SECTION VIII. DE LA LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS

Art. iii. — Les sociétés commerciales, sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation.

Toutes les pièces émanées d’une société dissoute mentionnent qu’elle est en liquidation.

Art. 11 2. — A défaut de convention contraire, le mode de liquidation est déterminé et les liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale des associés...

Dans les cas de nullité de société, les tribunaux peuvent déterminer le mode de liquidation et nommer les liquidateurs.

Art. ii 3. — A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants, dans les sociétés en nom collectif ou en commandite et dans les sociétés coopératives, et les administrateurs, dans les sociétés anonymes, seront, à l’égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Art. 1 1 4 . — A défaut de disposition contraire dans les statuts ou dans l’acte de nomination, les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de la société, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations. Ils peuvent aliéner les immeubles de la société par adjudication publique, s’ils jugent la vente nécessaire pour payer les dettes sociales ou s’i le nombre des associés est de sept au plus.

Art. 11 5. — Ils peuvent, mais seulement avec l’autorisation de l’assemblée générale des associés, donnée conformément à l’article 1 1 2, continuer, jusqu’à réalisation, l’industrie ou le commerce de la société, emprunter pour payer les dettes sociales, créer des effets de commerce, hypothéquer les biens de la société, les donner en gage, aliéner ses immeubles, même de gré à gré, et faire apport de l’avoir social dans d’autres sociétés.

Art. 1 1 6 . — Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à verser dans la société et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.

Art. 117. — Les liquidateurs, sans préjudice aux droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes de la société, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l’escompte pour celles-ci.

Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d’abord les créances exigibles, si l’actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante, et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

COOPÉRATIVES

Art. ii 8. — Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, les liquidateurs distribueront aux sociétaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales ; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés...

Art. ii 9. — Les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu’envers les associés, de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Art. 120. — Chaque année, les résultats de la liquidation sont soumis à l’assemblée générale de la société, avec l’indication des causes qui ont empêché la liquidation d'être terminée...

Art. 12 1. — Lorsque la liquidation sera terminée, les liquidateurs feront un rapport à l’assemblée générale sur l’emploi des valeurs sociales et soumettront les comptes et pièces à l’appui. L’assemblée nommera des commissaires pour examiner ces documents et fixera une nouvelle réunion, dans laquelle il sera statué, après le rapport des commissaires, sur la gestion des liquidateurs.

La clôture de la liquidation sera publiée conformément à l’art. 10.