REMBOURSEMENT

Ce prêt productif d’intérêt, au taux de quatre pour cent l’an, est fait pour un terme maximum de . . . années, prenant cours aujourd’hui.

En vue d’assurer le remboursement du capital prêté, en principal, intérêts et accessoires, l’emprunteur s’engage à payer mensuellement, dans les huit premiers jours de chaque mois, à la dite société, en son siège social, et jusqu'à extinction totale de la dette, la somme minimum de fr. ...

La société ouvrira à l’emprunteur un compte dans lequel elle le créditera de tous les paiements effectués par lui et le débitera du capital prêté. Chaque année, au 31 décembre, le débit seul sera augmenté des intérêts dus pour l’exercice écoulé ; le compte sera arrêté et balancé et le solde reporté à nouveau.

Toute somme non payée dans le mois de son échéance sera de plein droit augmentée, à titre d’indemnité, de ... francs.

EXIGIBILITÉ AVANT TERME.

Indépendamment des cas prévus par la loi, le capital prêté sera exigible de plein droit avant l’expiration du terme dans les cas suivants, savoir :

1° Si la créance, objet des présentes, n’occupait pas le premier rang d'inscription hypothécaire ;

20 En cas de saisie, de mutation ou de morcellement du bien consstitué en hypothèque ; s’il était dégradé, mal entretenu ; si l’on en transformait la nature ou s’il était affecté soit directement, soit indirectement, à l’établissement d’un débit de boissons ;

30 Si l’immeuble hypothéqué n’était pas assuré, pendant toute la durée de la dette, contre les risques d’incendie, de la foudre et des explosions à une compagnie agréée par la société prêteuse, et s’il n’était pas justifié, à toute réquisition de celle-ci — même verbale — du paiement régulier des primes ;

40 Si le débiteur était en retard de deux paiements mensuels ;

50 En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des conditions du présent acte ou des conditions mentionnées dans la police d’assurance contre l’incendie.

Dans aucun de ces cas, la société prêteuse 11e sera tenue de mettre l’emprunteur en demeure ; l’exigibilité lui sera irrévocablement acquise par la seule existence du fait y donnant lieu et le débiteur ne pourra lui opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus

Pour assurer le remboursement du capital, le paiement des intérêts et de tous accessoires, l’emprunteur déclare hypothéquer au profit de la dite société, pour laquelle acceptent les comparants d’autre part, l’immeuble suivant, savoir :

DÉSIGNATION DU BIEN

HABITATIONS OUVRIÈRES

Sur lequel immeuble le comparant a consenti qu’il spit pris, au profit dé la dite société, telles inscriptions hypothécaires que de 'droit et, en outre, une inscription pour une somme de mille francs pour frais éventuels de mise à exécution, frais d’acte et d’indemnité de retard, et pour remboursement éventuel des primes d'assurance que la dite société aurait payées à la décharge de l’emprunteur.

VOIE PARÉE, INDIVISIBILITÉ, FRAIS

L’emprunteur déclare soumettre le bien hypothéqué à la voie d’exécution parée, conformément aux articles 90 et suivants de la loi du 15 août 1854: il oblige ses héritiers indivisiblement entre eux à toutes les obligations du présent acte et supportera les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de mainlevée ou de quittance 2.

ÉLECTION DE DOMICILE

Election de domicile est faite, pour l’emprunteur, en sa demeure prédésignée et, pour la société, en son siège social.

Dont acte,

Fait et passé à . . .,

En présence de MM témoins instrumentaires.

Et, après lecture faite, les parties ont signé avec les témoins et nous, notaire.

b) Modèle d’acte de vente à passer entre l’acquéreur et le propriétaire d’un immeuble avec subrogation au profit de la société prêteuse (remboursement par annuités sans assurance sur la vie).

L'an mil neuf cent . . ., le . . .,

Par -devant nous . . ., notaire, résidant à . . .,

Ont comparu :

D’une part :

M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

Et d’autre part :

M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

1 L’établissement de la propriété doit comprendre une analyse critique, minutieuse et complète, de tous les titres constatant les mutations antérieures subies par l’immeuble donné en hypothèque. Cette analyse doit énoncer les noms, prénoms, qualités et domiciles — ancien et nouveau — des précédents propriétaires et indiquer la nature et la date de leurs titres avec le nom du notaire qui les a reçus, le bureau des hypothèques où la mutation a été inscrite, la date, le volume, et le numéro de cette transcription, le tout pendant une période de trente ans, en remontant et en partant de l’acte constatant l’acquisition par le propriétaire actuel. (Maton, Diction, de la pratique notar., t. III, p. 54 et suiv.)

