II. — Les comités de patronage des habitations ouvrières

Rôle et organisation. — Les Comités de patronage sont des institutions dont la création a été décidée par la loi du 9 août 1889, dans le but de contribuer à la diffusion des habitations ouvrières dans le pays.

Leur objet, aussi bien que le mode de recrutement de leurs membres, ont été précisés dans les quatre premiers articles de la loi. L’un et l’autre y sont suffisamment bien définis pour qu’il ne soit pas opportun de les développer plus longuement. (Voir le texte de la loi, pages 564 et suivantes.)

Le mode de fonctionnement de ces Comités et leurs relations avec le Gouvernement, les administrations provinciales et communales et les commissions médicales, ont été réglés par un arrêté royal en date du 9 octobre 1895.

En voici les divers articles qui jouent, à leur égard, le rôle de règlement organique :

Arrêté royal du 9 octobre 1895 modifiant celui du 7 juillet 1891 et portant règlement organique des comités de patronage

Article premier. — Le nombre des comités de patronage à établir dans chaque arrondissement administratif, la circonscription de chacun de ces comités ainsi que le nombre de leurs membres, est fixé par nous, sur l’avis de la Députation permanente du Conseil provincial.

Art. 2. — Les comités sont composés de cinq membres au moins et de dix -huit membres au plus, nommés pour un terme de trois ans, savoir : trois à dix par la Députation permanente, deux à huit par arrêté royal .

Le secrétaire est désigné par la Députation permanente indistinctement parmi tous les membres du comité.

Les comités pourront nommer dans l’étendue de leur ressort des correspondants.

Art. 3. — Le mandat de membre d’un comité de patronage est gratuit.

Certaines indemnités pourront néanmoins être allouées sous forme de jetons de présence, au secrétaire et aux membres ouvriers dans les limites des ressources des comités.

Les membres n’habitant pas le lieu de réunion ou envoyés en mission dans le ressort du comité pourront être remboursés de leurs frais de déplacement.

HABITATIONS OUVRIÈRES

Art. 4. — Chaque comité choisit dans son sein un président et un vice -président. Un second vice -président pourra être nommé, lorsque le comité comprend trois sections.

Les comités désignent un trésorier ou chargent le secrétaire d’en remplir les fonctions.

Art. 5. — Les comités peuvent déléguer à certains de leurs membres le pouvoir de se mettre directement en rapport avec les administrations communales, avec l’autorité provinciale, avec la commission médicale provinciale ou avec le Gouvernement et de leur signaler telles mesures qu’ils jugeront opportunes.

Art. 6. — Tout comité pourra être divisé en sections, dont l’une aura plus spécialement pour objet d’encourager le développement de l’épargne et de l’assurance ainsi que des institutions de crédit ou de secours mutuels ou de retraite.

Les attributions spéciales de chaque section et, le cas échéant, le ressort de chacune d’elles, seront fixés par notre ministre de l’Industrie et du Travail, sur la proposition du comité et l’avis de la Députation permanente.

Art:. 7. — Les sections sont respectivement présidées par le président et le ou les vice-présidents du comité.

Le président et le secrétaire font de droit partie de toutes les sections.

Les comités comprenant trois sections pourront nommer auprès de chacune d’elles un secrétaire adjoint.

Les membres du Comité peuvent toujours assister aux travaux des sections dont ils ne font pas partie.

Art. 8. — Le président convoque les réunions plénières du comité, reçoit la correspondance, règle Tordre des délibérations, veille à l’exécution des règlements, contresigne les acquits des recettes, ordonnance les dépenses et signe, avec le secrétaire, au nom du comité, les extraits des délibérations et les avis ou certificats prévus par la loi.

Art. g. — En cas d’absence ou d’empêchement du président, ce dernier est de droit remplacé par le vice-président ou par le plus ancien des vice -présidents.

Le vice-président remplit les fonctions de président dans la section à laquelle il est attaché.

En cette qualité, il convoque les réunions de sa section, reçoit du président communication de la correspondance propre à cette section, règle l’ordre des délibérations et veille à l’exécution des règlements.

Art. 10. — Le secrétaire tient la correspondance, rédige le procèsverbal des séances, transcrit dans un registre spécial les délibérations et résolutions, expédie les écritures et veille à la conservation de la bibliothèque, des archives et du matériel.

Art. 11. — Le trésorier donne acquit des recettes et paie sur mandats visés par le président.

