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Annuité
Mensualité
Annuité
Menau&lite
Annuité
Mensualité
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Mensualité
Les tableaux des primes dressés par les soins de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, en cas d’emprunt avec assurance-vie, indiquent que les mensualités à payer constituent une charge supplémentaire extrêmement minime.
. — Les lois relatives aux habitations ouvrières
1. — Loi du 9 août 1839 relative aux habitations ouvrières, aux sociétés de construction et à l’institution de comités de patronage (modifiée par les lois des 30 juillet 1892, 18 juillet 1893 et 16 août 1897).
Article premier. — Il sera établi, dans chaque arrondissement administratif, un ou plusieurs comités chargés :
A. De favoriser la construction et la location d’habitations ouvrières salubres et leur vente aux ouvriers soit au comptant, soit par annuités ;
B. D’étudier tout ce qui concerne la salubrité des maisons habitées par les classes laborieuses et l’hygiène des localités où elles sont tout spécialement établies ;
C. D’encourager le développement de l’épargne et de l’assurance, ainsi que des institutions de crédit ou de secours mutuels et de retraite.
Ces comités recevront le nom de comités de patronage et seront composés de 5 membres au moins et de 18 membres au plus, nommés pour trois ans, savoir : 3 à 1 o par la députation permanente du Conseil provincial, 2 à 8 par le Gouvernement. Ils pourront être subdivisés en sections. Les comités et leurs sections auront un secrétaire nommé par la députation permanente.
Le mode de fonctionnement de ces comités et leurs relations avec le Gouvernement, les administrations provinciales et communales et les commissions médicales sont réglés par arrêté royal, sans qu’il puisse être porté atteinte aux attributions de ces administrations en matière d’hygiène et de salubrité publique1.
Art. 2. — Les comités de patronage pourront instituer et distribuer des prix d’ordre, de propreté et d’épargne.
Ils pourront recevoir, à cet effet, des dons et legs mobiliers et des subsides des pouvoirs publics.
Des subsides destinés à couvrir leurs dépenses de fonctionnement pourront être également alloués aux comités par les pouvoirs publics 2.
Art. 3. — Les comités de patronage ou leurs membres à ce délégués signaleront, soit aux administrations communales, soit à l’autorité provinciale, soit au Gouvernement, telles mesures qu’ils jugeront opportunes.
Ils adresseront annuellement rapport de leurs opérations au ministre de l’Agriculture, de l’Industrie et des Travaux publics. Ce rapport sera communiqué au Conseil supérieur d’hygiène, et chaque commune recevra copie du passage qui pourrait la concerner.
Art. 4. — Avant de décréter une expropriation par zones dans les
1 Arrêté royal du 7 juillet 1891 portant règlement organique des comités de patronage, remplacé par l’arrêté royal du 9 octobre 1895.
* Loi du 16 août 1897.
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quartiers spécialement habités par la classe ouvrière, le Gouvernement prendra l’avis du comité de patronage sur les conditions à imposer au sujet de la revente des terrains compris dans l’expropriation.
Art. 5. — La Caisse Générale d’Epargne et de Retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits en faveur de la construction ou de l’achat de maisons ouvrières, après avoir, au préalable, demandé l’avis du comité de patronage.
Ces prêts seront assimilés, suivant leur forme et leur durée, aux placements provisoires ou aux placements définitifs de la Caisse.
Art. 6. — Le Conseil Général de la Caisse d’Epargne déterminera le taux et les conditions des dits prêts, sauf approbation du ministre des Finances.
Art. 7. — A défaut de payement à l’échéance des sommes dues à la Caisse, la réalisation du gage qui aurait été fourni sera poursuivie conformément aux articles 4 à 9 de la loi du 5 mai 1872.
La requête sera adressée au président du tribunal de première instance. Ce tribunal connaîtra de l’opposition à l’ordonnance et les significations seront faites au greffe civil.
Art. 8. — La Caisse Générale d’Epargne et de Retraite est autorisée à traiter des opérations d’assurance mixte sur la vie ayant pour but de garantir le remboursement à une échéance déterminée — ou à la mort de l’assuré si elle survient avant cette échéance — des prêts consentis pour la construction ou l’achat d’une habitation.
Les conditions générales ainsi que les tarifs de ces assurances seront soumis à la sanction royale.
