I. — La question du logement ouvrier

Généralités. — La question du logement à bon marché est une de celles qui retiennent le plus particulièrement la vigilance des pouvoirs publics dans la plupart des pays civilisés. Il ne nous appartient pas ici de mettre une fois de plus en évidence sa grande portée sociale. Des travaux importants et spéciaux ont été publiés depuis de nombreuses années par des sociologues et hygiénistes éminents, qui en soulignent l’importance et insistent sur le devoir qui s’impose aux gouvernants de chaque pays de rechercher une solution sinon complète et définitive, du moins large et généreuse du problème.

« Les moralistes autant que les hygiénistes, écrivait avec infiniment de raison M. Soenens, les esprits préoccupés des questions sociales non moins que les cœurs sensibles à la charité, sont d’accord pour reconnaître que la solution de la question des

I II résulte de récentes déclarations ministérielles que le Gouvernement se propose de modifier la loi de 1889 sur les habitations ouvrières, dans le cours de la session 19 12- 19 13.

Une commission spéciale a été désignée aux fins de rechercher dans quelles conditions il serait possible de créer une Société nationale pour l’amélioration des logements populaires, avec un statut assez comparable à celui de la Société de Chemins de fer vicinaux. Cette société, disposant d’un fonds social considérable, ferait notamment des ouvertures de crédit à celles des sociétés qui consentiraient à leur tour des avances de fonds pour la construction ou l’achat d’habitations populaires et ce, à un taux d’intérêt peu élevé.

La Commission spéciale s’est ralliée à cette manière de voir et son avis inspirera sans aucun doute le projet gouvernemental. En outre, les bénéfices de la loi, comme de l’institution nouvelle à créer, seraient étendues aux employés et aux petits cultivateurs.

II semble certain que cette modification dans l’application de la loi de 1889 ne transformera en rien le fonctionnement actuel des sociétés de construction ou de crédit agréées. La Caisse d’Epargne et de Retraite est créancière hypothécaire exclusive de ces dernières et entendra certainement le rester. Les changements à apporter à l’occasion de l’amélioration de la loi de 1889 comporteront spécialement l’extension de son application et l’étude que nous avons introduite dans notre ouvrage au sujet des habitations ouvrières ne requerra pas de grands correctifs.

Au surplus, si nos prévisions ne se voyaient pas confirmées lors de la modification de la loi, nous aurions l’occasion de faire figurer les changements intervenus dans le Tome II, à l’occasion de l’étude des habitations à bon marché.

logements ouvriers est une des bases de toute rénovation sociale et un élément indispensable à la moralité aussi bien qu’à l’hygiène publique. »

En Belgique, l’intervention des pouvoirs publics s’est manifestée très spécialement depuis 1889, année de la promulgation de la loi sur les habitations ouvrières, à l’initiative de feu Beernaert. D’une façon générale, cette loi a pour objet de mettre les ouvriers en situation de devenir propriétaires d’une maison dans des conditions exceptionnellement faciles et avantageuses.

Nous écrivons « les ouvriers », car il faut déplorer malheureusement que les bénéfices de la loi soient toujours refusés aux autres catégories de travailleurs et de personnes peu fortunées, pour lesquels indubitablement se pose de même et de plus en plus la question du logement salubre et à bon marché. Un projet de loi fut déposé le 12 février 1903 à la Chambre dans ce sens ; il suscita des débats longs et animés et n’aboutit, le 15 mai 1905, qu’à l’élaboration de quelques mesures d’ordre fiscal, renforçant l’action de la loi de 1889.

Nous avons donc à préciser ici les diverses modalités d’application de la loi du 9 août 1889.

La loi du 9 août 1889. — La loi poursuit le double but d’assainir les habitations ouvrières et d’en assurer la diffusion dans tout le pays. L’Etat ici poursuit son œuvre grâce à diverses collaborations : des Comités de patronage, la Caisse d’Epargne et de Retraite, l’initiative privée agissant sous forme de sociétés de crédit ou de construction ; enfin, depuis peu, notamment, les provinces, les communes et les bureaux de bienfaisance.

Les Comités de patronage ont à remplir une mission de protection et de propagande : ils favorisent la location et la construction d’habitations ouvrières salubres et leur vente aux ouvriers, étudient tout ce qui concerne la salubrité des logements et encouragent le développement de l’épargne sous toutes ses formes. Les Comités décident en outre de la qualité d 'ouvrier des emprunteurs. Est réputé ouvrier celui qui « gagne sa vie en travaillant, de ses mains, pour compte d’autrui ».

La Caisse d} Epargne et de Retraite est autorisée par la loi à faire des avances de fonds 1 à taux d’intérêt réduit, jusqu’à concurrence de 7 Va P- c. du total de ses placements, aux sociétés de crédit et de construction agréées, c’est-à-dire se soumettant à certaines conditions déterminées par son conseil général. Elle a institué tout un service en faveur des ouvriers désireux d’assurer à leur iarnille la pleine possession de leur habitation incomplètement libérée à leur

1 Délibération du Conseil Général du 25 juillet 1901.

HABITATIONS OUVRIÈRES

décès. Elle seconde l’action des sociétés par ses conseils et facilite leur propagande.

Les sociétés de crédit ou, de construction, de forme coopérative ou anonyme, représentent la part d’intervention de l’initiative privée dans l’œuvre générale et, dépouillées de tout esprit de lucre, elles remplissent ici une mission toute de dévouement, de solidarité humaine.

