C. — Contrats d’avances

Lorsqu’une société obtient une avance de la Caisse, elle passe avec celle-ci un contrat sous seing privé relatant les clauses et conditions auxquelles cette avance est consentie.

1. — Modèle du contrat entre la Caisse et une société ayant obtenu une avance au taux d’intérêt annuel de 3 p. c.

Entre :

La Caisse générale d’ Epargne et de Retraite instituée sous la garantie de l’Etat, ayant son siège à Bruxelles, représentée par son directeur général, M. . . ., demeurant à Bruxelles, d’une part,

Et la Société . . ., ayant pour objet exclusif de faire des prêts en voie de la construction ou de l’achat d’immeubles destinés à des habitations ouvrières, fondée le . . . mil neuf cent . . ., dont les statuts ont été publiés en annexe au Moniteur belge du . . ., représentée par :

M et M

Agissant : le premier, en qualité de président du Conseil d’administration, et, le second, en qualité de ... de la dite société, conformément à l’article ... de ses statuts, et, en outre, en exécution d’une délibération du Conseil d’administration en date du . . . mil neuf cent . . ., d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article premier. — La Caisse d’Epargne remet à titre de prêt aux soussignés d’autre part, qualitate qua, la somme de ... francs, qu’ils reconnaissent avoir reçue et qu’ils destinent à des prêts en vue de la construction ou de l’achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières.

Le présent prêt est consenti en considération de la situation de la dite société à la date du . . . mil neuf cent . . ., telle qu’elle résulte de l’état certifié conforme par les administrateurs et commissaires sous leur responsabilité personnelle ; en suite de l’avis, en date du . . . mil neuf cent . . ., émis par le Comité de patronage de . . ., et par application des arrêtés du Conseil général de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, en date du 25 mars 1891, du 27 juillet 1899, du 21 juin 1906 et du 4 juillet 1907, dont les soussignés de seconde part reconnaissent avoir pris connaissance et à l’exécutiqn desquels ils déclarent obliger la dite société.

Art. 2. — La société s’oblige à rembourser le capital prêté au plus tard le quinze janvier mil neuf cent . . .

Ce capital sera, à partir du . . . mil neuf cent . . ., jusqu’au jour du remboursement effectif et intégral, productif d’intérêts à raison de trois pour cent l’an, payables dans la première quinzaine de janvier pour chaque exercice écoulé.

La société sera tenue de déposer, au plus tard le quinze janvier de chaque année, un état du modèle arrêté par l’administration de la Caisse, indiquant la situation de la société.

Art. 3. — La société s’engage à effectuer des remboursements à l’époque du paiement annuel des intérêts, de manière à maintenir le solde restant dû dans les limites mentionnées aux arrêtés du 25 mars 1891 et du 21 juin 1906.

Art. 4. — Indépendamment des cas prévus par la loi, le capital prêté sera exigible de plein droit avant l’expiration du terme :

A. A défaut d’effectuer le paiement des intérêts ou les remboursements dans les conditions indiquées aux articles 2 et 3 qui précèdent, et, en général, en cas de manquement quelconque aux obligations mentionnées au présent contrat ;

B. En cas de dissolution de la société ;

C. A défaut de déposer l’état indiquant la situation de la société, prévu à l’article 2 ci-dessus ;

D. Si la dite société tolérait l’établissement de débits de boissons dans les immeubles hypothéqués à son profit ;

E. En cas d’inexécution par la société des engagements prévus dans ses statuts et comprenant notamment l’obligation ;

i° D’accepter la surveillance de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite et en conséquence notamment : de soumettre à l’approbation préalable du Conseil d’administration de celle-ci tout projet de modification des statuts de la société [et tout projet d’augmentation de capital, ainsi que de transfert d’actions non libérées ; de lui donner immédiatement avis de tout versement qui serait annoncé en libération partielle ou totale d’actions de cette catégorie *] ; de transmettre à l’administration de la dite Caisse une copie détaillée et certifiée conforme des pièces dont il est question aux articles [62, 63 *], [101, 104 et 105 2] de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés et de réaliser, dans le délai qui sera fixé par le Conseil d’administration de la Caisse, toute valeur immobilière qui écherrait à la société ;

20 De ne conclure qu’avec la Caisse générale d’Epargne et de Retraite les opérations d’assurance sur la vie garantissant le remboursement des prêts consentis ;

30 De ne prendre, vis-à-vis de tiers et au nom de la société, aucun engagement non agréé par le collège des administrateurs ou par l’assem^ blée générale et non constaté par procès-verbal inscrit dans le registre à ce destiné ;

40 Pour les associés et employés de la société, chargés d’un maniement de fonds, de fournir une caution ou toute autre garantie destinée à assurer le recouvrement par la société de ce qui pourrait lui être dû ;

50 De maintenir leur encaisse en dessous d’une somme de fr. . . . et de verseï le surplus en compte-courant à la Caisse d’Epargne ;

6° De répartir les bénéfices, après déduction de tous les frais généraux, des pertes, intérêts dus et amortissements, comme il suit :

a) Au fonds de réserve :5 p. c., selon le vœu de la loi ;

b) Aux sociétaires : un dividende qui ne pourra dépasser 3 p. c. du capital versé ; ce dividende pourra toutefois être porté à 3 1/2 p. c. lorsque les actions 3 auront été libérées à concurrence de la moitiév et à 4 p. c., moyennant autorisation préalable du Conseil d’administration de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, en cas de libération complète des actions 1 ;

c ) Au fonds de réserve : le surplus.