L’arrêté royal mentionnera la table de mortalité, le taux d’intérêt et le prélèvement pour frais d’administration qui auront servi de bases à l’élaboration des tarifs.
Art. 9. — Les provinces, les communes, hospices et bureaux de bienfaisance pourront recevoir des dons et legs en vue de la construction de maisons ouvrières.
Art. 10. — Sont exemptés de la contribution personnelle d’après la valeur locative, les portes et fenêtres et le mobilier, et de toute taxe provinciale ou communale analogue, les ouvriers ou anciens ouvriers incapables de travail, qui, n’étant pas propriétaires d’immeubles autres que celui qu’ils habitent et celui qu’ils cultivent, occupent soit en propriété, soit en location du bailleur non habitant, une habitation d’un revenu cadastral n’excédant pas :
francs
dans les
communes
de
moins
de 3,000
habitants
de
de
de
de
habitants ou plus.
Pour l’application de ces dispositions, les communes sont classées d’après la production totale constatée par chaque recensement décennal, et le revenu des habitations non encore cadastrées ou non cadastrées en parcelle distincte, est déterminé comme en matière de contribution foncière.
Toutefois, lorsqu’une agglomération s’étend sur plusieurs communes, ces communes ou leurs parties agglomérées peuvent, quant au taux du revenu cadastral donnant droit à l’exemption, être rangées, par arrêté
royal, dans la catégorie à laquelle appartient la commune la plus peuplée.
L’exemption n’est pas accordée :
i° Aux ouvriers qui louent ou cèdent une partie de leur habitation soit à plus d’un sous-occupant, soit pour l’exercice d’un débit ou commerce quelconque ;
2° Aux ouvriers qui cultivent pour eux -mêmes, soit au delà de 50 ares, soit au delà de 100 ares, suivant que, parmi les parcelles* autres que le jardin, il en est ou il n’en est pas dont le revenu cadastral dépasse 50 francs l’hectare 1-2.
Art. 11. — Les sociétés ayant pour objet exclusif la construction, l’achat, la vente ou la location d’habitations destinées aux classes ouvrières pourront revêtir la forme anonyme ou coopérative, sans perdre leur caractère civil, en se soumettant aux dispositions, dans le premier cas, de la section IV, dans le second, de la section VI et, dans les deux cas, de la section VIII de la loi du 18 mai 1873, modifiée par la loi du 22 mai 1886.
Art. 12. — Les actes et procès-Verbaux portant formation, modification ou dissolution de sociétés ayant pour objet les opérations énumérées à l’article 1 1, sont exempts du timbre et enregistrés gratis, à moins qu’ils ne renferment des dispositions assujetties au droit proportionnel d’enregistrement.
Les extraits, copies ou expéditions de ces actes et procès-verbaux sont également exempts du timbre.
Ils ne donnent lieu à aucun droit ni émoluments de greffe.
Art. 13. — Sont exempts du timbre et de la formalité de l’enregistrement, tous actes sous signature privée ne rentrant pas dans les termes de la disposition précédente et tous registres concernant exclusivement l’administration sociale, ainsi que les procurations données [par les fondateurs pour la constitution de la société et 3] par les associés pour leurs relations avec la société.
Art. 14. — Les ventes et adjudications aux sociétés préindiquées ou à des administrations publiques, d’immeubles destinés à des habitations ouvrières, ne sont assujetties qu’au droit d’enregistrement de francs 2.70 p. c. et au droit de transcription hypothécaire de fr. 0.65 p. c.
La même réduction est applicable aux ventes et adjudications, à des ouvriers, de biens immeubles destinés à leur servir d’habitations ou à la construction d’une habitation, pourvu que la contenance du fonds bâti ou non bâti n’excède pas 25 ares. La qualité d’ouvrier et le but de l’acquisition doivent être établis par un certificat du comité de patronage, qui demeurera annexé à l’acte. Le cas échéant, la construction de la maison doit être effectuée dans le délai [de dix-huit mois *] à compter de la date de l’acte.
1 Art. icr de la loi du t8 juillet 1893.
2 En matière de contributions directes et de redevances sur les mines, les réclamations contre les surtaxes doivent être produites, à peine de déchéance, dans le délai de six mois à dater de la délivrance de l'avertissement-extrait du rôle. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu’au 31 octobre de la seconde année de l’exercice pour les impositions indues, résultant de doubles emplois ou d’erreurs imputables aux agents des contributions directes (art. 3 de la loi du 18 juillet 1893).
