IV. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 26. — L’assemblée se réunira de droit le . . ., à . . . heures 3.

Art. 27. — Elle procède au renouvellement des membres sortants du conseil et nomme de nouveaux titulaires en cas de vacance.

Art. 28. — Elle se prononce sur toute proposition de prorogation, de dissolution ou de modification aux statuts de la société et sur toutes les propositions émanant du conseil4 *.

Art. 29. — Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée. avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la société6. 1

Art. 30. — L’assemblée générale prend ses décisions à la simple majorité des Voix ; en cas de parité la proposition est rejetée6.

Lorsqu’il s’agit de délibérer sur les modifications aux statuts ou sur la prorogation de la durée de la société, l’assemblée n’est valablement constituée que si les convocations ont mis cet objet à l’ordre du jour et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents. Les propositions de modification ou de prorogation ne sont admises que si elles réunissent les trois quarts des voix7.

1 Les fonctions des administrateurs et des commissaires peuvent être gratuites ou rémunérées (art. 43 et 54,8 5, de la loi du 18 mai 1873) »' elles sont généralement gratuites en matière de sociétés d’habitations ouvrières.

Les émoluments des commissaires ne peuvent être supérieurs au tiers de ceux d’un administrateur (art. 54, §5, de la loi du 18 mai 1873).

* Art. 7, litt. c, de l’arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite du 25 mars 1891.

3 Au moins chaque année, une assemblée générale (art. 60, § ier, de la loi du 18 mai 1873).

4 L’assemblée générale des actionnaires aies pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société (art. 59, § 1, de la loi du

18 mai 1873).

6 Art. 50, § 2, de la loi du 18 mai 1873.

8Voir art. 61, § Ier, de la loi du 18 mai 1873.

7 Art. 59, §§ 2 et suivants, de la loi du 18 mai 1873.

Art. 31. — Pour assister aux assemblées générales, les possesseurs d’actions au porteur devront faire connaître, dix jours avant l’assemblée, le nombre et le numéro de leurs actions. Ils seront admis sur la production des titres ou d’un certificat constatant le dépôt de ceux-ci au siège de la société. T. es actions nominatives donnent le droit d’assister aux assemblées générales sans aucune formalité. Chaque action donne droit à une voix ; toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre d’actions dépassant la cinquième partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

Le droit d’assister aux assemblées peut être délégué, mais seulement à un actionnaire ayant par lui -même le droit d’y assister1.

Art. 32. — Le Conseil d’administration et les commissaires peuvent convoquer l’assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d’actionnaires représentant le cinquième du capital social ou si le nombre des commissaires est réduit, par suite de décès ou autrement, de plus de moitié 2.

Art. 33. — Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites par des annonces insérées deux fois, à huit jours d’intervalle au moins et huit jours avant l’assemblée, dans le Moniteur belge et dans un journal de la province ou de l’arrondissement où se trouve le siège de la société 3 *.

Des lettres-missives seront adressées, huit jours avant l’assemblée, aux actionnaires en nom, mais sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement de cette formalité s.

Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées 3.

Art. 34. — Election de domicile est faite pour tous les actionnaires au siège social de la présente société.