VI. — DISSOLUTION, LIQUIDATION

Art. 36. — La dissolution de la société avant l’expiration du terme fixé pourra être prononcée par une assemblée générale extraordinaire réunissant au moins la moitié du capital social et à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.

En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs soumettront à l’assemblée générale la question de la dissolution de la société ; si la perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à l’assemblée4.

La dissolution est prononcée sur la demande de tout intéressé lorsque six mois se sont écoulés depuis l’époque où le nombre des actionnaires a ét éréduit à moins de sept5.

Art. 37. — La même assemblée fixera le mode de liquidation et nommera, à la simple majorité des voix, un ou trois liquidateurs.

‘Art. 60, §§ 3 et suivants, de la loi du 18 mai 1873, modifiée par l’art. 4 de la loi du 30 juillet 1892.

2 Art. 62, §§ 1 et 2, de la loi du 18 mai 1873.

Voir aussi art. 41,62, § 3, 63, 64 et 65 de cette loi (capital social, bilan

et profits et pertes, listes d’actionnaires, rapports, prorogation d’assemblée, adoption et publications).

3 Un vingtième du bénéfice net au moins doit être affecté à la formation d’un fonds de réserve jusqu’à concurrence de la dixième partie du capital social (art. 62, § 3 de la loi du 18 mai 1873).

4 Art. 72 de la foi du 18 mai 1873.

sArt. 73 de la loi du 18 mai 1873.