Les provinces, les communes et les bureaux de bienfaisance sont de plus en plus sollicités à participer à la grande croisade contre le logement insuffisant ou insalubre, et interviennent de la manière la plus heureuse en construisant des maisons populaires ou en sousfcrivant des actions dans les sociétés. L’Etat, de son côté, par diverses mesures et divers encouragements, s’efforce de faire produire à la loi son maximum possible d’effet utile.

Acquisition d’une habitation ouvrière. — Etant donné qu’un ouvrier désire acquérir en pleine propriété une habitation, quels avantages peut-il escompter de la loi et dans quelles conditions peut-il construire ou acheter un immeuble ?

Deux cas peuvent se présenter : ou bien il dispose des fonds nécessaires à la construction ou à l’achat d’une habitation, ou bien il ne possède rien ou seulement une partie du capital nécessaire.

Premier cas. — i° L’intéressé doit avant tout pouvoir justifier vis-à-vis de l’Etat de sa qualité d 'ouvrier1. A cette fin, il doit demander au Comité de patronage du ressort de la localité ou du quartier qu’il habite, un certificat constatant cette qualité, qui le rend apte à bénéficier des faveurs de la loi. Il est tenu de produire une attestation de son patron. Ce certificat est délivré sans frais. Il est affranchi du timbre et ne doit pas être enregistré.

2° L’ouvrier doit occuper personnellement l’immeuble à construire ou à acheter. Le fonds bâti ou non bâti ne peut excéder 25 ares.

30 S’il s’agit d’une construction, celle-ci doit être érigée dans un délai de 18 mois à dater de l’acquisition du terrain.

4° Les droits d’enregistrement 2 à payer sont de fr. 2.70 p. c. et le droit de transcription hypothécaire, s’il y a hypothèque, est de fr. 0.65 p. c. Ces droits peuvent être acquittés en cinq termes annuels .

5° Les honoraires de notaires sont réduits de 50 p. c. pour tous actes et copies en application de la loi.

1 Est réputé ouvrier «celui qui gagne sa vie en travaillant de ses mains, pour compte d’autrui ».

2 Voir, au sujet des valeurs fiscales, l’ouvrage de M. A. Schicks, professeur à Louvain : Dictionnaire des droits d'enregistrement , de succession et de timbre. Bruylant, rue de la Régence, Bruxelles.

6ü L’habitation de l’ouvrier est exempte : a) de l’impôt personnel, d’après la valeur locative, les portes, les fenêtres et le mobilier ; b) de toute taxe provinciale ou communale analogue, si l’ouvrier est incapable de travail ou si la maison qu’il occupe a un revenu cadastral ne dépassant pas certaines sommes, d’après la population de la localité qu’il habite. (Voir plus loin article io de la loi.)

Deuxième CAS. — L’ouvrier a besoin de fonds pour la construction ou l’achat d’une maison : il pourra demander à contracter un emprunt à une société de crédit ou faire bâtir un immeuble par une société de construction. La Caisse d’Epargne et de Retraite ne fait, en effet, aucune opération directement avec les ouvriers.

Quels avantages la société concède-t-elle et sous quelles conditions :

i° L’intéressé doit justifier de sa qualité d'ouvrier, en se conformant aux indications précisées dans le cas précédent.

2° Le coût du terrain et de la construction de l’habitation (taxes de voirie, de bâtisse, etc., non comprises) ne peut dépasser 5,500 francs ou 6,500 francs pour les grandes villes : Anvers, .Bruxelles, Gand, Liège 1.

3° L’ouvrier doit posséder 1/10 de l’une ou l’autre de ces sommes (terrain compris). Certaines sociétés exigent 1/12 seulement ; d’autres font même l’avance de ce 1/12.

4° Le taux d’intérêt des prêts varie de fr. 3.00 à 3.25 p. c., suivant les sociétés. (Voir plus loin les modèles de statuts des sociétés de crédit.

5° Les habitations ouvrières acquises dans ces conditions sont exonérées des mêmes impôts et taxes que dans le premier cas et jouissent des mêmes avantages au point de vue des honoraires de notaires et des droits d’enregistrement qu’ici.

6° Les actes de prêt ou d’ouverture de crédit en vue de la construction ou de l’achat d’immeubles ouvriers sont enregistrés au droit de fr. 0.30 ou de fr. 0.65 p. c., suivant qu’ils sont contractés pour un an au plus ou pour un terme plus long. Les quittances des sommes prêtées sont assujetties au droit de fr. 0.30 p. c.

Dans aucune des habitations ouvrières bénéficiant de ces avantages et relevant de la loi de 1889, il ne peut être tenu d’estaminet ou autre débit de boissons.

7° Le remboursement des sommes avancées doit se faire dans un délai variant entre 10 et 25 ans. Les primes annuelles ou men-

1 Cette condition est exigée par la Caisse d’Epargne et de Retraite. Elle n’est requise évidemment que par les sociétés agréées et ea dépendance de la Caisse officielle. La loi ne fixe pas ces limites pour la construction et l'achat d’habitations ouvrières.

HABITATIONS OUVRIÈRES

suelles dépendent évidemment du temps mis par l’emprunteur à rembourser les prêts.

La Caisse d’Epargne a, comme nous le verrons plus loin, organisé tout un système d’assurance -vie permettant aux intéressés, moyennant paiement d’une prime, de garantir leur famille contre le risque de leur mort, en s’assurant pour le montant de la somme empruntée contre ce risque.

Dans l’un et l’autre cas, les remboursements à effectuer sous forme d’annuités ou mensualités ne sont guère supérieurs au taux ordinaire des loyers.

Voici un tableau renseignant la somme à payer annuellement ou mensuellement par un emprunteur d’un capital de 1,000 francs :

TAUX d’intérêt DU PRÊT