1 Les mots ou numéros entre crochets doivent être supprimés s’il s’agit d’une avance faite à une société coopérative.

•Les numéros entre crochets doivent être supprimés s'il s'agit d'une avance faite à une société anonyme.

3 Paris, s'il s’agit d’une société coopérative.

HABITATIONS OUVRIÈRES

11 est en outre expressément convenu entre parties :

Qu’en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société s’engage à prélever sur le fonds de réserve, après remboursement des versements effectués par les associés, une somme égale au douzième des intérêts payés ou portés en compte sur l’avance qui fait l’objet du présent contrat.

La somme ainsi prélevée sera remise par les liquidateurs de la société à la dite Caisse, à titre d’indemnité, à raison du taux d’intérêt réduit de 3 p. c. accordé à la société.

Art. 5. — La société sera constituée en demeure de plein droit, sans qu'il soit besoin d’acte, par la seule échéance du terme ou par la réalisation de l’une ou l’autre cause d’exigibilité de la créance.

Art. 6. — La Caisse générale aura toujours le droit d’exiger de ta société emprunteuse des garanties suffisantes pour se couvrir du montant de la présente avance, en principal et accessoires.

Art. 7. — Tous paiements seront faits par la société au siège de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, à Bruxelles, ou dans tout autre lieu à indiquer par celle-ci.

Art. 8. — Pour tout ce qui concerne l’exécution du présent contrat et les significations et assignations auxquelles il pourra donner lieu, il est fait élection de domicile au siège social respectif des contractantes.

Art. 9. — Tous les droits et frais auxquels le présent contrat pourrait donner lieu sont à la charge de la société emprunteuse.

Fait et signé en double original, l’an mil neuf cent . . ., le . . . à . . ., le . . ., à Bruxelles.

2. — Modèle du contrat entre la Caisse et une société ayant obtenu des avances au taux d’intérêt annuel de 3.25 p. c.

Entre :

Et la société constituée sous la forme . . ., ayant pour objet exclusif la construction, l’achat, la vente et la location d’habitations destinées aux classes ouvrières, fondée le . . . mil neuf cent . . ., dont les statuts ont été publiés en annexe au Moniteur belge du . . ., représentée par :

M et M

Agissent : le premier, en qualité de président du Conseil d’administration, et, le second, en qualité de ... de la dite société, conformément à l’article ... de ses statuts, et, en outre, en exécution d’une délibération du Conseil d’administration en date du . . . mil neuf cent . . ., d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article premier. — La Caisse d’Epargne remet à titre de prêt aux soussignés d’autre part, qualitate qua, la somme de ... francs, qu’ils reconnaissent avoir reçue et qu’ils destinent à la construction, l’achat, la vente et la location d’habitations destinées aux classes ouvrières.

Le présent prêt est consenti : en considération de la situation de la dite société à la date du . . . mil neuf cent . . ., telle qu’elle résulte de l’état certifié conforme par les administrateurs et commissaires sous leur responsabilité personnelle ; en suite de l’avis, en date du . . . mil

neuf cent . . émis par le Comité de patronage de . . et par application des arrêtés du Conseil général de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, en date du 25 mars 1891, du 27 juillet 1899, du 21 juin 1906 et du 4 juillet 1907, dont les soussignés de seconde part reconnaissent avoir pris connaissance et à l’exécution desquels ils déclarent obliger la dite société.

Art. 2. — La société s’oblige à rembourser le capital prêté au plus tard le quinze janvier dix -neuf cent . . .

La société sera tenue de déposer, au plus tard le quinze janvier de chaque année, un état du modèle arrêté par l’administration de la Caisse, indiquant la situation de la société.

Art 4. — Indépendamment des cas prévus par la loi, le capital prêté sera exigible de plein droit avant l’expiration du terme :

B. En cas de dissolution de la société ;

C. A défaut de déposer l’état indiquant la situation de la société, prévu à l’article 2 ci-dessus ;

D. Si la dite société tolérait l’établissement de débits de boissons dans les immeubles hypothéqués à son profit ;

E. En cas d’inexécution par la société des engagements prévus dans ses statuts et comprenant notamment l’obligation :

i° D'accepter la surveillance de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite et en conséquence notamment : de soumettre à l’approbation préalable du Conseil d’administration de celle-ci tout projet de modification des statuts de la société [et tout projet d’augmentation de capital, ainsi que de transfert d’actions non libérées ; de lui donner immédiatement avis de tout versement qui serait annoncé en libération partielle ou totale d’actions de cette catégorie '] ; de transmettre à l’administration de la dite Caisse une copie détaillée et certifiée conforme des pièces dont il est question aux articles [62, 63 '], [101, 104 et 105 s] de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés ;

