Dispositions relatives à l’acte constitutif

La caractéristique de toute société coopérative est de représenter un groupement de personnes se réunissant pour opérer en commun et faire des actes de commerce. La société coopérative se différencie ainsi de la société anonyme, qui représente une association de capitaux.

Le groupement coopératif doit être légalement constaté par un acte ; dès le moment où cette formalité est remplie dans les conditions précisées par la loi du 18 mai 1873 qui règle la matière, la société coopérative constitue une individualité juridique distincte de celle des associés.

L’article 4 de la loi du 18 mai 1873 précise ce que doit être l’acte constitutif.

Forme de l’acte constitutif. — L’acte constitutif des coopératives doit réunir certaines conditions quant à la forme :

i° Il doit être écrit et peut être fait sur papier libre. Les modifications qu’il peut présenter soit par ratures, soit par surcharges, doivent être paraphées par tous les signataires ;

20 II doit être spécial, c’est-à-dire être uniquement et entièrement consacré à la société, en vue des fins poursuivies par celle-ci ;

3° La coopérative peut être constituée par un acte authentique, devant notaire, ou sous seing privé. Si par la faute du notaire, l’acte constitutif n’était pas authentique, il vaudrait comme acte sous signature privée, à condition d’être signé par tous les associés et alors même qu’il aurait été libellé en un seul original.

Fait sous seing privé, l’acte doit stipuler, sous peine de nullité, qu’il est fait en double ou en plus grand nombre. Il suffit d’indiquer à la fin : « Fait en double . . ., à ...» Mais deux originaux suffisent pour les associés ;

4° Les actes sous seing privé doivent être signés par tous les associés. Si l’un des associés ne sait pas écrire, l’acte doit être dressé par -devant notaire ou moyennant un mandataire. L’apposition d’une croix n’est pas admise. Si toutefois sept des associés savent signer, l’acte peut être légalisé, sauf à admettre dans la suite celui ou ceux des membres qui ne savent pas signer ;

5° Des deux originaux, l’un doit rester au siège social de la coopérative, dans les archives de la société ; l’autre est remis au greffe du tribunal de commerce du ressort de celle-ci, dans la quinzaine qui suit la date des actes définitifs. Les deux actes doivent être enregistrés, au préalable, dans n’importe quel bureau d’enregistrement. Cette formalité est gratuite ;

6° L’acte constitutif doit être publié au Moniteur. A cet effet, il y a lieu de remettre au greffe, en même temps qu’un des deux originaux, une copie de ceux-ci, en y ajoutant la somme de fr. 0.35 pour l’envoi recommandé au journal officiel. La publication est gratuite. Elle se fait dans les dix jours du dépôt, à peine de dommagesintérêts contre les fonctionnaires auxquels l’omission ou le letard serait imputable.

L’inobservation de ces règles peut entraîner la nullité de la société. Cette nullité peut être demandée, par n’importe quel intéressé, aux tribunaux de commerce.

La loi prévoit d’autres conditions encore à l’acte constitutif, sous peine de nullité : elles visent la dénomination de la société, son siège, son dbjet, la désignation précise des associés et la manière dont le fonds social est et sera ultérieurement formé. Nous allons nous en occuper.,

Indications requises dans l’acte constitutif . — Les indications que nous venons de rappeler pourraient suffire pour rendre légal un acte constitutif de coopérative. Toutes autres clauses insérées dans l’acte ne pourraient être qu’irrégulières, mais ne pourraient faire décider la déchéance d’une société. Ainsi la loi interdit aux coopératives d’exister sous une raison sociale ; cette interdiction se justifie par ce fait que comme les associés n’engagent leur responsabilité qu’à concurrence de leur part souscrite, ils pourraient être tentés de mêler leurs noms, avantageusement connus, à la firme sociale et de donner à la société un crédit apparent plus grand et non adéquat à la responsabilité qu’ils ont légalement assumée. Néanmoins, la loi ne prévoit pas la nullité de la société qui dérogerait à cette règle et exploiterait une raison sociale.

Mais il n’en est pas de même lorsqu’il s’agit d’un des quatre points déjà énumérés ci-dessus :

i° La dénomination de la société et son siège. Il est indispensable que la société soit connue sous une dénomination particulière, puisqu’elle a acquis la personnalité juridique, qu’elle doit pouvoir poser des actes de commerce, tester ou être appelée en justice, etc. D’autre part, il est indispensable de connaître à quel endroit il est loisible de traiter avec elle, de lui adresser des communications, etc.

