Chapitre III. — Capital social, fonds de réserve, emprunts

Art. 24. — Le capital social est illimité. Son minimum, fixé à

francs 1, a été constitué par les fondateurs de la société, qui ont

souscrits 2 parts sociales et versé la somme de . . . . Il est formé

des parts nominatives et individuelles 3 de dix4 francs chacune5.

1 Art. 87, 4°. — Fixer le minimum à moins de la totalité des sommes souscrites lors de la constitution de la société ; car ce minimum doit se rencontrer à toutes les périodes de l’existence sociale. (Cass. 22 déc. 1869 ; Journal des tribunaux, annexe 1900, n° 1529).

2 Indiquer le nombre.

3 Les parts sont incessibles à des tiers(art. 85), c'est-à-dire que l’associé ne peut céder ses droits sans l’intervention de la société. Pour transmettre à un tiers des droits sociaux, dit M . X. Deruclle, l’associé doit donc d’abord se retirer avec les formalités exigées, et ensuite le tiers doit satisfaire aux conditions de l’admission. La loi dit que les parts sont incessibles à des tiers. Il faut en conclure, dit le même auteur, qu’elles sont cessibles à d’autres associés. Mais cette cession ne sera admise que si les statuts l’autorisent.

4 II serait désirable que les parts ne descendent jamais au-dessous de 10 francs et soient de 25 ou de 50 francs. Aucune part sociale ne peut porter des intérêts. (Cass. 2 déc. 1901 ; Journal des Tribunaux, n<> 1692).

5 Certaines sociétés coopératives désirant obtenir des fonds, créent des

COOPÉRATIVES

Art. 25. — Un quart de la souscription sera versé immédiatement. Le complément sera versé au moyen de cotisations mensuelles de fr. 2.50 au minimum* 1.

Art. 26. — Le fonds de réserve se compose de retenues sur les bénéfices sociaux ; un prélèvement d’un vingtième au moins sera affecté à la formation de ce fonds ; il cesse d’être obligatoire quand le fonds a atteint le dixième du capital.

Le fonds de réserve, déduction faite des sommes nécessaires (au paiement des dettes, ne peut être partagé ni en tout ni en partie.

Art. 27. — Lorsque le fonds de réserve dépassera le dixième du capital social, l’emploi de l’excédent sera réglé par le conseil d’administration.

Art. 28. — Les fonds non nécessaires aux paiements sont placés de la manière que le conseil jugera la plus utile dans l’intérêt de la société.

Art. 29. — La société pourra contracter des emprunts hypothécaires et autres. Jusqu’à concurrence de 5,000 francs, ces emprunts sont de la compétence du conseil d’administration2. Passé cette somme, c’est l’assemblée générale qui sera appelée à statuer.