II. — CAPITAL SOCIAL, ACTIONS

Art. 5. — Le capital social est fixé à . . . francs divisé en . . . actions, de . . . francs chacune3.

Art. 6. — Ces . . . actions sont souscrites comme il suit 4 :

i° Par M

20 Par M

30 Par M

etc.

Nombre total d’actions émises . . .

Art. 7. — Sur le montant des actions souscrites par chaque actionnaire, il est à l’instant versé, en espèces d’or et d’argent ayant cours légal, en présence des notaire et témoins soussignés, 50 p. c.5 de la valeur de chaque action, soit une somme totale de . . . francs. Le surplus sera versé sur décision du Conseil d’administration* entre les mains des administrateurs, moyennant préavis d’un mois, à donner par simple lettre. Chaque appel de fonds ne pourra dépasser ... p. c. par année.

Il est, en outre, versé de la même manière que ci-dessus une somme de . . . francs par action, pour couvrir les premiers frais ; l’excédent, s’il y en a, sera versé à la réserve6.

‘Art. 8 de la loi du 9 août 1889 et art. 1er de la loi du 21 juin 1894.

2 Art. 1 1, litt. a , de l’arrêté du Conseil général de la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite du 25 mars 1891, modifié par celui du 27 juillet 1899. *Art. 35, § ier) de la loi du 18 mai 1873.

Voir aussi art. 66, §2, de la loi du 18 mai 1873.

4 Le capital doit être intégralement souscrit (art. 29, 2°, de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886.)

Voir aussi art. 42 de la loi du 18 mai 1873.

6 Le premier versement doit être, d'après la loi, de 10 p. c. au moins (art. 29, 3°, de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886) ; mais la Caisse d’Epargne exige qu’il atteigne 50 p. c.

6 Facultatif.

Art. 8. — Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre ; il en est tenu un registre au siège social1.

Les actions entièrement libérées peuvent être converties en actions au porteur ; les actions au porteur sont signées par deux administrateurs au moins*.

La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l’assemblée générale.

Art. 9. — Les actions sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action 3.

Art. 10. — Ni le décès, ni l’interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d’un ou de plusieurs actionnaires ne donneront lieu à la dissolution de la société.

Les héritiers ou ayants droit d’un actionnaire ne pourront requérir ni apposition des scellés, ni inventaire des biens sociaux.

Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux ou bilans de la société.

Toute instance pour sortir d’indivision est expressément déniée à tout actionnaire comme à ses ayants droit.

Art. ii. — Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence du montant de leur souscription4.