ORGANISATION DES ATTRIBUTIONS

A. — Statistique des salaires de base.

Ce qui comporte l’étude des dispositions de la loi et l’examen des faits suivants à l’égard de tous les ouvriers affiliés :

a) L’entreprise est -elle assujettie à la loi ?

a bis ) Quel est le chef de l’entreprise ? A-t-il la capacité juridique ? Est -il failli ?

Si c’est une société, quelle en est la forme, qui en est l’administrateur ou gérant ?

b) Une société d’assurance agréée ou non est-elle subrogée aux obligations du chef d’entreprise ?

c) L’enfant (ou jeune ouvrier) a-t-il l’âge légal pour former valablement le contrat du travail ?

Consulter à cet égard la loi du 28 mai 1888 et l’arrêté royal du 1 9 février 1895;

d) Existe -t -il un règlement d’atelier ?

Posséder la copie des règlements d’atelier, ou tout au moins :

a) Des dispositions du règlement relatives au mode de lémunération (à forfait, à la pièce, à la journée ou à l’heure) aux époques du paiement ;

b) De celles relatives aux retenues faites sur le salaire, de l’import et des causes de ces retenues (assurances, etc.) ;

c) Des amendes ; des causes et de l’import de celles-ci ;

d) Des dispositions du règlement d’atelier visant l’existance d’un service médico -pharmaceutique dépendant soit de l’entreprise, soit de l’assurance ;

c ) Dresser, à l’intervention soit des ouvriers eux -mêmes ou de leurs syndicats particuliers :

i° Les relevés de salaires effectivement' gagnés, en tenant compte :

a) Du salaire proprement dit ;

b) Des gratifications et pourboires, s’il est d’usage d’en recevoir dans le métier ; les étrennes sont exclues ;

c) De la valeur de la nourriture et du logement si l’ouvrier les reçoit ;

d) Des primes (à l’économie, à l’assiduité, etc.) ;

e) De la participation aux bénéfices.

/) Les amendes disciplinaires (pour infractions aux stipulations du règlement d’atelier) doivent être calculées comme si elles n’avaient pas été déduites du salaire.

Le montant des amendes pour malfaçons ne peut être ajouté au salaire réellement perçu pour constituer le salaire de base ;

g) Du salaire que l’ouvrier aurait gagné s’il n’avait chômé involontairement (lock-out, grève, maladie de l’ouvrier ou maladie grave d’un de ses proches, incendie, inondation, émeutes, appel sous les drapeaux) ;

h) S’il s’agit d’une industrie saisonnière, il faut tenir compte, en outre, du produit du travail exercé par l’ouvrier en dehors de la saison industrielle ;

i) S’il s’agit d’un ouvrier exerçant simultanément deux métiers,

il faut cumuler les salaires de l’un et l’autre métier pour établir le salaire de base (ce point est, toutefois, controversé) ;

2° Les moyennes de salaire de chaque catégorie d’ouvriers exerçant le même métier, par rapport à chaque entreprise isolément. Cette moyenne s’établit en prenant les salaires de chacun des ouvriers adultes et formés (exclure les apprentis, les demi -ouvriers et les ouvriers non formés), calculés isolément d’après les données fixées ci-dessus et diviser le tout par le nombre des ouvriers dont on a additionné les salaires ;

3° Les moyennes de salaire des ouvriers les moins rémunérés de chaque catégorie en excluant les ouvriers d’élite et les apprentis, débutants et ouvriers non adultes) .

B. — Détermination de la qualification appartenant à chaque ouvrier.

Spécialement pour les jeunes .ouvriers de plus de seize jms, déterminer s’ils sont manœuvres, demi -ouvriers ou simples apprentis, et apprentis par rapport à quel métier particulier.

Intérêt de la question au point de vue de l’établissement d’un salaire de base le plus important possible.