SECTION VI. — DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
§ ier. — De la nature et de la constitution des sociétés coopératives .
Art. 85. — La société coopérative est celle qui se compose d’associés dont le nombre ou les apports sont variables et dont les parts sont incessibles à des tiers.
Art. 86. — La société coopérative n’existe pas sous une raison sociale ; elle est qualifiée par une dénomination particulière.
La société doit être composée de sept personnes au moins.
Elle est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non -associés, qui ne sont responsables que du mandat qu’ils ont reçu.
Les associés peuvent s’engager solidairement ou divisément, indéfiniment ou jusqu’à concurrence d’une certaine valeur.
Art. 87. — L’acte constitutif de la société doit déterminer, à peine de nullité, les points suivants :
i° La dénomination de la société, son siège ;
20 L’objet ide la! société ;
30 La désignation précise des associés ;
4° La manière dont le fonds social est ou sera ultérieurement formé et son minimum.
Art. 88. — L’acte indiquera, en outre :
i° La durée de la société, qui ne peut excéder trente ans ;
20 Les conditions d’admission, de démission et d’exclusion des associés et les conditions de retrait de versements ;
3° Comment et par qui les affaires sociales seront administrées et conirôlées, et, s’il y a lieu, le mode de nomination et de révocation du gérant, des administrateurs et des commissaires, l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat ;
4° Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ;
5° La répartition des bénéfices et des pertes ;
6° L’étendue de la responsabilité des associés, s’ils sont tenus des engagements de la société, solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu’à concurrence d’une somme déterminée seulement.
Art. 89. — A défaut de dispositions sur les points indiqués en l’article précédent, ils seront réglés comme suit :
i° La société dure dix ans ;
20 Les associés peuvent se retirer de la société ; ils ne peuvent en être exclus que pour inexécution du contrat ; l’assemblée générale prononce les exclusions et les admissions et autorise les retraits de versements ;
30 La société est gérée par un administrateur et surveillée par trois aommissaires, nommés de la même manière que dans les sociétés anonymes :
4° Tous les associés peuvent voter dans l’assemblée générale ; ils ont voix égale ; les convocations se font par lettre recommandée, signée de l’administration ; les résolutions sont prises en suivant les règles indiquées pour les sociétés anonymes ;
50 Les bénéfices et les pertes se partagent chaque année, par moitié par parts égales, entre les associés et par moitié à raison de leur mise ;
6° Les associés sont tous solidaires.
Art. 90. — Toute société coopérative doit tenir un registre conter nant, à sa première page, l’acte constitutif de la société et indiquant à la suite de cet acte : i° les noms, professions et demeures des sociétaires ; 2° la date de leur admission, de leur démission ou de leur exclusion ; 30 le compte des sommes versées ou retirées par chacun d’eux.
Ce livre sera coté, paraphé et visé, soit par un clés juges du tribunal de commerce, soit par le bourgmestre de la commune, et sans frais.
Le paraphe pourra être remplacé par le sceau du tribunal ou de l’administration communale.
La mention des retraits de mise est signée par le sociétaire qui les a opérés.
§ 2. — Des changements dans le personnel et du fonds social.
Art. 91. — L’admission des sociétaires est constatée par l’apposition de leur signature, précédée de la date, en regard de leur nom, sur le registre de la société.
Art. 92. — Lorsque les statuts donnent aux associés le droit de se retirer, ils ne peuvent donner leur démission que dans les six premiers mois de l’année sociale.
Art. 93. — La démission est constatée par la mention du fait sur le titre de l’associé et sur le registre de la société, en marge du nom du démissionnaire.
Ces mentions sont datées et signées par l’associé et par celui qui a la gestion et la signature sociale.
Art. 94. — Si le gérant refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social.
COOPÉRATIVES
Le greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société, par lettre recommandée, envoyée dans les vingt -quatre heures.
Le procès-verbal est sur papier libre et enregistré gratis.
Art. 95. — L’exclusion de la société résulte d’un procès-verbal dressé et signé par le gérant. Ce procès-verbal relate les faits établissant que l’exclusion a été prononcée conformément aux statuts ; il est transcrit sur le registre des membres de la société et copie conforme en est adressée au sociétaire exclu, dans les deux jours, par lettre recommandée.
Art. 96. — L’associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société ; il a droit à recevoir sa part telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée.
Art. 97. — En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée par l’article 96.
Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
Art. 98. — Tout sociétaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu, dans les limites où il s’est engagé et pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion (sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi), de tous les engagements contractés avant la fin de l’année dans laquelle sa retraite a été publiée.
Art. 99. — Les droits de chaque associé sont représentés par un titre nominatif, qui porte la dénomination de la société, les nom, prénoms, qualité et demeure du titulaire, la date de son admission, le tout signé par le titulaire et par celui qui a la gestion et la signature sociale.
Il mentionne, par ordre de date, les versements et les retraits de sommes par le titulaire. Ces annotations sont, selon le cas, signées par le représentant de la société ou par le titulaire et valent quittance.
Il contient les statuts de la société.
Il est exempt du timbre et de l’enregistrement.
Art. ioo. — Les créanciers personnels de l’associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
§ 3. — Des mesures dans ly intérêt des tiers.
Art. ioi. — Chaque année, à l’époque fixée par les statuts, l’administration dresse un inventaire dans la forme prescrite par l’article 62.
Un fonds de réserve sera formé de la manière déterminée par le dit article.
Art. 102. — Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées des sociétés coopératives, on doit trouver la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement et en toutes lettres : « Société coopérative ».
Art. 103. — Toute personne qui interviendra pour une .société coopérative dans un acte où la prescription de l'article précédent ne sera pas remplie, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Art. 104. — Le bilan sera déposé, dans la quinzaine après son approbation, au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.
Art. 105. — Celui ou ceux qui gèrent la société devront déposer tous les six mois, au même greffe, une liste indiquant par ordre alpha-
bétique les noms, professions et demeures de tous les associés, datée et certifiée véritable par les signataires.
Ceux-ci seront responsables de toute fausse énonciation dans les dites listes.
Art. 106. — Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir. Ils doivent donner leur signature en présence du greffier ou la faire parvenir au greffe dans la forme authentique.
Art. 107. — Le public est admis à prendre gratuitement connais-^ sance des listes des membres, des actes conférant la gérance et des bilans. Chacun peut en demander copie, sur papier libre, moyennant paiement des frais de greffe.