2° De ne conclure qu'avec la Caisse générale d’Epargne et de Retraite les opérations d’assurance sur la vie garantissant le remboursement des sommes dues pour l'achat d'une habitation ;

30 De ne prendre, vis-à-vis de tiers et au nom de la société, aucun engagement non agréé par le collège des administrateurs ou par l’assem-

1 Les mots ou numéros entre crochets doivent être supprimés s'il s'agit d’une avance faite à une société coopérative.

2 Les numéros entre crochets doivent être supprimés s’il s’agit d’une avance faite à une société anonyme.

HABITATIONS OUVRIÈRES

blée générale et non constaté par procès-Verbal inscrit dans le registre à ce destiné ;

4° Pour les associés et employés de la société, chargés d’un maniement de fonds, de fournir une caution ou toute autre garantie destinée à assurer le recouvrement par la société de ce qui pourrait lui être dû ;

5° De maintenir leur encaisse en dessous d’une somme de fr. . . . et de verser le surplus en compte-courant à la Caisse d’Epargne.

Art. 5. — La société sera constituée en demeure de plein droit, sans qu’il soit besoin d’acte, par la seule échéance du terme ou par la réalisation de l’une ou l’autre cause d’exigibilité de la créance.

Art. 6. — La Caisse générale aura toujours le droit d’exiger de la société emprunteuse des garanties suffisantes pour se couvrir du montant de la présente avance, en principal et accessoires.

Art. 7. — Tous paiements seront faits par la société au siège de la Caisse générale d’Epargne et de "Retraite, à Bruxelles, ou dans tout autre lieu à indiquer par celle-ci.

Art. 9. — Tous les droits et frais auxquels le présent contrat pourrait donner lieu sont à la charge de la société emprunteuse.

Fait et signé en double original, l’an mil neuf cent . . ., le . . . à Bruxelles.

D. — Opérations en compte courant 1

Lorsqu’une société a obtenu une avance de la Caisse d’Epargne, les fonds qui en sont l’objet peuvent être déposés en son nom en compte courant à la Caisse centrale, à Bruxelles, ou dans une pgence de la Banque Nationale de Belgique.

Il est bonifié à la société, sur toutes les sommes versées par elle, un intérêt de 3 p. c. l’an ; toutefois, lorsque les dépôts proviennent des sociétés ayant obtenu des avances à 2 1/2 p. c., le taux d’intérêt est réduit à 2 V2 P- c. pour la partie des dépôts qui ne dépasse pas le montant des avances consenties à ce taux.

Les dispositions suivantes régissent les opérations en compte courant 2.

Article premier. — En vertu de l’article 5 de la loi du 9 août 1889, la Caisse générale d’Epargne et de Retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits en faveur de la construction ou de l’achat de maisons ouvrières.

Le montant des prêts consentis par la Caisse d’Epargne peut être remis à la société emprunteuse au moyen d’un mandat ou d’un accréditif émis payable à une agence déterminée de la Banque Nationale de Belgique.

1 Voir art. 13 de l’arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite du 25 mars 1891, modifié.

2 Extrait des Instructions aux agents de la Banque Nationale de Belgique.

Art. 2. — Lorsque la société emprunteuse aura témoigné le désir de verser en compte courant le montant du mandat ou de l’accréditif, l’opération se passera sans manipulation d’espèces. L’agent remettra en échange du mandat ou de l’accréditif acquitté, un carnet compte courant modèle n° 147, créé au nom des emprunteurs ; en même temps, il ouvrira un compte au registre de position modèle n° 149, lequel doit recevoir un spécimen de la signature des personnes ayant qualité pour engager valablement la société ; la somme sera, de même que tout versement ultérieur, portée en recette sur bordereau modèle litt. K., portant en tête l’indication H. O. Un carnet de chèques modèle n° 150 sera, pour les retraits de fonds remis contre reçu aux titulaires du carnet modèle n° 147.

Les retraits s’opèrent au porteur et à vue sur la présentation d’un chèque régulièrement délivré, sans endossement et sans la production du carnet de compte courant, lequel doit être tenu à jour par le titulaire ; ce carnet ne doit être produit qu’à chaque opération de versement.

Art. 3. — Aucun chèque ne peut être payé sans que l’agent ait préalablement reçu l’avis de son émission et qu’il se soit assuré, par l’examen du registre de position, que la provision est suffisante ; de plus, les signatures portées, tant sur l’avis que sur le chèque, doivent être confrontées pour concordance avec leur spécimen du registre de position.

Art. 4 et Art. 5. — (Ces deux articles concernent uniquement les agents de la Banque Nationale de Belgique.)

Art. 6. — Au commencement de chaque année, le directeur général fait connaître à chaque titulaire de carnet de compte courant et à l’agent chargé des opérations, la somme à porter au crédit du titulaire du chef des intérêts acquis pendant l’exercice écoulé, ainsi que le solde créditeur au Ier janvier : le titulaire adresse à la Caisse d’Epargne un accusé de conformité de ce solde.

E. — Rapports des sociétés avec leurs débiteurs hypothécaires