Instructions de la Caisse d’Epargne et de Retraite

S’il s’agit d’un prêt pour acquisition d’une maison ouvrière construite , destinée à servir d’habitation à l’emprunteur, il y a lieu de restreindre l’intervention de la société en faveur d’ouvriers ou de personnes assimilables à des ouvriers, tels que facteurs des postes, receveurs et cochers de tramways, cantonniers et, en général, employés inférieurs d’administration. S’il s’agit d’un prêt pour construction d'une maison ouvrière, la personnalité de l’emprunteur a moins d’importance, et il suffit, dans ce cas, de réserver l’intervention de la société au cas d’une construction destinée à servir d’habitation à l’emprunteur.

En somme, la réduction consentie par la Caisse générale sur le taux de l’intérêt exige que l’intervention des sociétés soit strictement réservée aux habitations ayant le caractère de maisons convenant aux ouvriers. Lorsqu’il s’agit de construire, la personnalité de l’em-

HABITATIONS OUVRIÈRES

prunteur doit seulement servir de garantie contre une spéculation, qui serait favorisée par des fonds avancés par la Caisse. Lorsqu’il s’agit d’acquérir une maison ouvrière construite, la personnalité de l’emprunteur a, au contraire, une importance majeure, et les sociétés ne peuvent intervenir qu’en faveur d’ouvriers ou de personnes assimilables à des ouvriers.

Il est bien entendu que ce qui précède réserve entièrement la question des droits fiscaux : les exemptions ou réductions d’impôt ne sont accordées que dans les conditions prescrites respectivement par les articles io et 14 k 16 de la loi du 9 août 1889, modifiée par les lois des 30 juillet 1892 et 18 juillet 1893.

Le coût du terrain et de la construction d’une habitation ouvrière (taxes de bâtisse, de voirie, etc., non comprises), ne pourra dépasser 5,500 francs et aucun prêt ne pourra être supérieur à 5,000 francs. Toutefois, pour les grandes villes (Anvers, Bruxelles, Gand et Liège) ces limites sont respectivement étendues à 6,500 et 6,ooo fr.

L’emprunteur ou l’acquéreur doit intervenir au moins pour un dixième, en sus des frais d’actes et accessoires, dans le montant total du coût de son habitation (terrain et construction).

Il est interdit aux sociétés d’effectuer des prêts pour construire des habitations sur des terrains grevés de la servitude minière.

Les remboursements et la durée de la police d’assurance sur la vie doivent être réglés de manière à éteindre toute charge au plus tard lorsque le débiteur aura atteint l’âge de 65 ans. Ainsi, un emprunteur ou un acquéreur de 40 ans pourra rembourser sa dette en vingt-cinq années ; s’il était âgé de 50 ans, il devrait l’éteindre en quinze années au maximum.