‹ La législation et l'organization ouvrières en Belgique. Théorie et pratiqueChapitre 391 sur 422 · VII. — DISSOLUTION, liquidation · texte numérisé non relu

VII. — DISSOLUTION, liquidation

Art. 51. — La dissolution de la société ne pourra être valablement votée qu’à la majorité des trois quarts des sociétaires présents à l’assemblée générale ; la majorité ordinaire suffira dans le cas où la perte atteindrait 50 p. c. des versements sur les parts souscrites1.

Art. 52. — La même assemblée fixera le mode de liquidation et nommera à la simple majorité des voix un ou trois liquidateurs L

Art. 53. — L’actif disponible en cas de dissolution sera partagé entre les sociétaires participants à cette date. Le partage se fera au prorata du boni de chacun dans la stociété2.

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