Le trésorier est responsable des fonds qu’il détient. Il opère le placement et le retrait des fonds sur un ordre signé du président et du secrétaire. Il dresse chaque année le compte des recettes et des dépenses a soumettre à l’approbation du comité dans sa séance du mois de janvier. Ce compte comprend deux parties, l’une relative aux dépenses de fonctionnement du comité, l’autre concernant les prix d'ordre, de propreté et d'épargne.

L’encaisse ne pourra être supérieure à la somme de 300 francs. L’excédent sera déposé à la Caisse d’Epargne, converti en une inscription du grand-livre de la dette publique ou employé suivant un mode à déterminer par le ministre de l’Industrie et du Travail.

Art. 12. — Tout comité se réunit autant que possible une fois par mois. La séance du mois de janvier sera spécialement consacrée :

i° A l’adoption du rapport général sur les opérations du comité pendant l’année précédente ;

20 A la vérification du compte des recettes et des dépenses de l’exercice écoulé ;

30 Au vote du budget pour l’exercice courant.

Le budget, ainsi que le compte des recettes et des dépenses, seront transmis au gouverneur, qui les soumettra à l’avis de la Députation permanente et à l’approbation du ministre de l’Industrie et du Travail1.

Art. 13. — Les ressources des comités se composent :

i° Des crédits qui sont mis à leur disposition par le gouvernement, la province ou les communes en vue de leur fonctionnement * ;

20 Des dons et legs mobiliers et des subsides des pouvoirs publics donnés pour l’institution et la distribution de prix d’ordre, de propreté et d’épargne.

Les dépenses des comités comprennent, d’une part, les frais de bureau, les jetons de présence du secrétaire et des membres ouvriers, les frais de déplacement et de propagande portés dans les prévisions budgétaires dûment approuvées ; d’autre part, le montant des prix d’ordre, de propreté et d’épargne distribués en espèces ou en nature.

Art. 14. — Les comités rédigent annuellement un rapport (sur leurs travaux et sur tout ce qui leur est survenu d’important dans le cours de l’année antérieure.

te rapport comprend notamment la composition du bureau et des sections, le nombre des séances plénières, de sections, de commissions spéciales et de bureau, le nombre de présences de chaque membre, les diverses opérations effectuées par le comité : délivrance de certificats, conférences, distributions de prix, etc., les principales questions soumises à l’examen du comité et ses observations sur la situation hygiénique des maisons habitées par les classes laborieuses et des localités où elles sont tout spécialement établies.

Le rapport est approuvé par le comité dans le courant du mois de janvier. Un exemplaire en est immédiatement transmis au ministre de l’Industrie et du Travail qui le soumettra à la Députation permanente.

Un second exemplaire en sera, en même temps, adressé au ministre de l’Agriculture et des Travaux publics, qui le communiquera au conseil supérieur d’hygiène publique.

Chaque commune recevra copie du passage qui pourrait la concerner.

Art. 15. — Les comités de patronage sont chargés:

A. De favoriser la construction et la location d’habitations ouvrières salubres et leur vente aux ouvriers, soit au comptant, soit par annuités. A cet effet, ils étudieront et tâcheront de faire adopter les combinaisons

1 Chaque comité doit dresser annuellement, avant le 15 octobre, un projet de budget provisoire et le transmettre directement au ministère de l’Industrie et du Travail. (Circulaire ministérielle du 25 septembre 1897.)

'J Voir 'la loi du 16 août 1897 et la circulaire ministérielle mentionnée ci

dessus.

HABITATIONS OUVRIÈRES

les plus propres à faciliter à l’ouvrier l’acquisition de son habitation. Ils aideront à la formation de sociétés anonymes ou coopératives d’habitations ouvrières. Ils faciliteront le travail des administrations publiques, des sociétés et des particuliers par l’examen des plans projetés et la communication de plans -types dressés conformément au programme du Conseil supérieur d’hygiène publique ;

B. D'étudier tout ce qui concerne la salubrité des maisons habitées par les classes laborieuses et l’hygiène des localités où elles sont itout spécialement établies. Dans ce but, ils exerceront une surveillance permanente et générale sur les habitations ouvrières et les quartiers populeux et s’occuperont de recueillir des renseignements statistiques sur la situation des logements ouvriers. Ils étudieront les moyens propres à faciliter l’assainissement de ces quartiers. Ils inspecteront, du consentement de l’occupant, les habitations, se rendront compte de l’état de leur entretien, vérifieront notamment si les logements sont suffisamment vastes et aérés, s’ils sont pourvus de la quantité d’eau nécessaire : ils s’assureront du bon régime des égouts et de l’enlèvement régulier des immondices. Ils rechercheront les causes d’insalubrité et les améliorations de nature à les combattre. Ils indiqueront à l’occupant, au locataire principal et au propriétaire les mesures propres à assainir l’habitation.

