V. — ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Art. 27. — La société est administrée par un Conseil composé de . . . membres au moins et de . . . membres au plus6.

La durée de leur mandat est fixée à ... années7.

Le Conseil choisit parmi ses membres un président ; il nomme aussi dans son sein ou en dehors un gérant 8 ou un secrétaire. Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d’administrateur.

1 Art. 88, 20, de la loi du 18 mai 1873.

A défaut de disposition spéciale, l’assemblée générale autorise le retrait des versements (art. 89, 2°, de la loi du 18 mai 1873).

2 Art. 101 et 62 de la loi du 18 mai 1873.

Le bilan sera déposé, dans la quinzaine après son approbation, au greffe du tribunal de commerce du siège de la société (art. 104 de la loi

du 18 mai 1873).

5 Art. 88, 50, de la loi du 18 mai 1873.

A défaut de disposition spéciale, les bénéfices et les pertes se jpartagcnt chaque année, par moitié, par parts égales entre les associés et, par moitié, à raison de leur mise (art. 89, 50, de la loi du 18 mai 1873). (Il faut entendre ici par «mise » les parts sociales souscrites par les associés).

* Un vingtième au moins des bénéfices nets doit être affecté à la formation d'un fonds de réserve jusqu’à, ce que celui-ci ait atteint la dixième partie du capital social (art. 101, § 2 et 62, § 3, de la loi du 18 mai 1873).

» Art. 11, litt. b, de l’arrêté duConseil Général de la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite du 25 mars 1891. modifié par celui du 27 juillet 1899.

8 Un ou plusieurs mandataires associés ou non (art. 86, § 3, de la loi du 18 mai 1873).

A défaut de disposition spéciale, la société est gérée par un administrateur (art. 89, 30, de la loi du 18 mai 1873).

7 La durée de leur mandat ne peut excéder 6 ans.

8 Voir art. 105 et 106 de Ja loi du 18 mai 1873.

HABITATIONS OUVRIÈRES

Art. 28. — Le Conseil d’administration, dans les limites des statuts, délibère, transige, compromet et statue sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société et notamment il peut 1 :

A. Régler les conditions générales ou particulières de tout contrat de vente, d’échange, d’achat, de location, de prêt hypothécaire et autres contrats quelconques relatifs aux opérations ; acquérir tous immeubles, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l’article 3 ; les revendre soit publiquement, soit de la main à la main ;

B. Recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées à la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou ailleurs et déterminer l’emploi des fonds disponibles ; donner pouvoir général à deux administrateurs ou à un administrateur et au gérant de signer tous chèques et quittances conjointement ;

C. User de toutes les formes de crédit : prêter, emprunter avec ou sans constitution d’hypothèque, nantissement ou autres garanties ; recevoir, à titre de dépôt ou en compte courant, des sommes destinées à produire intérêts, dans la limite fixée à l’article 3, 30 ; contracter les assurances sur la vie spécifiées à l’article 3, 50, même sur la tête de tiers, les racheter ;

D. Consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires prises d’office ou requises, de toutes saisies, transcriptions de commandements et oppositions, renoncer au privilège et à l’action résolutoire, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office ; consentir toutes subrogations, priorité et cessions de rang d’hypothèque, stipuler toutes concurrences de rang, le tout avant comme après le payement ;

E. Représenter la société, soit en demandant, soit en défendant, dans toute instance judiciaire, interjeter appel, poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu’à leur entière exécution ;

F, Accepter la surveillance de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite2 et, en conséquence, prendre l’engagement, notamment: i° de soumettre à l’approbation préalable du conseil d'administration de celle-ci tout projet de modification des statuts ; 20 de transmettre à l’administration de la dite Caisse une copie détaillée et certifiée conforme des pièces dont il est question aux articles 101, 104 et 105 de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés; 30 de réaliser, dans le délai qui sera fixé par le conseil d’administration de la Caisse, toute valeur immobilière qui écherrait à la société.

Art. 29. — Il ne pourra être pris, vis-à-vis de tiers et au nom de la société, aucun engagement non agréé par le Conseil d’administration ou par l’assemblée générale et non constaté par procès-verbal inscrit dans un registre à ce destiné3.