2 Si l’emprunteur était «ouvrier », il y aurait lieu d’ajouter la clause suivante :

DÉCLARATION POUR LE FISC

En vue de bénéficier des réductions fiscales prévues par la loi du 9 août 1889, un certificat attestant le but de l’opération et la qualité de l’emprunteur, délivré le par le Comité de patronage de , demeurera ci-annexé.

Lesquels nous ont déclaré avoir fait entre eux la convention suivante : Le comparant d’une part déclare, par les présentes, avoir vendu l’immeuble suivant sous la garantie légale, quitte et libre de tous droits réels, au comparant d’autre part ici présent et qui déclare accepter :

DÉSIGNATION DU BIEN

CONDITIONS

Le bien se vend : i° dans l’état où il se trouvera au moment de l’entrée en jouissance et sans garantie de mesure ; le plus ou le moins, fût -il supérieur ou inférieur 'à un vingtième, ne donnera lieu à Aucunes action à intenter soit par le vendeur, soit par l’acquéreur ; 2° avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, à charge par l’acquéreur de faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre le vendeur.

L’acquéreur aura la pleine propriété et la jouissance et payera toutes les contributions, taxes communales, primes d’assurances, redevances et impositions généralement quelconques, de l’immeuble vendu, à partir dece jour ; il sera mis au lieu et place du vendeur pour tous contrats qui pourraient exister relativement à l’usage du gaz ou des eaux de la ville et de l’assurance contre l’incendie.

PRIX

La présente vente a été consentie et acceptée pour le prix de . . . francs, sur lequel l’acquéreur a, à l’instant, payé au vendeur, qui le reconnaît, la somme de . . . francs, en espèces ayant cours légal.

Dont quittance.

Aux présentes sont intervenus :

i° M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) , . .,

2° M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

Le premier en qualité de ... et le second de ... de la Société . . . a...», à . . ., dont les statuts ont paru aux annexes du Moniteur belge du . . .

Lesquels, agissant conformément à l’article . . .'des statuts de la dite société, ont immédiatement payé en espèces ayant cours légal, à la décharge de l’acquéreur, au vendeur qui le reconnaît et en donne quittance à la dite société, avec subrogation, la somme de . . . francs, formant

1 L’établissement de la propriété doit comprendre une analyse critique minutieuse et complète de tous les titres constatant les mutations antérieures subies par l’immeuble donné en hypothèque. Cette analyse doit énoncer les noms, prénoms, qualités et domiciles — ancien et nouveau — des précédents propriétaire et indiquer la nature et la date de leurs titres avec le nom du notaire qui les a reçus, le bureau des hypothèques où la mutation a été inscrite, la date, le volume et le numéro de cette transcription, le tout pendant une période de trente ans, en remontant et en partant de l’acte constatant l’acquisition par le propriétaire actuel. (Maton, Diction, de la pratique notar., t. III, p. 54 et suiv.). ,

HABITATIONS OUVRIÈRES

le solde du prix de la présente vente. La subrogation présentement consentie par le vendeur au profit de la dite société s’étend à la généralité de ses droits et actions, privilèges et hypothèques, contre l’acquéreur préqualifié, et particulièrement à l’effet de l’inscription d’office, qui sera faite directement au nom de la dite société 1.

L’acquéreur accepte la subrogation et dispense la société subrogée de la lui notifier ; en outre, il est convenu entre la dite société et l’acquéreur que la dite somme est avancée par la société pour un terme maximum de . . . années, prenant cours aujourd’hui.

Cette somme sera productive, à partir de ce jour, d’un intérêt à raison de quatre pour cent l’an, jusqu’au remboursement effectif et intégral.

En vue d’assurer le remboursement de cette somme, en principal, intérêts et accessoires, l’acquéreur s’engage à payer mensuellement, dans les huit premiers jours de chaque mois, à la dite société, en son siège social, jusqu’à extinction totale de la dette, la somme minimum de . . . francs.

La société ouvrira à l’acquéreur un compte dans lequel elle le créditera de tous les paiements effectués par lui et le débitera de la somme avancée. Chaque année, au 31 décembre, le débit seul sera augmenté des intérêts dus pour l’exercice écoulé ; le compte sera arrêté et balancé et le .solde reporté à nouveau.

