IV. — Organisation et fonctionnement des sociétés agréées

A. — Statuts des sociétés

1. — Statuts d’une société anonyme constituée en vue d’obtenir des avances au taux d’intérêt réduit à 3 p. c. l’an

L’an mil neuf cent . . le . .

Par-devant nous . . ., notaire, résidant à . . 2 3.

Ont comparu :

i°. . . ; 2°. . . ; 3°. . . . ; 4°. . . ; 5°. . . ; 6®. . . ; 7°. . etc.,8

{prénoms, noms , profession et domicile de tous les membres) ;

Lesquels comparants nous ont déclaré fonder, conformément à l’article 11 de la loi du 9 août 1889 et à la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886, une société anonyme, dont ils arrêtent les statuts comme il suit :

STATUTS