Art. 30. — Sous réserve de la stipulation qui fait l’objet de l’article 29, le Conseil d’administration peut déléguer à l’un de ses membres ou au gérant la gestion journalière des affaires de la société. Il nomme

'Art. 88, 30, de la loi du 18 mai 1873.

2 Art. 5 et 7, litt. b, de l’arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite du 25 mars 1891, modifié par celui du 21 juin 1906.

3 Art. 7, litt. a, de l’arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite du 25 mars 1891.

et révoque les gérants ou autres agents et détermine leurs attributions. Il fixe leurs traitements et salaires1.

Art. 31. — Le président du Conseil et le gérant ou deux administrateurs agissant conjointement, sont chargés d’exécuter toutes les délibérations prises par le Conseil d’administration, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial2.

Art. 32. — Le Conseil s’assemble au moins une fois tous les mois. Les résolutions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Exceptionnellement, deux administrateurs peuvent prendre, sous leur responsabilité personnelle, une décision à soumettre dans les huit jours à la ratification du Conseil d’administration et à faire constater dans les formes prévues à l’article 29.

A moins d’urgence déclarée et consignée à la lettre de convocation transmise sous recommandation à tous les administrateurs, le Conseil ne peut délibérer valablement en dehors de la présence de la moitié au moins des membres.

Art. 33. — La surveillance de la société est confiée à . . . commissaires au moins et . . . commissaires au plus3.

La durée de leur mandat est fixée à . . . ans4.

Art. 34. — Les administrateurs et commissaires sont nommés et révoqués par l’assemblée générale des sociétaires5.

Art. 35. — ... administrateurs et ... commissaires sortent chaque année à la réunion ordinaire de l’assemblée générale.

Les membres sont rééligibles6.

Pour la première fois, l’ordre de sortie sera déterminé par un tirage au sort entre les administrateurs et les commissaires.

En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants et les commissaires réunis ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l’élection définitive7.

Lin cas de vacance avant l’expiration du terme d’un mandat, l’administrateur nommé achève le terme de celui qu’il remplace7.

Art. 36. — Les administrateurs et les commissaires doivent affecter à la garantie de leur gestion, chacun . . . parts sociales.

Les fonctions des administrateurs et celles des commissaires sont ...».

' Art. 88, 30, de la loi du 18 mai 1873.

2 La délibération constatant la nomination du président du Conseil et celle des secrétaire, trésorier, secrétaire-trésorier ou directeur-gérant, doit indiquer la durée de leur mandat.

3 Art. 88, 3°, de la loi du 18 mai 1873.

A défaut de disposition spéciale, la société est surveillée par trois commissaires (art. 89, 30, de la loi du 18 mai 1873).

1 La durée de leur mandat ne peut excéder 6 ans.

5 Art. 88, 3°, de la loi du 18 mai 1873.

A défaut de disposition spéciale, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des sociétaires ; ils peuvent cependant, pour la première fois, être nommés dans l’acte de constitution de la société. La nomination des commissaires est faite, pour la première fois, par l’acte qui constitue définitivement la société, et ensuite p.ir l’assemblée générale des sociétaires (art. 89, 30, 45, § 2 et 54, § 2, de la loi du 18 mai 1873.

0 Les administrateurs sortants sont réélus par l’assemblée générale des sociétaires (art. 89, 3°, 46 et 45, § 2, de la loi du 18 mai 1873).

7 Art. 88, 30, § 45 et 46 de la loi du 18 mai 1873.

s Les fonctions des administrateurs et des commissaires peuvent être gratuites ou rémunérées ; elles sont généralement gratuites en matière de sociétés d’habitations ouvrières.

HABITATIONS OUVRIÈRES

Art. 37. — Les associés et employés de la société chargés d’un maniement de fonds devront fournir une caution ou toute autre garantie destinée à assurer le recouvrement par la société de ce qui pourrait lui être dû L

Art. 38. — Quand un agent ou employé, pour quelque motif que ce soit, incapacité, négligence ou autre, ne remplira pas ses fonctions^ le président aura le droit de le suspendre, sauf à saisir de la question le Conseil d’administration à sa première réunion.

Art. 39. — La société s’interdit de conserver une encaisse dépassant . . . francs ; elle s’engage à verser tout le surplus en compte courant à la Caisse d’Epargne.

Art. 40. — Le taux d’intérêt annuel à porter en compte aux débiteurs ne pourra dépasser 4 p. c.