ANNEXES

Modèle de Déclaration d’Accident du travail '

Observations.

I. Dans les entreprises assujetties à la loi du 24 décembre 1903, tout accident de travail survenu à un ouvrier au cours du travail et qui a occasionné ou est de nature à occasionner soit la mort de la victime soit une incapacité de travail d’un jour au moins, doit être déclaré dans les trois jours, au moyen do la présente formule, par le chef d’entreprise ou son délégué.

La déclaration est faite à l’inspecteur du travail ainsi qu’au greffe de la justice de paix ou de la commission arbitrale compétente.

II. Un certificat médical doit être joint à chaque formule de dé-

claration d’accident occasionné ou qui est de nature à occasionner, soit la mort de la victime, soit une incapacité de travail de plus d'une semaine. '£

III. Les chefs d’entreprise ou leurs délégués qui contreviendront aux dispositions qui précèdent seront punis d’une amende de 5 à

25 francs.

1 Arrêté royal du 20 décembre réglant les déclarations d’accident.

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