Toute somme non payée dans le mois de son échéance sera de plein droit augmentée, à titre d’indemnité, de . . . francs.

EXIGIBILITÉ AVANT TERME.

Indépendamment des cas prévus par la loi, la somme avancée sera exigible de plein droit avant l’expiration du terme, dans les cas suivants, savoir :

i° Si la créance de la société intervenante n’occupait pas le premier rang d’inscription hypothécaire ;

20 En cas de saisie, de mutation ou de morcellement du bien constitué en hypothèque ; s’il était dégradé, mal entretenu, si l’on en transformait la nature ou syil était affecté soit directement, soit indirectement, à l’établissement d’un débit de boissons ;

30 Si le bien acquis n’était pas assuré, pendant toute la durée de la dette, contre les risques d’incendie, de la foudre et des explosions, à une compagnie agréée par la société créancière et s’il n’était pas justifié, à toute réquisition de celle-ci — même verbale — du paiement régulier des primes ;

40 Si le débiteur était en retard de deux paiements mensuels ;

50 En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des conditions du présent acte ou des conditions mentionnées dans la police d’assurance contre l’incendie.

Dans aucun de ces cas, la société créancière ne sera tenue de mettre l’acquéreur en demeure ; l’exigibilité lui sera irrévocablement acquise par la seule existence du fait y donnant lieu et le débiteur ne pourra lui opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus.

1 II y aura lieu de requérir une copie de l’inscription d’office, afin de s’assurer que celle-ci a été faite au nom de la société ( Revue pratique du Notariat belge, année 1893, p. 309).

Indépendamment du privilège, de l’hypothèque, de l’action résolutoire et de l’inscription qui sera faite d’office au profit de la société, en garantie du capital, intérêts et accessoires, l’immeuble vendu est "hypothéqué au profit de cette dernière ; ce qui est accepté pour elle par les intervenants prénommés, à concurrence d’une somme de mille francs pour les frais éventuels de mise à exécution, les frais d’acte et d’indemnité de retard et pour le remboursement des primes d’assurance que la dite société aurait payées à la décharge de l’acquéreur.

VOIE PARÉE, INDIVISIBILITÉ, FRAIS

Indépendamment de l’action résolutoire appartenant à la société l’acquéreur déclare soumettre le bien hypothéqué à la voie d’exécution parée, conformément aux articles 90 et suivants de la loi du 1 5 août 1854 ; il oblige ses héritiers indivisiblement entre eux à toutes les obligations du présent acte et supportera les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de mainlevée ou de quittance 1 2.

ÉLECTION DE DOMICILE

Election de domicile est faite, pour l’acquéreur, en sa demeurq prédésignée et, pour la société, en son siège social.

Dont acte,

Fait et passé à . . .,

En présence de MM , témoins instrumentaires.

Et, après lecture faite, les parties ont signé avec les témoins et nous, notaire.

c) Modèle d’acte de prêt hypothécaire à passer entre la société et ses emprunteurs (remboursement par annuités avec assurance tarif VII).

L’an mil neuf cent . . ., le . . .,

Par -devant nous . . ., notaire, résidant à . . .,

Ont comparu :

D’une part :

i° M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

Et d’autre part :

i° M. ... (prénoms, nom, profession, domicile) . . .,

Et 20 M. . . . (prénoms, nom, profession, domicile) ... ;

Le premier en qualité de ... et le second de ... de la Société . . . «...», à . . ., dont les statuts ont paru aux annexes du Moniteur belge du . . ., agissant conformément à l’article . . . des statuts de la dite société.

Lesquels nous ont déclaré avoir arrêté ce qui suit :

M. . . d’une part, reconnaît devoir à la société préqualifiée la

1 Cette hypothèque conventionnelle devra faire l’objet de bordereaux d'inscription hypothécaire.

2 Si l’acquéreur était «ouvrier», il y aurait lieu d’ajouter la clause suivante :

DÉCLARATION POUR LE FISC

En vue de bénéficier des réductions fiscales prévues par la loi du 9 août 1889, un certificat attestant le but de l'opération et la qualité de l’acquéreur, délivré le par le Comité de patronage de , demeurera ci-annexé.

HABITATIONS OUVRIÈRES

somme de . . . francs qu’il a présentement reçue à titre de prêt et qu’il destine e xclusivement à (l’achat ou la construction) d’une maison ouvrière devant lui servir d’habitation.