VIII. — dispositions transitoires

Art. ^4. — Sont, pour la première fois, nommés administrateurs 3 :

MM

et commissaires 4 :

MM

tous préqualifiés, qui acceptent.

Fait à . . ., le ...

(Signatures.)

B. — Demandes d’avances 5

Lorsqu’une société agréée désire obtenir une avance de la Caisse d’Epargne, elle adresse au directeur général une demande accompagnée d’un état de situation, du modèle repris pages 606 et 607, certifié conforme par ses administrateurs et ses commissaires.

Un état semblable doit être envoyé à la Caisse, dans la première quinzaine de chaque année, à l’appui du bilan et pour justification des remboursements à opérer 0 .

ïArt. 88, 40, de la loi du 18 mai 1873.

“Art. 8», 50, de la loi du 18 m;ii 1873.

3 Les administrateurs peuvent être nommés, pour la première fois, dans l’acte de constitution de la société (art. 89, 30 et 45, § 2, de la loi du 18 mai 1873).

■La nomination des commissaires est faite, pour la première fois, par l'acte qui constitue définitivement la société (art. 89, 30 et 54 § 2, de la loi du 18 mai 1873).

6 Art. 5 et 6 de l’arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d 'Epargne et de Retraite du 25 mars 1891, modifié.

Art. 8 de l’arrêté du Conseil Gén< ral du I25 mars ‘1 891.

«Art. 8 de l’arrêté du Conseil Général du 25 mars 1891.

HABITATIONS OUVRIÈRES