C. — Bureau du Contentieux

But et attributions. — Semblables à ceux des contentieux d’administration : recevoir le dossiecr d’une affaire, d’un cas, dès qu’il apparaît litigieux ou trop complexe ou imprévu ; entamer pourparlers avec chef d’entreprise ; prendre telle mesure urgente que les circonstances requerront ; faire enquête officieuse, provoquer expertise, déposer plainte à l’office du contrôle ou au ministère du Travail, etc.

Le travail de préparation des dossiers variant à l’infini, selon les cas et les difficultés, on 11e peut indiquer que les éléments principaux.

A. — Posséder les formulaires imprimési des pièces les plus fréquemment employées :

i° Déclaration d’accident ;

20 Procuration pour comparaître au nom de l’ouvrier devant le juge ,

30 Requête en pro Deo ;

40 Procès-verbaux de comparution volontaire devant les juges de paix, à l’effet, notamment, de solliciter le paiement du tiers du capital (ou de la totalité) .

Pour tous autres cas voyez Formulaire de la procédure ( Accidents du travail), par J. Deleuzc. Goemare, éditeur, 21, rue de la Limite.

B. — Solliciter conseil ou assistance d’un avocat :

a) Conseil sur les mesures à prendre préventivement l’égard de telle affaire, de telle situation non litigieuse encore, mais susceptible de le devenir ;

UNIONS PROFESSIONNELLES

b) Assistance : dès qu’il y a désaccord avec le chef d’entreprise, ou assurance sur l’assujettissement à la loi, la réalité de l’accident ou la réalité de l’incapacité.

En général, plus on aura demandé de conseils (en temps utile) et moins l’assistance sera nécessaire.

Mode de rémunération : à débattre.

Prohibition du forfait d’évaluation: voyez décret du 14 décembre 1910, article 36.

Paiement pour affaire ou paiement par abonnement. — Avantages et inconvénients de l’un et l’autre système.

C. — En outre, exercer, si des raisons pratiques l’exigent, certaines des attributions confiées au bureau central. Notamment les attributions n°s 4 et 5, ou partie de ces attributions.

3. — Caisse de Prévoyance et de Secours en faveur des victimes des accidents du travail 1

Cette caisse, trop peu connue des mutualistes, a été instituée par la loi du 21 juillet 1890, à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire du règne de S. M. Léopold II.

Ses ressources sont affectées à l’octroi de secours aux victimes des accidents de travail ou à leur famille. Les secours ont varié depuis, par accidenté, de 30 à 50 francs environ.

La caisse s’abstient de soutenir les victimes qui reçoivent des secours suffisants par l’effet de la loi du 24 décembre 1903 (sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail), de leur affiliation obligatoire à une compagnie d’assurances, de la générosité de leur patron ou de particuliers.

En règle générale, elle n’intervient pas lorsqu’un accident lui est signalé après un délai de plus de six mois.

Sont également éliminées les demandes faites en faveur de blessés qui ne doivent subir qu’une très courte incapacité de travail, sauf si la famille est absolument dénuée de ressources. De même, sauf circonstances spéciales, il n’est rien alloué pour les accidents survenus à des ouvriers se rendant au travail ou en retournant. Les incapacités de travail causées par une maladie ne sont prises en considération que lorsque l’affection a un caractère nettement professionnel. Toute allocation est refusée lorsque l’accident a été causé par l’ivresse.

La caisse admet les demandes relatives aux accidents de force

5 Le siège social est à Bruxelles 12, rue Vandermeulen (place du Congrès).

Les demandes de secours peuvent être adressées, soit par les Intéressés, soit par des tiers, à M. le président de la caisse, sans aucune autre formalité, sur papier libre et en franchise de port.

Le conseil fait enquête sur chaque demande. Celle-ci doit renseigner les nom, prénoms et domicile de la victime, ainsi que la date et la nature de l’acciident.

majeure, lorsqu’il existe entre ces accidents et l’exécution du travail de la victime une étroite connexité. Enfin, elle assimile aux accidents du travail ceux qui se sont produits à l’occasion d’actes de courage et de dévouement.

Lorsqu’il s’agit d’une incapacité de travail temporaire, les secours sont accordés d’après le barème suivant : une allocation journalière de i franc, majorée de 20 centimes si le blessé est marié, et, s’il a des enfants en bas-âge, de 10 centimes pour chacun de ceux-ci. La caisse règle son intervention de manière que ce barème soit atteint par l’ensemble des subventions, savoir : l’indemnité légale, les secours du bureau de bienfaisance, l’aide spontanée du patron ou de personnes charitables, et, enfin, les allocations de la caisse. Les ressources personnelles que peut posséder la victime sont aussi prises en considération, à l’exclusion toutefois de l’assistance d’une mutualité : faire état de cette dernière intervention serait manquer à l’équité et détourner de la prévoyance.

Lorsqu’il s’agit d’ouvriers victimes d’accidents mortels ou atteints d’incapacité de travail définitive, la caisse alloue — en règle générale — des secours périodiques permanents :

i° Aux ouvriers que les suites d’un accident ont rendus définitivement incapables du travail ;

20 Aux ascendants des victimes tuées, quand ces ascendants sont très âgés et sans aucune ressource.

Des secours périodiques temporaires sont alloués :

i° Aux veuves sans enfants, pendant le temps nécessaire pour leur permettre de s’assurer du travail ;

20 Aux veuves avec enfants en bas-âge, jusqu’à ce que ceux-ci puissent leur venir en aide ;

30 Aux orphelins jusqu’à l’âge de 16 ans.

La situation particulière de chacune des victimes est examinée avec le plus grand soin avant de fixer l’allocation. Celle-ci est trimestrielle et elle est revisée chaque année à la suite d’une nouvelle enquête.

L’état des ressources de la caisse ne permet pas d’appliquer aux secours périodiques permanents ou temporaires, le barème établi pour les incapacités de travail temporaires. Les allocations sont trimestrielles et elles sont revisées chaque année à la suite d’une nouvelle enquête.

En règle générale, l’assistance accordée à une veuve sans ressources — avec enfants tous en bas-âge — consiste en une somme de 100 francs pour frais de funérailles et une allocation trimestrielle de 45 francs, majorée de 12 francs pour chacun des enfants.