VII. — DISSOLUTION, LIQUIDATION

Art. 52. — La dissolution de la société ne pourra être valablement votée qu’à la majorité des trois quarts des sociétaires présents à l’assemblée générale ; la majorité ordinaire suffira dans le cas oit la perte atteindrait 50 p. c. des versements sur les parts souscrites1.

Art. 53. — La même assemblée fixera le mode de liquidation et nommera à la simple majorité des voix un ou trois liquidateurs1.

Art. 54. — En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, il sera prélevé sur la réserve, après remboursement du capital versé par les associés, une somme égale au douzième des intérêts payés ou portés en compte sur toutes les avances faites à la société pendant sa durée par la Caisse générale d’Epargne et de Retraite. La somme ainsi prélevée sera remise par les liquidateurs de la société à la dite Caisse à titre d’indemnité, à raison du taux minime des intérêts stipulé entre la société et la Caisse dans les contrats constatant les dites avances. L’actif disponible après ces divers prélèvements sera partagé entre les sociétaires participants à cette date, au prorata du boni de chacun dans la société2.