Chapitre V. — Administration et surveillance

Art. 44. — L’administration de la société est confiée à un conseil composé de neuf membres 1 choisis par l’assemblée générale parmi les associés. Ce conseil se complète par la nomination d’un délégué du personnel par branche de commerce.

Art. 45. — Les membres du conseil d’administration sont nommés pour deux ans et sont toujours rééligibles. Ils sont rééligibles par moitié chaque année. Ils peuvent être révoqués de leur mandat en tout temps. Pour la première fois, l’ordre de sortie sera déterminé par un tirage au sort entre les administrateurs et commissaires lors de la première assemblée générale.

Art. 46. — En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants et les commissaires réunis ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l’expiration d’un mandat, l’administrateur nommé achève le terme de celui qu’il remplace.

Art. 47. — Ne sont pas éligibles au conseil d’administration : les associés tenant des établissements similaires à ceux de la société.

1 Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l’acte constatant leurs pouvoirs.

Ils doivent donner leur signature en présence du greffier ou la faire parvenir au greffe dans la forme authentique.

Art. 48. — Le conseil choisit dans son sein un administrateur -délégué, un secrétaire et un trésorier. Ceux-ci forment le comité exécutif. Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d’administrateur.

Art. 49. — Le comité exécutif est chargé d’exécuter toutes les délibérations prises par le conseil d’administration.

Il se réunit au moins une fois chaque semaine.

Art. 50. — Le conseil d’administration a, dans les limites des statuts, le pouvoir de faire tous actes d’administration et de soutenir tout acte de la société, tant en demandant qu’en défendant ; il a la direction et la surveillance de l’exploitation.

Il a, en particulier, les attributions suivantes : Il vend et il achète ; il prononce sur toutes les opérations et marchés importants ; il statue sur les demandes d’emploi, nomme et suspend les membres du personnel ; il fixe leurs attributions, leurs cautionnements et leurs rémunérations ; il révoque les membres du personnel, sauf à en rendre compte à l’assemblée générale la plus prochaine ; il peut aussi suspendre l’administrateur ; il fixe les prix de vente ; il vote les subsides et les crédits divers dans les limites indiquées par les statuts ; il emprunte, hypothèque ou gage dans les conditions indiquées aux articles 30 et 38 ; il est autorisé à disposer des fonds de la caisse de la société dans l’intérêt de celle-ci et à accepter les dépôts.

Il établit le compte semestriel, rédige le rapport, ordonne les inventaires 1 et les vérifications de caisse, dresse le bilan 2, convoque les assemblées générales, exécute leurs décisions, désigne le ou les membres du conseil qui peuvent signer valablement pour la société3.

Art. 51. — Les opérations de la société sont contrôlées par le collège des commissaires composé de trois membres au moins, élus également par l’assemblée générale au scrutin secret.

Ils sont révocables et peuvent être remplacés en tout temps.

Ils sont élus pour trois ans et renouvelés par tiers tous les ans en même temps que les administrateurs.

Art. 52. — Les commissaires surveillent la gestion des administrateurs. Ils assistent avec voix consultative à toutes les délibérations du conseil. Ils jouissent individuellement d’un droit de contrôle très étendu. Ils peuvent inspecter tous les livres et documents généralement quelconques de la société, aussi souvent qu’ils le jugeront convenable. Les bureaux de la société leur seront toujouers accessibles. Ils auront le droit de convoquer extraordinairement l’assemblée générale, s'ils constatent que le conseil d’administration s’écarte du but de la société ou des décisions prises par l’assemblée générale.

1 Le jour de la clôture des icomptes, l’administration doit donner un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives ou passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements. (Art. 62.)

2 Le conseil d’administration forme le bilan etlecompte de profits et pertes dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits. (Art. 62.)

Le bilan sera déposé dans la quinzaine après son approbation, au greffe du tribunal de commerce du siège de la société. (Art. 104.)

3 Toute pièce émanant de la société doit, pour être valable, porter la signature de celui ou de ceux qui ont la signature sociale, en vertu d'une

décision du conseil. La signature soicale sera précédée des mots : Pour le

(Société coopérative).

COOPÉRATIVES

Dans ce cas, toute décision prise par les administrateurs, sauf les questions jugées urgentes par eux, sera réservée jusqu’au moment où l’assemblée aura statué.

Chaque fois que les commissaires en appelleront à l’assemblée générale, ils devront préalablement en informer le conseil par lettre recommandée.

Art. 53. — Le bilan doit être mis à la disposition des commissaires au moins un mois avant l’assemblée générale L

Art. 54. — Les administrateurs et les commissaires sont responsables dans les limites du droit commun, de l’exécution de leur mandat, sans contracter une obligation personnelle.

Art. 55. — Des jetons de présence dont le montant est fixé parle conseil d’administration et ratifié par l’assemblée générale, peuvent être alloués aux administrateurs et aux commissaires.

Art. 56. — Un règlement d’ordre intérieur détermine les attributions du secrétaire et du trésorier, et règle les rapports de l’administrateur-délégué avec les employés, ouvriers et gérants.

Il est soumis pour ratification à l’assemblée générale.

Art. 57. — Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois. Les résolutions ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A une deuxième séance convoquée pour le même objet, les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Lorsqu’un tiers de ses membres ou deux commissaires sur trois le demandent, une séance doit être tenue dans les trois jours qui suivent.

Il est tenu un registre des procès-verbaux des délibérations et des résolutions du conseil .