Ce siège est fixé n’importe où, même dans une commune différente de celle des opérations de la société.

COOPÉRATIVES

Il importe de recommander aux promoteurs de coopératives •le ne pas adopter une dénomination qui serait déjà admise par une autre société.

2° L’objet de la société. L’objet des sociétés coopératives doit être commercial et être stipulé dans l’acte. Cet objet peut même s’étendre à de grandes entreprises industrielles, exploitation de mines, de minières, de carrières, mais dans ces derniers cas, les sociétés, quoique coopératives, ont un caractère civil — conformément à notre législation sur la matière, et relèvent par conséquent de la juridiction civile.

Mais à côté de cet objet commercial, les coopératives peuvent poursuivre un but d’ordre éducatif, religieux ou même politique. Mais une clause spéciale doit être insérée à cet égard dans le texte de l’acte constitutif et dans les statuts. Il ne pourrait en être ainsi si les statuts sont muets à ce sujet, à moins qu’un article précise que l’assemblée générale a le droit de modifier les statuts et les modifiât dans ce sens.

La question de l’affiliation à un parti politique n’est pas tranchée définitivement par la jurisprudence. La loi est silencieuse sur ce point.

Enfin, comme l’objet commercial des sociétés doit être déterminé par les statuts et que postérieurement à leur constitution celles-ci pourraient désirer donner de l’extension à leurs opérations, il est utile d’y spécifier la possibilité d’opérations nouvelles.

3° La désignation des associés. L’article 86 de la loi du 18 mai 1873 stipule que les sociétés coopératives doivent être formées de sept personnes au moins. Il n’est pas spécifié que celles-ci doivent être des personnes physiques ; dans l’espèce, des sociétés de secours mutuels reconnues peuvent intervenir à titre de personne juridique dans la constitution d’une coopérative, si l’interprétation de la loi du 23 juin 1894 sur les sociétés mutualistes n’y contredit pas b Les mineurs en sont exclus. Les femmes mariées y sont admises suivant les stipulations de leur contrat matrimonial : sous un régime de communauté des biens, dont le mari est seul gérant, celui-ci peut seul devenir coopérateur. Sous un régime de séparation des biens, dans lequel la femme est admise à gérer personnellement ses biens, elle peut souscrire des parts dans une coopérative.

La personnalité des associés doit être précisée par les nom et prénoms, la profession et le domicile.

Habituellement, les actes constitutifs débutent ainsi : « Les

1 On sait que les sociétés mutualistes reconnues sont tenues, en vertu de la loi de 1894, de déposer leur avoir social à la Caisse d’Epargne et de Retraite ou de les convertir en Rente ou obligations de ville.

soussignés, MM. . . ., déclarent fonder une société coopérative dont ils arrêtent les statuts comme suit ...»

4° Le fonds social. Envisageant la question du fonds social, le § 4 de l’article 87 décide, sous peine de nullité, que l’acte constitutif des coopératives doit stipuler la manière dont le fonds social est ou sera ultérieurement formé, ainsi que son minimum ...

Les coopératives doivent pouvoir baser leurs opérations sur un fonds social. Ce fonds social est constitué par les apports des membres, et l’acte constitutif doit préciser quel est son minimum. Celui-ci ne doit pas nécessairement être versé immédiatement, mais la loi exige qu’il soit souscrit. Les membres associés prennent donc l’engagement, inséré dans l’acte, d’effectuer des versements jusqu’à ce que le fonds social minimum soit atteint.

L’acte constitutif fixe, de même, les engagements qui seront requis des associés admis ultérieurement.

Il est désirable que les promoteurs de coopératives évitent de trop élever le minimum du fonds social et surtout au delà de l’import des parts souscrites lors de la constitution de la société. Le meilleur moyen de se prémunir contre certaines difficultés est d’indiquer le minimum de la souscription et de constater qu’il est souscrit par les membres fondateurs signataires.

