SECTION PREMIÈRE. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier. — Les sociétés commerciales sont celles qui ont pour objet des actes de commerce. Elles se règlent par les conventions des parties, par les lois particulières au commerce et par le droit civil.

Art. 2. — La loi reconnaît cinq espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif ; la société en commandite simple ; la société anonyme ; la société en commandite par actions ; la société coopérative.

Chacune d’elles constitue une individualité juridique distincte de celle des associés.

Art. 4. — Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés coopératives sont, à peine de nullité, formées par des actes spéciaux, publics ou sous signature privée, en se c onformant, dans ce dernier cas, à l’article 1325 du Code civil. Il suffit de deux originaux pour les sociétés coopératives...

Toutefois, ces nullités ne peuvent être opposées aux tiers par les associés ; entre les associés, elles n’opèrent qu’à dater de la demande tendante ,à les faire prononcer.

Art. 9. — Les actes de société anonyme, de société en commandite par actions et de société coopérative sont publiés en entier, aux frais des intéressés.

Art. 10. — Les actes ou extraits d’actes dont les articles précédents prescrivent la publication seront, dans la quinzaine de la date des actes définitifs, déposés en mains des fonctionnaires préposés à cet effet ; ils en donneront récépissé. La publication devra être faite dans les dix jours du dépôt, à peine de dommages-intérêts contre les fonctionnaires auxquels l’omission ou le retard serait imputable.

La publication sera faite par la voie du Moniteur , sous forme d’annexes, qui seront adressées aux greffes des cours et tribunaux, où chacun pourra en prendre connaissance gratuitement et qui seront réunies dans un recueil spécial.

Un arrêté royal indiquera les fonctionnaires qui recevront les actes ou extraits d’actes et déterminera la forme et les conditions du dépôt et de la publication.

La publication n’aura d'effet que le cinquième jour après la date de l’insertion au Moniteur.

Art. 11. — Si le dépôt n’est pas fait dans le délai prescrit par l’article précédent, la publication des actes ou extraits d’actes sera soumise à une amende qui sera d’un pour mille du capital social, sans qu’elle puisse être moindre de 50 francs ni supérieure à 5,000 francs.

Cette amende sera exigible sur l’enregistrement de la publication tardive, qui sera opérée d’office ; elle sera due solidairement quant aux actes

COOPÉRATIVES

publics par les notaires et quant aux actes sous sein privé par les associés solidaires ou, à défaut de ceux-ci, par les associés fondateurs.

Toute action intentée par une société dont l’acte constitutif n’aura pas été publiés conformément aux articles précédents, sera non recevable. Les associés ne pourront se prévaloir des actes de société à l’égard des tiers qui auront traité avant la publication ; mais le défaut de publication ne pourra être opposé aux tiers par les associés.

Art. 12. — Toute modification conventionnelle aux actes de société doit, à peine de nullité, être faite en la forme requise pour l’acte de constitution de la société.

Les actes apportant changement aux dispositions dont la loi prescrit la publicité, les nominations d’administrateurs dans les sociétés anonymes, ainsi que les actes déterminant le mode de liquidation, seront publiés conformément aux articles précédents, à peine de ne pouvoir être opposés aux tiers, qui néanmoins pourront s’en prévaloir.

Art. 13. — Les sociétés agissent par leurs gérants ou administrateurs, dont les pouvoirs s’établissent par l’acte constitutif ou par les actes postérieurs faits en exécution de l’acte constitutif.

Art. 62. — Chaque année, l’administration doit dresser un inventaire contenant l’indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements.

L’administration forme le bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.