royal du 31 décembre 1894, modifié par l’arrêté royal du 17 novembre 1902, sur la fabircation de la céruse et autres composés de plomb (oxydes de plomb : minium, litharge, massicot, chromate de plomb et les couleurs qui en renferment).
7. Arrêté royal du 18 avril 1898 complétant et modifiant les arrêtés royaux en date du 25 mars 1890 et du 12 février [895, portant réglementation du travail dans les dépôts des magasins.
8. Loi du 24 mai 1898 concernant la police et la surveillance des carrières.
9. Arrêté royal du 8 juillet 1898 réglementant les prises d’échantillons d’allumettes chimiques dans les dépôts et magasins.
10. Arrêté royal du 30 octobre 1898 sur les secours médicaux en cas d’accident ou d’indisposition grave.
1 1. Loi du 2 juillet 1899 concernant la santé et la sécurité des ouvriers employés dans les entreprises industrielles et commerciales.
12. Arrêté royal du 1 3 mai 1905 sur l’emploi de la céruse dans les travaux de peinture en bâtiment. Mesures imposées aux patrons ou chefs d’entreprises, ainsi qu’aux ouvriers.
13. Arrêté royal du 5 décembre 1906 sur les entreprises de chargement, de déchargement, de réparation et d’entretien des navires et bateaux.
Réparation des accidents. La loi du 24 décembre 1903. — La
réparation des dommages résultant des accidents du travail est réglée par la loi du 24 décembre 1903. Antérieurement, les tribunaux invoquaient les articles 1382 et 1383 du Code civil pour exiger du patron de prendre toutes les précautions utiles pour éviter les accidents aux ouvriers. A défaut de s’y soumettre, le patron engageait sa responsabilité et s’exposait à devoir payer des dommages-intérêts (article 1149). Mais l’ouvrier était tenu de prouver la légitimité de son action, c’est-à-dire d’établir que l’employeur, était en défaut.
Tous les autres accidents, quelle qu’en ait été la cause, restaient sans réparation : la loi du 24 décembre 1903 mit fin à ce régime inique.
Le principe fondamental de la loi nouvelle fait que l’ouvrier désormais est indemnisé dans n’importe quel cas, à moins qu’il ne soit établi qu’il ait volontairement provoqué l’accident. La victime doit être ouvrier, engagé par contrat de travail, apprenti même non salarié ou un des employés que la loi assimile aux ouvriers comme exposés aux mêmes risques et ne disposant pas d’un traitement supérieur à 2,400 francs.
Elle spécifie quelles sont les entreprises, privées ou publiques, qui y seront assujetties. Les chefs d’entreprises ou de parties d’en-
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treprises non comprises parmi celles-ci ont la faculté de se soumettre aux dispositions de la loi.
La réparation est partielle et comprend, outre les frais médicaux et pharmaceutiques, le paiement d’une indemnité pécuniaire.
Les soins médicaux et pharmaceutiques incombent exclusivement aux chefs d’entreprise, dès le premier jour de l’accident et durant les six mois qui suivent. L’accidenté n’a le choix du médecin et du pharmacien que dans le cas où le règlement d’atelier ne désigne pas spécialement un médecin agréé par l’établissement et si le contrat de travail est également muet sur un choix précis. Dans les cas où l’ouvrier est admis à choisir lui -même son médecin* traitant, les honoraires de ce dernier ne sont exigibles du chef d’entreprise que conformément à un tarif spécial fixé par arrêté royal et que nous reproduisons plus loin.
L’indemnité n’est due qu’après une incapacité de travail totale de plus d’une semaine. La victime, dans ce dernier cas, a droit, à partir du jour qui suit l’accident, à une indemnité journalière égale à 50 p. c. du salaire quotidien moyen.
Si l’incapacité temporaire est ou devient partielle, cette indemnité doit être équivalente à 50 p. c. de la différence entre le salaire de la victime antérieurement à l’accident et celui qu’elle peut gagner avant d’être complètement rétablie.
Si l’incapacité est ou devient permanente, une allocation annuelle de 50 p. c., déterminée d’après le degré d’incapacité, remplace l’indemnité temporaire à compter du jour où, soit par l’accord des parties, soit par un jugement définitif, il est constaté que l’incapacité présente le caractère de la permanence.
Au bout de trois ans, l’allocation annuelle est remplacée patune rente viagère.
La loi détermine également les conditions dans lesquelles seront fixés les dommages en cas de mort.
Elle fixe de même les conditions dans lesquelles il faut entendre le salaire servant de base à la détermination des indemnités.
Les allocations déterminées par la loi sont à charge exclusive du Ichef d’entreprise. Celui-ci peut s’acquitter de trois manières différentes de ses obligations :
i° En contractant pour le paiement des dites allocations avec une société d’assurance agréée conformément à la loi ;
20 En traitant une opération d’assurance avec la Caisse d’épargne et de retraite contre les risques d’accidents prévus par la loi ;
30 En contribuant au fonds spécial de garantie rattaché à là Caisse des dépôts et consignations, qui a été instituée par la loi en vue de pourvoir au paiement des allocations dues en cas d’accident,
lorsque le chef d’entreprise est en défaut de s’acquitter des obligations qui lui incombent. (Le montant des cotisations ici est déterminé par arrêté royal.) Mais ils peuvent être dispensés de cette contribution, par arrêté ministériel, s’ils ont garanti le paiement éventuel des allocations.