3 Art. Ier de la loi du 30 juillet 1892.
1 Art, Ier de la loi du 30 juillet 1892.
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Art. 15. — Les actes de vente ou d’adjudication dont il s’agit à l’article précédent sont enregistrés et transcrits en débet.
Le débiteur peut acquitter en cinq termes annuels les droits liquidés sur les actes faits par lui dans le cours de chaque année. Le premier écherra le Ier mars de l’année suivante. Les sommes non acquittées par une société au moment de sa dissolution deviendront immédiatement exigibles.
Le vendeur demeure responsable des droits dus par l’acquéreur.
Art. 16. — Les actes de prêts ou d’ouverture de crédit en faveur des sociétés ci-dessus désignées ou d’administrations publiques, faits en vue de la construction ou de l’achat d’immeubles destinés à des habitations ouvrières, sont enregistrés au droit de fr. 0.30 p. c. s’ils ne sont contractés que pour une année au plus, ou au droit de fr. 0.65 pour cent s’ils le sont pour plus d’une année, même dans le cas où une garantie serait fournie par un tiers.
Les quittances des sommes prêtées sont assujetties au droit de fr. 0.30 p. c.
Ces dispositions sont applicables : aux prêts, aux ouvertures de crédit faits au profit de personnes appartenant à la classe ouvrière, mais sous les conditions suivantes : i° les fonds doivent être exclusivement destinés à l’acquisition ou à la construction d’une maison servant ou devant servir d’habitation à l’acquéreur ou à l’achat d'un terrain pour le même objet ; 20 dans ce dernier cas, la maison doit être bâtie dans les dix -huit mois de l’acquisition du fonds ; 30 un certificat du comité de patronage attestant le but de l’opération et la qualité de l’emprunteur doit être annexé à l’acte.
Les actes de prêt et d’ouverture de crédit doivent mentionner la destination des fonds et, le cas échéant, la qualité de l’emprunteur ou du crédité.
Sont affranchies du timbre et de l’enregistrement, les reconnaissances des sommes remises par le créditeur au crédité.
Art. 17. — Dans le cas du second alinéa de l’article 14 et du n° 20 du troisième alinéa de l’article 16, si la maison n’est pas érigée dans le délai fixé, il sera dû les droits ordinaires de transmission immobilière et de transcription, de prêt ou d’ouverture de crédit, et le payement des droits ou du supplément devra avoir lieu dans les deux mois de l’expiration du délai précité.
L’action du trésor ne sera prescrite qu’après deux ans à partir de l’expiration du même délai.
Art. 18. — Le droit de timbre sur les actions et obligations émises par les sociétés désignées à l’article 1 1 est fixé ainsi qu’il suit :
A 5 centimes, pour celles de 50 francs et au-dessous ;
A 10 centimes pour celles de plus de 50 francs jusqu’à 100 francs ;
A 20 centimes pour celles de plus de 100 francs jusqu’à 200 francs,
Et ainsi de suite, à 10 centimes par 100 francs, sans fraction, pour celles de plus de 200 francs jusqu’à 400 francs.
Art. 19. — Les écritures des comités de patronage, y compris les certificats délivrés aux ouvriers, mais à l’exclusion des actes d’emprunt ou de prêt, sont affranchies du timbre et de l’enregistrement.
Art. 20 et 21. — (Dispositions transitoires.)
2. — Loi du 30 juillet 1892 relative aux habitations ouvrières et aux sociétés de crédit
Article premier. — (Dispositions intercalées à leur place dans la loi du 9 août 1889.)
Art. 2. — Les dispositions des articles 12, 13, 14, 15, 1 6 et 18 de la loi du 9 août 1889 sont applicables aux sociétés anonymes ou coopératives qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l’achat d’immeubles destinés à des habitations ouvrières.
Art. 3. — Sont assujetties au timbre de dimension, les reconnaissances sous seing privé : i° des prêts faits aux sociétés déterminées à l’article précédent, et 20 des prêts faits aux sociétés et administrations publiques indiquées à l’article 1 6 de la loi du 9 août 1889, lorsque les actes contiennent les mentions exigées par cet article.