Quand ils le jugeront nécessaire et spécialement lorsqu’il s’agira de logements qui ne sont pas susceptibles d’être sérieusement améliorés, ils signaleront à l’autorité locale et, au besoin, à la commission médicale provinciale, l’état des logements inspectés et les dispositions qu’il importe de prendre dans l’occurrence ;

C. D’encourager le développement de l’épargne et de l’assurance, ainsi que des institutions de crédit ou de secours mutuels et de retraite. A cette fin, les comités pourront se mettre en rapport avec les chefs d’industrie et avec les ouvriers ; ils contribueront à répandre parmi les classes laborieuses des idées d’épargne et de prévoyance. Ils donneront leur avis, s’il y a lieu, à la commission permanente des sociétés mutualistes relativement aux demandes de reconnaissance légale introduites par des sociétés mutualistes.

Art. 16. — Les comités correspondent directement avec le Gouvernement, avec l’autorité provinciale, avec les administrations communales de leur ressort, ainsi qu’avec la Caisse Générale J’Epargne et cie Retraite, la commission permanente des sociétés mutualistes et la commission médicale provinciale.

Les comités ou leurs membres à ce délégués, signalent aux administrations locales ou provinciales, aux commissions médicales provinciales, ainsi qu’au Gouvernement, telles mesures qu’ils jugeront opportunes.

Les communications des comités qui se rapportent à la situation hygiénique des habitations ouvrières et des localités où elles sont tout spécialement établies, doivent être adressées au ministre de l’Agriculture et des Travaux publics. Toutes les autres communications sont transmises au ministère de l’Industrie et du Travail.

Les comités émettent leur avis sur toutes les questions qui leur sont soumises par le Gouvernement, par l’autorité provinciale, par la commission permanente des sociétés mutualistes et la commission médicale provinciale.

Ils pourront être consultés par les administrations locales au sujet des questions qui rentrent dans le cadre de leurs attributions.

Art. 17. — Les comités de patronage pourront instituer et distribuer des prix d’ordre, de propreté et d’épargne.

Ils pourront recevoir, à cet effet, des dons et legs mobiliers et des subsides des pouvoirs publics.

Art. 18. — Lorsqu’il y aura lieu à expropriation par zones dans les quartiers spécialement habités par la classe ouvrière, le gouverneur communiquera le projet au comité de patronage intéressé. Celui-ci émettra son avis sur les conditions qu’il conviendrait d’imposer au sujet de la revente des terrains compris dans l’expropriation.

Le dossier sera ensuite soumis à la Députation permanente et transmis au ministre de l’Agriculture et des Travaux publics.

Art. 19. — Avant de délivrer aux intéressés les certificats prévus par les articles 1 4, § 2, et 1 6, § 3, de la loi du 9 août 1889, le comité s’assurera notamment de la qualité d’ouvrier et du caractère de l’opération.

Le certificat doit être daté et signé au nom du comité par te président et le secrétaire ; il doit renseigner exactement les noms, le domicile et la profession et attester la qualité d’ouvrier et le but de l’opération.

Il sera remis au bénéficiaire, afin d’être annexé à l’acte de vente, d’adjudication, de prêt ou d’ouverture de crédit.

Le comité aura soin d’attirer l’attention de l’intéressé sur les conditions auxquelles est subordonnée la faveur de la loi, spécialement en ce qui concerne le délai de dix-huit mois accordé pour l’édification de la maison.

Art. 20. — Les écritures, affiches, placards, avis et certificats des comités sont affranchis du timbre de l’enregistrement.

Les actes du comité pour lesquels l’enregistrement serait jugé nécessaire seront soumis gratuitement à cette formalité.

Art. 21. — Les comités jouiront de la franchise postale pour toutes leurs communications, notamment avec les autorités publiques, la commission permanente des sociétés mutualistes, dans les limites fixées ou à fixer par le Gouvernement.

Art. 22. — Les comités arrêtent un règlement d’ordre intérieur qui est transmis pour information au ministre de l’Industrie et du Travail, et à la Députation permanente du Conseil provincial.