Les chefs d’entreprises ou leurs assureurs peuvent convenir, sous certaines conditions prévues par la loi, avec les sociétés mutualistes reconnues que celles-ci assumeront pendant six mois, à partir de l’accident, le service des indemnités qui seraient dues à leurs membres en cas d’incapacité de travail.
Les indemnités ne sont cessibles ni saisissables que pour cause d’obligation alimentaire légale.
La loi stipule ensuite les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise est tenu de constituer le capital de la rente qui peut être attribuée à un accidenté ou à ses ayants droit en cas de mort ; elle indique également les cas dans lesquels il peut être dispensé du versement du capital de la rente.
Elle prévoit aussi l’agréation de caisses communes d’assurances constituées par les chefs d’entreprise, ainsi que de compagnies d’assurances à primes fixes, qui se conformeront au règlement établi par arrêté royal. Nous donnons plus loin la liste des caisses et sociétés d’assurances actuellement agréées.
Elle règle la question de la responsabilité civile et précise les conditions dans lesquelles doit se faire la déclaration. Celle-ci doit être faite dans les trois jours, par le chef d’entreprise ou son délégué. Elle est signifiée par écrit à l’inspecteur du travail, ainsi qu’au greffe de la justice de paix ou de la commission arbitrale compétente prévue par l’article 26. Nous reproduisons plus loin le modèle de la déclaration, ainsi qu’un modèle d’attestation du médecin traitant.
S’il résulte de la déclaration précitée que le cas ne tombe pas sous l’application de la loi de 1903 sur les accidents du travail, l’inspecteur du travail fera une enquête sur les causes de l’accident.
Des amendes sont prévues contre les chefs d’entreprise qui contreviendraient à l’obligation de la déclaration d’accident.
Le juge de paix du canton, a seul à connaître des actions relatives aux indemnités ducs aux ouvriers ou à leurs ayants droit, ainsi que des demandes en révision des indemnités. Il statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de 300 francs et en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s’élever. La loi précise d’ailleurs les détails de la procédure à suivre en cas de différend.
Elle accorde des faveurs fiscales pour certains actes relatifs à l’exécution des dispositions qui la concernent.
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Enfin, l’exécution proprement dite de la loi a été assurée par une série d’arrêtés royaux :
Arrêté royal du 29 août 1904 portant règlement général de l’assurance contre les accidents du travail ;
Arrêté royal du 30 août 1904 fixant le tarif médical prévu par l’article 5, alinéa 3, de la loi du 24 décembre 1903 ;
Arrêté royal du 24 octobre 1904 portant réorganisation de la commission permanente des caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs ;
Arrêté royal du 5 décembre 1904 réglant l’exécution de l’article 38 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail (caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs) ;
Arrêté royal du 6 décembre 1904 réglant l’exécution de l’article 11 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail (sociétés mutualistes) ;
Arrêté royal du 19 décembre 1904 déterminant les conditions auxquelles le dépôt de titres peut dispenser les chefs d'entreprise du versement du capital de la rente (art. 16, alinéa 3, de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail) ;
Arrêté royal du 20 décembre 1904 réglant les déclarations d’accidents ;
Arrêté royal du 22 décembre 1904 portant règlement organique du fonds de garantie institué par l’article 20 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail ;
Arrêté royal du 23 décembre 1904 pris en exécution de l’article 2, n° 1, 1 Ie alinéa, de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail ;
Arrêté royal du 28 décembre 1904 fixant la date de l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail ;
Arrêté royal du 30 juin 1910 fixant, pour l’exercice 1909, la cotisation au fonds de garantie institué par la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail ;
Arrêté royal du 25 juin 1912 fixant ,1e taux de la cotisation des chefs d’entreprise qui, à la date du 31 décembre 191 1, n’étaient pas légalement exempts de contribuer au fonds de garantie ;
Arrêté royal du 27 septembre 1912 interfrétant l’article 14 de l’arrêté royal du 22 décembre 1904, portant règlement organique du fonds de garantie institué par la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.
Commissions. — La loi du 24 décembre 1903 prévoit la création de deux commissions :
i° La commission des accidents du travail, instituée en vertu de l’arrêté royal du 10 janvier 1904, représente un comité technique, composé de onze membres, dont deux actuaires au moins, un médecin, un représentant des chefs d’entreprise et un représentant des ouvriers, désignés l’un et l’autre par le Conseil supérieur du travail. La durée de leur mandat est de six ans. Le Ministre de l’Industrie et du Travail peut leur adjoindre temporairement une ou plusieurs personnes spécialement versées dans les matières qui font l’objet de leurs délibérations, mais avec voix consultative seulement.
La commission est appelée à donner son avis sur une série de questions prévues par l’arrêté royal et concernant l’exécution de la loi du 24 décembre 1904 sur les accidents du travail.
Elle arrête elle-même son règlement d’ordre intérieur.
La nomination des membres de la commission des accidents du travail a fait l’objet d’un arrêté royal en date du 5 janvier 1904.
2° La commission permanente des caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs a été organisée par l’arrêté royal du
24 octobre 1904, modifiant ceux des 17 août et 25 décembre 1874.
Comme son nom l’indique, cette commission s’occupe uniquement des ouvriers mineurs, qui organisent, comme nous l’avons vu, des caisses spéciales de prévoyance, avec des services particuliers aux accidents du travail.
La mission de cette commission est également purement consultative.