Art. 4. — La publication par la voie du Moniteur et de ses annexes des actes relatifs aux sociétés spécifiées à l’article 2 de la présente loi ou à l’article 1 1 de la loi du 9 août 1889, sera faite gratuitement L
L’obligation de la publication dans un journal de Bruxelles, prévue par l’article 60 de la loi du 18 mai 1873, est supprimée pour les actes visés au paragraphe précédent.
Art. 5. — (Dispositions transitoires.)
Art. 6. — (Date de mise en vigueur de la loi.)
3. — Loi du 9 août 1887 réglant la procédure en expulsion des locataires de maisons ou appartements d’un faible loyer
Article premier. — Lorsque le montant du loyer de maisons ou appartements n’excède pas 150 francs par an dans les communes de moins de 5,000 habitants, et 300 francs dans les autres communes, le juge de paix statue sur les demandes en expulsion de locataire par une ordonnance mise au bas de l’exploit original de citation.
L’ordonnance est délivrée à la partie demanderesse.
En cas de rejet de la demande, la citation est déposée au greffe.
L’ordonnance d’expulsion détermine le délai endéans lequel les lieux devront être vidés. Ce délai ne peut dépasser quinze jours à partir de la date de l’ordonnance, ou de celle de sa signification quand le droit d’opposition a été réservé.
Art. 2. — L’ordonnance est exécutoire sur minute sans signification préalable. Elle n’est pas susceptible d’opposition. Toutefois, le juge de paix peut, en prononçant l’expulsion, réserver à la partie condamnée
1 Arrêté royal du 8 février 1894, art. 1e1' : «Les actes de toutes les sociétés coopératives et les sociétés anonymes ayant pour objet exclusif la construction, l’achat, la vente ou la location d’habitations destinées aux classes ouvrières ou des prêts à faire en vue de la construction ou de l’achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières ainsi que les copies des dits actes, jouissant do l’exemption du timbre et de l’enregistrement et des frais de publication, doivent, lors de leur dépôt aux greffes des tribunaux et de leur envoi au Moniteur, porter à la suite du titre la mention de l’année ou des années dans lesquelles les statuts de la société ont été publiés au recueil spécial et le ou les numéros sous lesquels ils ont été publiés.
» A défaut de ces mentions, les greffiers refuseront de recevoir en dépôt les actes qui ne sont pas timbrés et enregistrés et le directeur du Moniteur pourra refuser de faire gratuitement les publications demandées. »
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par défaut le droit de former opposition à l'ordonnance dans un délai maximum de trois jours à partir de la signification.
Art. 3. — L’opposition est signifiée conformément à l'article 20 du Code de procédure civile.
Le juge de paix statue par une ordonnance mise au bas de la copie ou de l’original de l’exploit d’opposition.
Lorsque cette ordonnance déboute le défendeur, au principal, elle est délivrée au demandeur et est exécutoire sans signification préalable.
Elle est déposée au greffe dans le cas où l’opposition est admise.
Art. 4. — L’ordonnance prononçant l’expulsion et celle de débouté d’opposition sont exécutoires par provision, nonobstant appel et sans caution.
Art. 5. — L’expulsion est opérée par huissier.
Le procès-verbal qui en est rédigé fait mention de la personne à laquelle il a été laissé copie tant du dit procès-verbal que de l’ordonnance d’expulsion, si elle n’a pas été signifiée, et, le cas échéant, de celle de débouté d’opposition.
Il est alloué à l’huissier : dans les villes de première classe, 6 francs ; partout ailleurs, 5 francs.
Il lui est en outre accordé, lorsqu’il est obligé de se transporter à 2 kilomètres ou plus de sa résidence, une indemnité de voyage fixée à 25 centimes par kilomètre parcouru, tant en allant qu’en revenant.
Art. 6. — La procuration de la partie représentée par un mandataire peut être donnée en marge de l’original ou de la copie d’exploit.
Art. 7. — L’exploit d’opposition, le procès-verbal d’expulsion et les copies sont exempts du timbre.
Ces deux actes, ainsi que la procuration du défendeur et les ordonnances, sont exempts de l’enregistrement.
Le défendeur n’est pas astreint au paiement du salaire de l’huissier pour l’exploit d’opposition, sauf recouvrement sur la partie adverse si elle succombe.
Des sociétés agréées par la Caisse d’Epargne et de Retraite
Variétés des sociétés agréées. — Les sociétés d’habitations ouvrières ont pour objet de contribuer à l’application de la loi de 1889, en facilitant aux ouvriers l’acquisition de maisons salubres et à prix réduit et en s’efforçant ainsi de multiplier leur nombre dans le pays. Leur intervention est toute de dévouement, entièrement désintéressée.
