Chapitre IV. — Assemblées générales

Art. 30. — Les assemblées générales représentent l’ensemble des associés. Leurs résolutions prises conformément aux statuts font loi ; elles engagent tous les associés.

Art. 31. — Les associés se réunissent semestriellement en assemblée générale.

Art. 32. — Les assemblées générales auront lieu dans les trois premiers mois qui suivent la clôture de l’exercice semestriel.

Art. 33. — Ces assemblées prendront connaissance du compte général des opérations du semestre précédent, du rapport du conseil d’administration et du rapport du collège des commissaires ; elles s’occuperont des affaires de la société qui présentent un intérêt général.

Art. 34. — La première assemblée de l’année, dont il est question aux articles 31, 32 et 33, procédera à la nomination du conseil d’administration et du collège des commissaires.

Art. 35. — Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration au moyen de convocations adressées aux associés. La convocation est lancée quinze jours au moins à l’avance et contient l’ordre du jour3.

obligations. En effet, la Société peut émettre des obligations contre lesquelles elle reçoit de tout le monde des sommes d’argent portant intérêt. Le (montant yde l’émission des obligations est fixé par l’assemblée générale sur la proposition du conseil.

Les obligations sont émises à 100 francs ou en sommes divisibles de 100. L’intérêt qui leur est attribué est fixé par le conseil d’administration. Les obligations sont nominatives. Le consentement de conseil est nécessaire pour leur transmission.

1 Art. 87, 40.

2 Pour contracter un emprunt hypothécaire, il n’est pas nécessaire que le conseil possède procuration authentique. (V. De Vos et Van Mecnen, tomm. de l'art. 13 de la loi, n°s 1 à 4).

3 II est recommandé aux sociétés, dans un but de propagande, d’imprimer leurs convocations et de publier en même temps leur bilan, les extraits les plus saillants du rapport du conseil d’administration, les propositions du conseil sur l’emploi des bénéfices, de donner un aperçu des progrès réalisés, des avantages accordés et un prix-courant de leurs principales marchandises.

L’ordre du jour comprend toutes les propositions adressées par les associés au conseil d’administration au moins vingt jours avant l’assemblée générale.

Il ne peut être pris de résolution que sur les objets à l’ordre du jour. Néanmoins, si l’assemblée reconnaît l’urgence de discuter un point omis, elle pourra le faire après l’épuisement de l’ordre du jour.

Art. 36. — Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées aussi souvent que le conseil d’administration le juge nécessaire ou à la demande du collège des commissaires, ou encore à la demande d’un dixième des membres, dans le délai de quinze jours.

La demande de convocation doit indiquer l’ordre du jour.

Art. 37. — L’assemblée générale a pour attributions :

i° De nommer et de révoquer les membres du conseil d’administration ; de procéder aux élections complémentaires ;

20 De nommer les vérificateurs des comptes (commissaires) ;

30 De décider en dernier ressort sur l’admission ou l’exclusion des associés ;

4° D’approuver le compte semestriel, le rapport du conseil d’administration et celui des commissaires, de prendre une décision sur les propositions éventuelles des vérificateurs des comptes 1 ;

50 De décider de l’emploi des bénéfices ;

6° De décider de l’achat ou de la vente d'immeubles, de meme que de l’exécution de constructions nouvelles ou de réparations, d’emprunts hypothécaires ou autres dont le montant dépasse . . . francs.

70 De décider de la création de nouveaux établissements de la société ou de nouvelles branches de commerce lorsque cette création entraîne des dépenses considérables ; de décider de la suppression d’établissements existants ;

8° De modifier et de compléter les statuts ;

90 D’approuver ou de rejeter les nominations du personnel, ouvriers ou employés ;

io° De décider la dissolution et la liquidation de la société, de nommer, le cas échéant, les liquidateurs.

Art. 38. — Les votes de l’assemblée générale ont lieu au scrutin secret pour l’élection des membres du conseil et des commissaires ; à main levée dans tous les autres cas pour lesquels on ne décide pas expressément de recourir au scrutin secret.

Quand le vote a lieu par mains levées, la contre -épreuve doit se faire à la demande de dix membres ; le bureau décide du résultat de l’épreuve et de la contre épreuve ; et, s’il y a doute, après la répétition, il est procédé par appel nominal.

Art. 39. — Tout associé a droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, sauf les exceptions prévues :

a ) Par l’article 1 5 § 2 ;

b) Pour les modifications aux statuts ;

c) Pour les révocations des membres du Conseil ou les poursuites à exercer contre eux ;

Pour ces trois cas a, b et c, les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix.

1 Le bilan doit être dressé d’une manière suffisamment claire pour que les associés puissent se rendre compte aussi complètement que possible de la vraie situation de fortune de la société.

COOPÉRATIVES

d ) Pour décider de la dissolution de la Société avant la date de l’expiration statutaire. Cette décision ne peut être prise qu’en deux assemblées générales à convoquer à six semaines d’intervalle ; la première fois par les trois quarts des voix et la deuxième fois à la majorité.

Lorsqu’il s’agit d’élections, le deuxième tour de scrutin se fait à la majorité relative, et en cas d’égalité des voix, c’est le sort qui décide. Lorsque, dans une élection au scrutin de liste, il y a plus d’élus que de sièges à conférer, les personnes qui ont obtenu le plus de voix sont considérées comme élues. Lorsque le nombre des candidats est égal ou inférieur à celui des mandats à conférer, le scrutin est inutile.

Toute proposition qui réunit la parité des voix est rejetée.

Art. 40. — Les candidatures, pour être régulières, doivent être présentées par écrit au moins par cinq membres, trois jours au moins avant la date fixée par l’assemblée générale. Les propositions indiqueront la profession des candidats et mentionneront qu’ils tiennent un commerce ou un débit quelconque.

Les noms des candidats seront portés à la connaissance des associés par affichage au local ou de tout autre manière convenable ; ils seront inscrits par ordre alphabétique sur une liste unique.

Art. 41. — La présidence de l’assemblée générale appartient à un membre du conseil d’administration, à désigner par lui.

Art. 42. — Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale doit être rédigé par le secrétaire et contresigné par le président.

Art. 43. — Lors de l’élection des membres du conseil d’administration et du collège des vérificateurs, l’assemblée désigne préalablement à la discussion des candidatures, un certain nombre de scrutateurs chargés du dépouillement de scrutin.