Indications que Pacte constitutif peut contenir. — Outre les indications que l’acte constitutif doit contenir, il est diverses stipulations qu’il est désirable d’y faire figurer, sous peine de devoir se conformer à diverses dispositions réglées par la loi. Ce sont :

i° La durée de la société, qui ne peut excéder trente ans. A défaut de faire figurer cette clause dans l’acte, la loi assigne aux sociétés coopératives une durée de dix ans ;

20 Les conditions d’admission, de démission et d’exclusion des associés et les conditions de retrait des versements. Faute de fixer ces conditions, la loi décide que les associés peuvent se retirer de la société ; qu’ils ne peuvent en être exclus que pour inexécution du contrat ; que l’assemblée générale prononce les exclusions et les admissions et autorise les retraits des versements.

3° Les conditions dans lesquelles les affaires sociales seront administrées et les noms des personnes qui seront chargées de cette administration et de ce contrôle et, s’il y a lieu, le mode de nomination et de révocation du gérant, des administrateurs et des commissaires, l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat. Si ces conditions ne sont pas prévues dans l’acte de constitution de la coopérative, la société sera gérée par un administrateur et surveillée par trois commissaires, nommés de la même manière que dans les sociétés anonymes.

COOPÉRATIVES

4° Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation. Muettes sur tous ces points, les coopératives devront admettre tous les associés à voter dans l’assemblée générale ; ils auront voix égale ; les convocations seront faites par lettre recommandée, signée de l’administration ; les résolutions seront prises en suivant les règles indiquées pour les sociétés anonymes. (Voir loi de 1873.)

50 La répartition des bénéfices et des pertes. A défaut de ce faire, les bénéfices et les pertes se partageront chaque année, par moitié par parts égales entre les associés, et par moitié à raison de leur mise.

6° L’étendue de la responsabilité des associés, s’ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu’à concurrence d’une somme déterminée seulement. Si l’acte constitutif ne prévoit aucune disposition à cet égard, la loi promulgue que les associés seront tous solidaires. Elle ne décide pas, néanmoins, que la solidarité des associés est une obligation, et les statuts peuvent disposer que les sociétaires limitent leur responsabilité à leur mise 1.

Dispositions relatives au registre des sociétés coopératives

Nécessité de tenir un registre. — L’article 90 de la loi du 18 mai 1873 stipule que toute société coopérative doit tenir un registre contenant à sa première page l’acte constitutif de la société et indiquant à la suite de cet acte :

i° Les noms, professions et demeures des sociétaires ;

2° La date de leur admission, de leur démission ou de leur exclusion ;

3° Le compte des sommes versées ou retirées par chacun d’eux.

L’article 91 complète ces stipulations en décidant que l’admission des sociétaires est constatée par l’apposition de leur signature, précédée de la date, en regard de leur nom, sur le registre de la société.

La loi exige donc, d’une part, la tenue d’un registre et, d’autre part, la signature des associés dans ce registre. Soulignons dès maintenant que l’inobservation de ces dispositions ne peut entraîner par elle-même la nullité de la société.

Il n’en serait évidemment pas ainsi si, par le départ d’un contrevenant à cette règle, le nombre des membres associés devenait inférieur à sept ou si le capital social minimum fixé par l’acte constitutif s’en trouvait diminué.

1 M. Resteau signale, dans son Traité des Coopératives, qu’il doit en être ainsi, du moins si l’on s’en tient aux échanges de vues intervenus lors des travaux préparatoires de la loi.

Le registre doit être tenu comme un registre de commerce et est soumis aux mêmes règles au point de vue des juridictions.

Les personnes qui ne savent pas écrire ne peuvent le signer, pas plus que l’acte constitutif, par une croix. Elles doivent donner procuration à un mandataire et, toutes formalités une fois remplies, elles sont réputées membres au même titre que les autres, avec les mêmes droits et les mêmes obligations.

Si certains membres n’ont signé ni l’acte constitutif ni le registre, la société n’a aucun recours contre eux ; ils peuvent notamment se retirer quand il leur plaît. Il en est ainsi même s’ils ont signé une feuille d’adhésion. Si, en dépit de l’inobservation de la loi par un membre, au point de vue de la signature de l’acte constitutif et du registre, la société lui délivre un titre de coopérateur, il peut faire valoir ses droits d’associé contre la société, sans que celle-ci ait aucune action sur lui.

Le registre, régulièrement signé par tous les membres, doit être coté, paraphé et visé soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le bourgmestre de la commune.

Ces formalités se font sans frais. Le paraphe pourra être remplacé par le sceau du tribunal ou de l’administration communale.