VI. — DISSOLUTION, LIQUIDATION

Art. 37. — La dissolution de la société avant l’expiration du terme fixé pourra être prononcée par une assemblée générale extraordinaire réunissant au moins la moitié du capital social et à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.

En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs soumettront à l’assemblée générale la question de la dissolution de la société ; si la perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à Rassemblée 2.

La dissolution est prononcée sur la demande de tout intéressé lorsque six mois se sont écoulés depuis l’époque où le nombre des actionnaires a été réduit à moins de sept3 4.

Art. 38. — La même assemblée fixera le mode de liquidation et nommera, à la simple majorité des voix, un ou trois liquidateurs.

Art. 39. — En cas de dissolution de la société, pour quelque cause, que ce soit, il sera prélevé sur la réserve, après remboursement du capital versé par les actionnaires, une somme égale au douzième des intérêts payés ou portés en compte sur toutes les avances faites à la société pendant sa durée par la Caisse générale d’Epargne et de Retraite.

La somme ainsi prélevée sera remise par les liquidateurs de la société à la dite Caisse à titre d’indemnité, à raison du taux minime des intérêts stipulé entre la Caisse et la société dans les contrats constatant les dites avances.