Au point de vue du crédit, qu’il s’agisse de construction ou d’achat de maison, elles sont les intermédiaires légaux indispensables entre la Caisse d’Epargne et l’ouvrier. Toutefois, exception est faite à cette règle lorsqu’une province, une commune, une institution publique ou un particulier se portent caution pour l’ouvrier emprunteur.
L’action des sociétés est locale ou régionale. Au point de vue du genre de leur activité, elles sont dites immobilières ou sociétés de crédit.
Les premières acquièrent ou bâtissent, vendent ou louent des maisons aux ouvriers ; les secondes limitent leur intervention à l’avance de fonds dans des conditions avantageuses.
Nos préférences vont aux sociétés de crédit.
Les sociétés d’habitations ouvrières adoptent, pour la plupart, la forme anonyme , quelques-unes sont coopératives .
Au point de vue juridique, les sociétés de construction, encore dénommées immobilières , peuvent, sans perdre leur caractère civil, adopter la forme anonyme ou coopérative. Elles peuvent, dans ces conditions, jouir de la personnification civile et, détail important, limiter la responsabilité des sociétaires.
Les sociétés de crédit sont purement commerciales.
Les unes et les autres sont, sauf quelques exceptions, agréées par la Caisse d’Epargne et de Retraite, qui leur fait les avances de fonds à des conditions déterminées.
Rappelons ici qu’il existe enfin des sociétés à caractère mutualiste l, dont nous nous sommes occupés dans la première partie de notre ouvrage et qui ont pour but de procurer par l’épargne le premier versement d’un dixième ou d’un douzième aux ouvriers désireux d’acquérir une maison, ou d’intervenir en leur lieu et place,
1 Voir pages 243 et suivantes.
HABITATIONS OUVRIÈRES
au point de vue du paiement des mensualités, en cas de maladie suivie de chômage.
Conditions d’agréation 1 . — Toute société en voie de formation qui désire être agréée doit faire parvenir à la Caisse d’Epargne les documents suivants :
i° Une attestation émanant du Comité de patronage des habitations ouvrières et des institutions de prévoyance dans le ressort duquel la société se propose d’établir son siège social. Ce document doit constater que le Comité de patronage reconnaît l’utilité de la constitution de 1a. nouvelle société 1 2 ;
2° Le projet des statuts de la société à créer 3 ;
3° S’il s’agit d’une société anonyme, la liste des futurs actionnaires avec l’indication précise de leurs nom, prénoms, profession et domicile, ainsi que du nombre d’actions qu’ils se proposent de souscrire.
Dans les sociétés anonymes, chaque action doit être libérée de 50 p. c. au moment de la constitution de la société.
Toutes les sociétés agréées doivent s’engager :
i° A accepter la surveillance de la Caisse générale ; en conséquence, elles doivent notamment : a) lui transmettre chaque année un état de situation, certifié exact par leurs administrateurs et leurs commissaires, ainsi que certains documents importants, parmi lesquels le bilan et le compte de profits et pertes ; b) soumettre à son approbation préalable tout projet de modification des statuts ;
2° A maintenir leur encaisse en dessous d’une somme à convenir et à verser le surplus en compte courant à la Caisse d’Epargne ;
30 A exiger de leurs employés chargés d’un maniement de fonds une caution ou toute autre garantie suffisante ;
4° A ne prendre vis-à-vis de tiers et au nom de la société aucun engagement non approuvé par le Conseil d’administration ou par l’assemblée générale ; tout engagement approuvé doit être inscrit dans le registre à ce destiné ;
5<’ A ne pas tolérer l’établissement de débits de boissons dans les immeubles acquis ou construits à leur intervention ;
6° A ne conclure qu’avec la Caisse générale les opérations d’assurance sur la vie garantissant le remboursement des prêts consentis.
En outre, les sociétés anonymes qui veulent obtenir des avances de la Caisse d’Epargne en considération de leur capital doivent :
i° Soumettre à l’approbation préalable du Conseil d’administra-
1 Ces données sont extraites du Manuel des Sociétés d’ habitations ouvrières édité par la Caisse d’Epargne.
2 La Caisse d’Epargne ne désire agréer que les sociétés dont le fonctionnement, dans une région déterminé'', correspond à des besoins certains et reconnus.
