I. — DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, OBJET

Article premier. — Il est formé entre les comparants et tous ceux qui deviendront propriétaires d’actions, une société anonyme sous la dénomination de . . . .

Art. 2. — La société a son siège à . . .

Art. 3. — Sa durée est fixée à . . . ans, à dater de ce jour4.

Le premier exercice prendra fin le 31 décembre 190 .. .

La durée de la société peut être successivement prorogée pour une nouvelle période, dont l'assemblée générale déterminera la durée, sans qu’elle puisse dépasser trente ans5.

Art. 4. — La société a pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l’achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières6. En conséquence, elle peut faire tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces opérations donneront lieu çt notamment :

i° Consentir, pour les opérations d’achat par l’ouvrier d’immeubles

1 Les bureaux de la Caisse d 'Epargne et de Retraite ont dressé ces modèles de statuts de sociétés, ainsi que des modèles de contrat : nous les reproduisons comme étant les plus recommandables.

2 Acte authentique (art. 29 et 30 de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886).

3 Sept personnes au moins (art. 29, i°, de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886).

4 La durée ne peut excéder 30 ans (art. 71, § 2, de la loi du 18 mai 1873).

5 Art. 71, § 3, de la loi du 18 mai 1873.

"Art. 2 de la loi du 30 juillet 1892, modificative de la loi du 9 août 1889.

HABITATIONS OUVRIÈRES

appartenant à des tiers, des prêts garantis par hypothèque et remboursables par paiements échelonnés ;

2° Emprunter, sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit consentis en sa faveur, avec ou sans constitution d’hypothèque, nantissement ou autres garanties ;

3° Accepter des dépôts d’épargne ou autres pour un chiffre qui maintienne le passif de la société envers ses créanciers en dessous d’une fois et demie le passif de la société envers elle -même (capital souscrit et réserves) ;

4° Cautionner les engagements de tiers ; payer en leur lieu et place avec subrogation entraînant garantie hypothécaire ;

5° Ne conclure qu’avec la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite toutes les opérations d’assurance-vie1 sur la tête de ses emprunteurs, en vue 'de garantir le remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l’achat d’une habitation.

La société s’interdit d’acquérir des immeubles 2 autres que ceux qui seraient exposés en vente en suite de l’exécution de l’un de ses débiteurs, ou en suite de surenchère sur aliénation volontaire, ou sur licitation. Dans aucun de ces cas, le prix d’acquisition ne pourra dépasser le solde de ce qui restera dû par le débiteur propriétaire.