V. — BILAN, FONDS DE RÉSERVE, DIVIDENDE

Art. 35. — Au 31 décembre de chaque année, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. Le Conseil dresse l’inventaire et forme le bilan et le compte de profits et pertes1.

Les bénéfices, après déduction de tous les frais généraux, des pertes, intérêts dus et amortissements, seront répartis comme il suit :

i° Au fonds de réserve : 5 p. c., selon le vœu de la loi5 ;

2° Aux actionnaires : un dividende cjui ne pourra dépasser 3 p. c. du capital versé ; ce dividende pourra toutefois être porté à 3 V2 P- c. lorsque les actions auront été libérées à concurrence de la moitié, et à 4 p. c., moyennant autorisation préalable du Conseil d’administration de la Caisse

1 Art. 61, § 2, de la loi du 18 mai 1873.

2 Art. 60, § 2 et 54, § 6 de la loi du 18 mai 1873.

3 Art. 60, §§3 et suivants, de la loi du 18 mai 1873, modifiée par l’art. 4 de la loi du 30 juillet 1892.

1 Art. 62, §§ 1 et 2, de la loi du 18 mai 1873.

Voir aussi'art. 41, 62, §3, 63, 64 et 63 de cette loi(capital social, bilan et profits et pertes, listes d’actionnaires, rapports, prorogation d’assemblée, adoption et publications).

1 Un vingtième du bénéfice net au moins doit être affecté à la formation d’un fonds de réserve jusqu’à concurrence de la dixième partie du capital social

HABITATIONS OUVRIÈRES

générale d’Epargne et de Retraite, en cas de libération complète des actions1 ;

3° Au fonds de réserve : le surplus.

Art. 36. — Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l’objet exclusif que poursuit la société.