SECTION IX. — DES ACTIONS ET DES PRESCRIPTIONS

Art. 123. — Les créanciers peuvent, dans toutes les sociétés, faire décréter par justice les versements stipulés aux statuts et qui sont nécessaires à la conservation de leurs droits ; la société peut écarter l’action en remboursant leur créance, à sa valeur, après déduction de l’escompte.

Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d’exécuter les jugements rendus à cette fin.

Les créanciers peuvent exercer, conformément à l’article 1166 du Code civil, contre les associés ou actionnaires, les droits de la société quant aux versements à faire et qui sont exigibles en vertu des statuts, de décision sociale ou de jugements.

Art. 124. — Le tribunal de commerce peut, dans des circonstances exceptionnelles, sur requête d’actionnaires ou de coopérants possédant le cinquième des intérêts sociaux, signifiée avec assignation à la société, nommer un ou plusieurs commissaires ayant pour mission de vérifier les livres et comptes de la société.

Il entend les parties en chambre du conseil et statue en audience publique.

Le jugement précisera les points sur lesquels portera l’investigation et fixera la consignation préalable à effectuer pour le paiement des frais ; ces frais pourront être compris dans ceux de l’instance auxquels donneraient lieu les faits constatés.

Le rapport sera déposé au greffe.

Art. 126. — Les actions contre les sociétés se prescrivent dans le même temps que les actions contre les particuliers.

Art. 127. — Sont prescrites par cinq ans :

Toutes actions contre les associés ou actionnaires, à partir de la publication, soit de leur retraite de la société, soit d’un acte de dissolution de la société, ou à partir de son terme contractuel ;

Toutes actions de tiers en répétition de dividendes indûment distribués, à partir de la distribution ;

Toutes actions contre les liquidateurs en cette qualité, à partir de la publication prescrite par l’article 1 2 1 ;

Toutes actions contre les gérants, administrateurs, commissaires.

liquidateurs, pour faits de leur mandat, à partir de ces faits. Toutefois, l'action individuelle des actionnaires, dans le cas où l’assemblée générale a approuvé la gestion sociale, devra être intentée dans l’année à partir de cette approbation ;

Toutes actions en nullité d’une société par actions ou d’une société coopérative à partir de la publication, lorsque le contrat a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans préjudice aux dommagesintérêts qui seraient dus. Toutefois, la nullité des sociétés dont l’existence est contraire à la loi peut être demandée, même après la prescription accomplie, mais, dans ce cas, la nullité n’opère que pour l’avenir.