3 La Caisse Générale préconise l’adoption des statuts-types publiés ci-après. Voir pages . . .
tion de la Caisse générale tous projets de transfert d’actions non libérées et d’augmentation du capital ;
2° Donner immédiatement avis au Conseil d’administration de la Caisse Générale de tout versement qui serait annoncé en libération partielle ou totale d’actions non libérées.
Enfin, les sociétés de crédit qui désirent obtenir de la Caisse d’Epargne des avances au taux réduit de 3 p. c. doivent :
i° S’interdire de construire ou de posséder des immeubles à titre définitif ;
20 Limiter à 3 p. c. tout dividende à distribuer aux sociétaires sur les sommes versées par eux ; ce dividende peut toutefois être porté à 3 V2 p. c. lorsque les actions ou parts ont été libérées à concurrence de la moitié, et à 4 p. c., moyennant autorisation préalable du Conseil d’administration de la Caisse générale, en cas de libération complète des actions ou parts ;
30 Porter tous les bénéfices au fonds de réserve, après déduction des frais généraux, des pertes, intérêts dus et amortissements, après le versement légal à la réserve et après le paiement du dividende ;
4° S’engager à compléter, à concurrence de 3.25 p. c. en cas de liquidation, l’intérêt bonifié à la Caisse sur toutes les sommes avancées .
La Caisse d’Epargne met, en outre, comme condition de son intervention que le coût du terrain et de la construction d’une habitation ouvrière (taxes de bâtisse, de voirie, etc., non comprises) ne pourra dépasser 5,500 francs ou 6,500 francs dans les grandes villes : Bruxelles, Anvers, Liège, Gand. Les maisons, d’autre part, doivenl être habitées par les emprunteurs. Ceux-ci, comme nous l’avons déjà rappelé, doivent être ouvriers ou assimilables aux ouvriers, qualité qui est attestée dans leur demande par le Comité de patronage du ressort de la localité qu’ils habitent, et il est strictement entendu qu’il ne pourra être ouvert un débit de boissons dans la maison dont s’agit.
Avantages accordés par la Caisse d’Epargne. — Les statuts des sociétés agréées doivent tenir compte des conditions que nous venons de rappeler pour qu’elles puissent bénéficier des avantages de la Caisse d’Epargne et de Retraite. Celle-ci, au surplus, a organisé un service d’inspection des sociétés.
Les limites dans lesquelles la Caisse d’Epargne pourra faire éventuellement des avances de capitaux sont les suivantes :
i° Aux sociétés anonymes de crédit , elle accorde : a) la moitié du capital souscrit et non versé par les actionnaires. Il n’est pas tenu compte des souscriptions des établissements publics, ni de celles d’une société coopérative. Par conséquent, pour un capital souscrit
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de 200,000 francs, dont 100,000 francs versés, la Caisse avancera 50,000 francs ;
b) Les 6/10 de la valeur des immeubles hypothéqués au profit de la société, lorsque les prêts sont consentis sans assurance sur la vie et les 7/ 10 lorsque les prêts sont consentis avec assurance.
D’autre part, la somme prise en considération pour chaque prêt hypothécaire ne peut en aucune façon dépasser le solde du compte de l’emprunteur ;
2° Aux sociétés coopératives de crédit : les mêmes quotités que celles figurant plus haut, sous la lettre b , comme étant celles accordées aux sociétés de crédit. Outre ces quotités, les sociétés immobilières peuvent obtenir des avances à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles appartenant à la société.
Le Conseil général a porté le taux d’intérêt à 3.25 p. c. Toutefois, les sociétés de crédit peuvent, sous certaines conditions, obtenir le taux de faveur de 3 p. c. b notamment si les assurances sur la vie couvrent les prêts pour un montant qui doit dépasser la moitié du total des encours hypothécaires.
Faveurs fiscales. — Les faveurs fiscales accordées en application de la loi de 1889 pour l’achat ou la construction d’habitations ouvrières intéressent les acquéreurs, les sociétés immobilières ou de crédit et les comités de patronage.
Elles sont libellées par les articles 10 et 12 à 19 de la loi. (Voir texte de la loi, pages 565, 566 et 567.)
1 Voir plus bas modèle de statuts pour sociétés de crédit jouissant du taux de faveur à 3 p. c.
