DISPOSITION ADDITIONNELLE

Art. 136. — Les sociétés dont l’objet est l’exploitation des mines, minières et carrières peuvent, sans perdre leur caractère civil, emprunter les formes des sociétés commerciales en se soumettant aux dispositions du présent titre.

1 La Cour de cassation à jugé que cet article est applicable aux sociétés coopératives ; c’est pourquoi nous en donnons le texte, bien qu'à notre avis il ne vise que les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions.

COOPÉRATIVES

Loi du 2 juillet 1875, exemptant de divers droits les sociétés coopératives

Article premier. — Sont exempts de la formalité du timbre, les minutes, extraits, copies ou expéditions des actes, procès-verbaux et registres constatant la formation de sociétés coopératives et les rapports ultérieurs de ces sociétés avec les gérants, les liquidateurs et les associés en cette qualité.

L’exemption est limitée aux actes prévus par la loi du 18 mai 1873 et aux procurations données par des associés pour leurs relations avec la société.

Elle cessera de s’appliquer aux actes prescrits par cette loi, si ces actes renferment quelques conventions ou stipulations distinctes.

Art. 2. — Sont enregistrés gratis ceux des actes compris dans l’article précédent, qui sont passés devant notaire ou faits au greffe de la justice de paix ou du tribunal de commerce, ainsi que les actes sous seing privé portant formation, modification, dissolution ou mode de liquidation de société.

Les autres actes sous seing privé sont exempts de la formalité de l’enregistrement.

Art. 3. — Sont exempts des droits de greffe, les minutes rédigées au greffe du tribunal de commerce et les extraits, copies ou expéditions, délivrés par le greffier, de tous actes, procès-verbaux et documents compris dans les deux articles qui précèdent. Il est alloué au greffier, à la charge des intéressés, savoir :

Pour chaque acte un salaire de rédaction de 1 5 centimes ;

Pour les extraits, copies ou expéditions, 80 centimes par rôle de trente lignes à la page et de seize à dix -huit syllabes à la ligne.

Le premier rôle sera alloué tout entier, quelle qu’en soit l’étendue. S’il y a plus d’un rôle, il n’est rien accordé pour les fractions qui ne dépassent pas le demi^rôle ; les fractions plus élevées seront comptées comme rôles entiers.

Art. 4. — La publication, par voie du Moniteur, des actes relatifs aux sociétés coopératives, dans les cas prévus par la loi du 18 mai 1873, sera faite gratuitement.

Loi du 26 décembre 1881 sur le faux dans les bilans des comptes de profits et pertes

des sociétés

Article premier. — Seront punies de la réclusion et d’une amendé de 26 francs à 2,000 francs, les personnes qui auront commis un faux, avec une intention frauduleuse ou à dessein du nuire, dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts :

Soit par fausses signatures ;

Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures ;

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes ;

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir et de constater.

Art. 2. — Celui qui aura fait usage de ces actes faux sera puni comme s’il était l’auteur du faux.

Art. 3. — Le bilan existe, au point de vue de l’application des

articles précédents, dès qu'il est soumis à l’inspection des actionnaires ou des sociétaires.

Art. 4. — Le livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII, des §§ 2 et 3 de l’article 72, du § 2 de l’article 76 et de l’article 85, sera appliqué aux infractions prévues par les articles Ier et 2.

Loi du 6 juillet 1891

Art. 4. — Soit qu’elles traitent exclusivement avec leurs membres, soit qu’elles étendent leurs opérations à des personnes non affiliées, les sociétés coopératives sont assujetties, du chef des métiers, professions, commerces ou industries qu’elles exercent, aux mêmes droits de patente que ceux assignés aux particuliers pour l’exercice de métiers, professions, commerces ou industries similaires.

Lorsqu’elles exercent la profession de marchand boutiquier, ces sociétés pourront être tenues de justifier le montant de leur débit par leurs livres et leurs inventaires.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés ayant pour objet exclusif la construction, l’achat, la vente ou la location d’habitations destinées aux classes ouvrières.

Art. 5. — Seront sans effet les soumissions faites auprès ides administrations publiques par des sociétés anonymes ou coopératives auxquelles ne serait pas annexé un certificat délivré par le greffe du tribunal de commerce auquel ressortit la société soumissionnaire, attestant que les dispositions légales relatives à la publicité du bilan et, s’il y a lieu, de la liste des membres, ont été observées pendant l’année précédente ou depuis la constitution de la société, si cette constitution remonte a moins d’une année.

B. — Interprétation de la législation en vigueur.

Nous ne pouvons entreprendre ici de faire le commentaire complet de la loi du 18 mai 1873 et des lois subsidiaires et subséquentes. Cette tâche dépasse le cadre de notre travail. Des juristes éminents ont, au surplus, soit par des monographies, soit par des travaux plus importants, analysé et commenté d’une manière approfondie toutes les lois délimitant le régime légal des sociétés coopératives 1. D’autres nous ont décrit avec talent les divers aspects et la puissance sociale de la coopération 2.

En intercalant ici un chapitre ayant trait à l’interprétation de la loi de 1873, nous voulons indiquer les particularités de la législation spéciale des coopératives, dont la connaissance est nécessaire, sinon indispensable, à la pratique de ce genre de société. L’expérience a

JA cet égard, l’un des ouvrages les plus complets et les plus intéressants ayant paru ces dernières années est celui de M. Resteau, intitulé: Traité des coopératives. Edité chez Lamberty, rue Vcydt, 70, Bruxelles.

2 Voir à cet égard Louis Bertrand, T Cl Coopérât. en, loi. Rosez, 8.1, rue de la Madeleine.

An. De Vos. De ta Co péru t ion et de in Mutualité cour c remèdes aux abus de la spécula ti n et du garantisme.

COOPÉRATIVES

démontré que c’est la méconnaissance de l’organisation légale des coopératives qui a fait sombrer la plupart de celles que nous avons vu disparaître.

Nous ferons donc ici un exposé réduit, précis autant que possible, des interprétations à donner dans la pratique courante aux articles importants de la loi.

Constitution d’une société coopérative