Chapitre II. — Des associés

Admission , démission, radiation , décès, exclusion, responsabilité .

Art. 5. — La qualité d’associé s’acquiert par l’admission dans la société et par l’inscription subséquente dans le registre des membres8.

Art. 6. — Pour être admis 9 il faut : i° reconnaître les présents statuts ; 2° faire parvenir au conseil d’administration, en même temps que sa demande, ses nom, prénoms, domicile, âge, profession ; 30 s engager à s’approvisionner régulièrement des produits vendus par la société et dont on a besoin ; 40 avoir effectué le versement du premier quart sur la part souscrite ; 50 avoir signé le livre des associés.

: Il faut au moins sept associés (art. 86, § 2).

- 11 faut qu’elle ait une dénomination particulière (art. 86, § 1 et 87, i°).

1 L’art. 102 de la loi déclare que: Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées des sociétés coopératives, on doit trouver la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres : Société coopérative .

4 Art. 87, 2°.

5 Art. 87, i°.

6 Dans les diverses parties de la commune, de la région, etc.

' Art. 87, i°. La durée doit être indiquée ; elle ne peut dépasser trente années (art. 88, 1°). Si elle n’était pas mentionnée, elle serait de dix années (art. 89)

8 Aux termes de la loi (art. 90), il sera tenu un registre contenant à sa première page l’acte constitutif de la société et indiquant, à la suite de cet acte: i° les noms, prénoms, professions et domiciles des membres ; 2° la date de leur admission et de leur démission ou de leur exclusion ; 30 le compte des sommes versées ou retirées par chacun d’eux. Chaque sociétaire doit apposer sa signature sur le dit registre. La mention des retraits de mise est signée par le sociétaire qui les a opérés.

Ce livre doit être côté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le bourgmestre de la commune et sans frais. Le paraphe pourra être remplacé par le sceau du tribunal ou de l’administration communale.

La Fédération des sociétés (Coopératives tient à la disposition desjsociétés des livres d’associés conformes à la loi.

Ce livre est indispensable.

“ Art. 88, 2».

COOPÉRATIVES

Art. 7. — L’admission est prononcée par le conseil d’administration, à la majorité des membres présents, sauf ratification par l’assemblée générale.

Art. 8. — La qualité de sociétaire est personnelle.

Art. 9. — Chaque sociétaire reçoit un livret ou une action qui établit couramment son compte et constitue l’état de son avoir en qualité d’actionnaire. Il mentionne la dénomination sociale, suivie des mots : « société coopérative », les nom, prénoms, qualité et demeure du titulaire, la date de son admission, le tout signé par le titulaire et par celui qui a la gestion et la signature sociale. Ce livret mentionne par ordre de dates les versements et les retraits des sommes par le titulaire. Ces annotations sont signées par le gérant de la société ou par le titulaire, suivant qu’il s’agit de versements ou de retraits et valent quittance.

Art. 10. — La qualité de sociétaire se perd :

a ) par la démission volontaire ;

b ) par la cessation des achats auprès des établissements de la société ;

c) par l’exclusion ;

d) par décès.

Art. ii. — Tout associé peut se retirer de la société dans les six premiers mois de l’année sociale 1, moyennant avertissement adressé par écrit au conseil d’administration.

Art. 12. — La part de l’associé démissionnaire sera réglée d’après le bilan de l’année courante2.

Les retraits sont faits sur l’ordre du conseil après autorisation donnée par l'assemblée générale.

Art. 13. — Tout associé démissionnaire reste personnellement tenu, à défaut de la société, dans les limites où il s’est engagé, et pendant cinq ans à partir de sa démission, de tous les engagements de la société, contractés avant la fin de l’année dans laquelle sa retraite a été publiée, sauf le cas où des prescriptions plus courtes sont établies par la loi 3.

Art. 14. — Tout associé qui n’a rien acheté auprès des établissements de la société pendant un mois peut être rayé du registre des associés par le conseil d’administration ; la radiation ne peut être prononcée que si le membre a été averti des conséquences de son abstention.

Art. 15. — Un associé peut être exclu 4 pour inobservation des statuts et des règlements établis ; pour avoir porté atteinte aux intérêts de la société.

L’associé exclu a un mois, à partir de la date à laquelle son exclusion a été décidée par le conseil d’administration et lui a été notifiée, pour recourir à l’assemblée générale la plus proche, qui, dans tous les cas, aura à se prononcer à la majorité des deux tiers des voix sur l’exclusion.

L’associé sous coup d’exclusion devra toujours être invité à présenter ses moyens de défense devant l’assemblée générale.

Art. 16. — L’associé exclu ou rayé tombe sous l’application des articles 12 et 13.

Art. 17. — L’associé démissionnaire ou exclu est tenu de remettre

1 Art. 92 de la loi.

2 Art. 96 de la loi.

3 Art. 98 de la loi.

4 Art. 88, 2° de la loi.

son livret de sociétaire lors du remboursement de ce qui lui revient ; il ne peut provoquer la liquidation de la société ; il est crédité du montant de son livret.

Les sommes portées en compte aux sociétaires démissionnaires ou exclus leur seront payées au fur et à mesure des rentrées de fonds effectuées par la société et non absorbées par des dettes sociales exigibles. Les paiements se feront par ordre de démission ou d’exclusion.

Art. 18. — La démission d’un associé est constatée par la mention du fait sur le titre du sociétaire et sur le registre de la société en marge du nom du démissionnaire. Cette mention est datée et signée par l’associé démissionnaire et contresignée par celui qui a la gestion et la signature sociale.

Art. 19. — La part de coopérateur et la quotité des bénéfices revenant à l’associé rayé, exclu ou démissionnaire, lui sont remises en bons de marchandises faisant l’objet des opérations de la société. Le conseil d’administration pourra liquider cette part en espèces.

Art. 20. — La perte de la qualité d’associé entraîne également celle de tout droit à la réserve de la société.

L’associé exclu peut être rendu responsable des dommages qu’il pourrait avoir causé à la société.

Art. 21. — En cas de décès d’un associé, la liquidation de sa part avec ses héritiers se fera de la manière indiquée à l’article 12.

Art. 22. — Les associés ou leurs héritiers ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les livres et les biens de la société, ni demander le partage ou la liquidation de ses biens. Les parts sociales sont indivisibles ; s’il y a plusieurs propriétaires d'une part, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire de la part. A défaut de ce faire dans les trois mois qui suivent le décès du membre, celui-ci sera considéré comme démissionnaire par le fait de son décès.

Art. 23. — La responsabilité des associés et des ex -associés au regard des tiers ne sera ni solidaire ni divisée sur tout leur patrimoine, mais limitée à concurrence du montant de leurs souscriptions de parts sociales.