SECTION XI. — DISPOSITIONS PÉNALES

Art. 132. — Seront considérés comme coupables d’escroquerie et punis des peines portées par le Code pénal (446) :

1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou versements à une société ou par la publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n’existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d’obtenir des souscriptions ou des versements ;

20 Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société, à un titre quelconque.

Art. 1 3 3 1 . — Seront punis d’une amende de 50 francs à 10,000 francs et pourront, en outre, être punis d’un emprisonnement d’un mois à un an, les gérants ou administrateurs qui, en l’absence d’inventaires, malgré les inventaires ou au moyen d’inventaires frauduleux, ont opéré la répartition aux actionnaires de dividendes ou d'intérêts non prélevés sur les bénéfices réels.

Art. 134. — Seront punis des mêmes peines, tous ceux qui, comme administrateurs, commissaires, gérants ou membres du comité de surveillance, auront sciemment racheté des actions ou parts sociales en diminuant le capital social ou la réserve obligatoire ; fait des prêts ou avances au moyen de fonds sociaux sur des actions ou parts d’intérêts de la société ; fait par un moyen quelconque, aux frais de la société, des versements sur les actions ou admis comme faits des versements qui ne sont pas effectués réellement de la manière et aux époques prescrites.

Art. 135. — La preuve des imputations dirigées, à raison de faits relatifs à leur gestion ou à la surveillance contre les gérants, administrateurs et commissaires des sociétés en commandite par actions, des sociétés anonymes et des sociétés coopératives, sera admise par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies, conformément aux articles 6, 7 et 8 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse.