III. — ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Art. 12. — La société est administrée5 par un conseil composé de trois membres au moins6 et de ... membres au plus.

La durée de leur mandat est fixée à ... années7.

Le conseil choisit parmi ses membres un président ; il nomme aussi, dans son sein ou en dehors, un secrétaire et un trésorier ou un secrétairetrésorier. Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d’administrateur.

Art. 13. — Le conseil d’administration, dans les limites des statuts, délibère, transige, compromet et statue sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société, et notamment il peut8.

A. Régler les conditions générales ou particulières de tout contrat de vente, d’échange, d’achat, de prêt hypothécaire et autres contrats quelconques relatifs aux opérations ; acquérir tous immeubles, dans les cas

'Art. 36, § Ier et 35, § 3, de la loi du 18 mai 1873.

Voir aussi art. 35, § 2 et 37, §§ Ier, 2, 3, de la loi du 18 mai 1873.

Le registre contient la désignation précise de chaque actionnaire et l’indication du nombre de ses actions ; l’indication des versements effectués ; les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur, si les statuts l’autorisent (art. 36 de la loi du 18 mai 1873).

2 Art. 36, §4, 40, § 2 et 38, § Ier, de la loi du 18 mal 1873.

Voir aussi art. 38, §§ 2 et suivants et art. 39 de la loi du 18 mai 1873.

3 Art. 37, §4, de la loi du 18 mai 1873.

4 Art. 26 de la loi du 18 mai 1873.

6 Art. 43 de la loi du 18 mai 1873.

"Art. 45, § Ier, de la loi du 18 mai 1873.

Voir aussi art. 51 et 52 de la loi du 18 mai 1873.

7 La durée de leur mandat ne peut excéder six ans(art. 45, §3, fle la loi du 18 mai 1873).

8 Art. 44 de la loi du 18 mai 1873.

mentionnés au dernier alinéa de l’article 4 ; les revendre, soit publiquement, soit de la main à la main ;

B. Recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées à la caisse Générale d’Epargne et de Retraite, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou ailleurs, et déterminer l’emploi des fonds disponibles ; donner pouvoir général à deux administrateurs de signer tous chèques et quittances conjointement ;

C. User de toutes les formes de crédit ; prêter sur hypothèque ; emprunter avec ou sans garanties ; recevoir, à titre de dépôt ou en compte courant, des sommes destinées à produire intérêts, dans la limite fixée à l’article 4, 30 ; contracter les assurances sur la vie spécifiées à l’article 4, 50, même sur la tête de tiers, les racheter ;

D. Consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires prises d’office ou requises, de toutes saisies, transcriptions de commandements et oppositions, renoncer au privilège et à l’action résolutoire, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office ; consentir toutes subrogations, priorités et cessions de rang d’hypothèque, stipuler toutes concurrences de rang, le tout avant comme après paiement ;

E. Représenter la société soit en demandant, soit en défendant, dans toute instance judiciaire, interjeter appel, poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu’à leur entière exécution ;

F. Accepter la surveillance de la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite1 et, en conséquence, prendre l’engagement, notamment: i° de soumettre à l’approbation préalable du conseil d’administration de celle-ci tous projets de modification des statuts de la société, d’augmentation du capital et de transfert d’actions non libérées ; 2° de lui dortner immédiatement avis de tout versement qui serait annoncé, en libération partielle ou totale d’actions de cette catégorie ; 30 de transmettre également à l’administration de la dite Caisse, une copie détaillée et certifiée conforme des pièces dont il est question aux articles 62 et 63 de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés, et 40 de réaliser2, dans le délai qui sera fixé par le conseil d’administration de la Caisse, toute valeur immobilière qui écherrait à la société.

Art. 14. — Il ne pourra être pris, vis-à-vis de tiers et au nom de la société, aucun engagement non agréé par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale et non constaté par procès-verbal inscrit dans un registre à ce destiné3.

Art. 15. — Sous réserve de la stipulation qui fait l’objet de l'article 14, le conseil d’administration peut déléguer à l’un de ses membres ou au secrétaire, ou à un autre agent la gestion journalière des affaires de la société. Il nomme et révoque le secrétaire ou autres agents, détermine leurs attributions 4 et fixe leurs traitements et salaires.

Art. 16. — Le président du conseil et le secrétaire ou secrétairetrésorier, ou deux administrateurs agissant conjointement sont chargés d’exécuter toutes les délibérations prises par le conseil d’administration,

>Art. 5 et 7, litt. b, de l’arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite du 25 mars 1891, modifié par celui du 21 juin 1906.

2 Art. 11, litt. a, de l’arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite du 25 mars 1891, modifié par celui du 27 juillet 1899.

•Art. 7, litt. a, de l’arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite du 25 mars 1891.

4 Art. 53, § Ier, de la loi du 18 mai 1873.

sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial 1.

Art. 17. — Le conseil s’assemble au moins une fois tous les mois. Les résolutions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante2.

Exceptionnellement, deux administrateurs peuvent prendre, sous leur responsabilité personnelle, une décision à soumettre dans les huit jours à la ratification du conseil d’administration et à faire constater dans les formes prévue à l’article 143.

A moins d’urgence déclarée et consignée à la lettre de convocation transmise sous recommandation à tous les administrateurs, le conseil ne peut délibérer valablement en dehors de la présence de la moitié au moins des membres.

Art. 18. — La surveillance de la société est confiée à . . . commissaires4. La durée de leur mandat est fixée à . . . ans5.

Art. 19. — Les administrateurs et les commissaires sont nommés et révoqués par l’assemblée générale des actionnaires6.

Art. 20. — ... administrateurs et . . . commissaires sortent chaque année à la réunion ordinaire de l’assemblée générale.

Les membres sont rééligibles7. Pour la première fois, l’ordre de sortie sera déterminé par un tirage au sort entre les administrateurs et les commissaires.

En cas de vacance d'une place d’administrateur, les administrateurs restants et les commissaires réunis ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l’élection définitive8.

En cas de vacance avant l’expiration du terme d’un mandat, l’administrateur nommé achève le terme de celui qu’il remplace7.

Art. 21. — Les administrateurs doivent affecter à la garantie de leur gestion chacun . . .actions, et les commissaires, chacun . . . actions9 * II.

I La délibération constatant la nomination du président du Conseil et celle des secrétaire, trésorier, secrétaire-trésorier ou directeur-gérant, doit indiquer la durée de leur mandat et être faite dans la forme authentique.

*Voir art. 50, § Ier, de la loi du 18 mai 1873.

3 Art. 7, litt. a, de l'arrêté du Conseiiil Général de la, Caisse Générale d 'Epargne et de Retraite du 25 mars 1891.

4 Un ou plusieurs commissaires, associés ou non (art. 54, § iCr, de la loi du 18 mai 1873).

Le nombre peut en être modifié par l’assemblée générale (art. 54, §4, de la loi du 18 mai 1873). Voir aussi art. 55 de la loi du 18 mai 1873.

5 La durée de leur mandat ne peut excéder six ans (art. 54, § 3, de la loi du 18 mai 1873).

H Art. 45, §§ 2 et 3 et art. 54, §§ 2 et 3, de la loi du 18 mai 1873.

Voir aussi art. 56 de la loi du 18 mai 1873.

7 Art. 46 de la loi du 18 mai 1873.

"Art. 45, § 4, de la loi du 18 mai 1873.

“Chaque administrateur nommé par les statuts doit déposer un nombre d’actions représentant la 50c partie du capital social, sans que cette part doive s’élever au delà de 50,000 francs, valeur nominale des actions. Les statuts fixent le nombre d’actions à déposer par les administrateurs nommés par l'assemblée générale (art. 48, §§ i“r et 2, de la loi du 18 mai 1873).

Les commissaires fournissent en actions de la société le cautionnement fixé par les statuts (art. 58, § Ier, de la loi du 18 mai 1873).

II doit être satisfait à ces conditions dans le mois de la constitution définitive de la société ou de la nomination notifiée (art. 49 et 58, § 2, de la loi du

18 mai 1873).

Voir aussi art. 58, § 2, 47 et 48, § 3, de la loi du 18 mai 1873.

HABITATIONS OUVRIÈRES

Les fonctions des administrateurs et celles des commissaires sont ... L

Art. 22. — Les actionnaires et employés de la société chargés d’un maniement de fonds, devront fournir une caution ou toute autre garantie destinée à assurer le recouvrement, par la société, de ce qui pourrait lui être dû 2.

Art. 23. — Quand un agent ou employé, pour quelque motif que ce soit, incapacité, négligence ou autre, ne remplira pas ses fonctions, le président aura le droit de le suspendre, sauf à saisir de la question le conseil d’administration à sa première réunion.

Art. 24. — La société s’interdit de conserver une encaisse dépassant . . . francs ; tout le surplus sera versé en compte courant à la Caisse d’Epargne.

Art. 25. — Le taux d’intérêt annuel à porter en compte aux débiteurs ne pourra dépasser quatre pour cent.