Partage. Dissolution. Liquidation

Partage. — L’article 16, alinéa Ier, de la loi du 23 juin 1894 interdit tout partage des fonds pendant la durée de la société. Il arrive néanmoins que certaines sociétés gagnent des primes importantes aux tirages des lots de villes et que, dès lors, leur encaisse dépasse dans une large mesure les ressources nécessaires pour le fonctionnement normal de leurs services. Dans ce cas notamment, si la répartition est prévue dans les statuts et décidée à la majorité des trois quarts des membres ayant droit de vote, présents ou non, et moyennant l’autorisation du Gouvernement, l’article 16, alinéa 2, de la loi prévoit la possibilité d’effectuer le partage du surcroît d’encaisse.

Les statuts peuvent également autoriser, dans les deux cas suivants, le remboursement (art. 17 de la loi) à un sociétaire de la totalité ou d’une partie des cotisations qu’il a versées, mais déduction faite des sommes qui peuvent lui avoir été attribuées : 1° dans le cas de la non-admission comme membre d’un candidat auquel un noviciat a été imposé avant son admission définitive ; 2° dans le cas de l’affiliation d’un sociétaire à une société mutualiste reconnue d’une autre localité et lorsqu’il s’agit du simple transfert de fonds d’une société à l’autre.

La démission, la radiation ou l’exclusion ne donnent lieu à aucun remboursement. Cependant, il résulte de déclarations faites à la Chambre par M. le Ministre de l’Industrie et du Travail, que l’exclusion avec perte de droits sur l’avoir social ne peut plus être prononcée, depuis deux ans déjà, contre ceux qui cesseraient à un

Voir au chapitre réservé au calcul des cotisations.

MUTUALITÉS.

moment donné de faire partie de l’institution, connexe à la société mutualiste et dans laquelle ils s’étaient fait inscrire conformément à divers articles des statuts.

Dissolution. — La dissolution peut être volontaire ou judiciaire. La dissolution volontaire est possible en vertu de l’article 22 de la loi, à condition de réunir les trois quarts des suffrages des membres ayant droit de vote, spécialement convoqués à cette fin et représentant les trois quarts au moins de l’effectif total de la société.

La dissolution judiciaire n’est possible que dans les deux cas énoncés par les articles 23 et 24 de la loi de 1894. Dans le premier cas, la société peut, à la demande de tout intéressé, notamment un membre ou un créancier, être déclarée dissoute par le tribunal de l’arrondissement dans lequel elle a son siège social, lorsque, par suite de l’insuffisance de ses ressources, elle ne peut pas satisfaire à ses obligations. La dissolution, dans le second cas, peut être demandée soit par un sociétaire, soit par le ministère public, lorsque la société poursuit un but autre que celui pour lequel elle a été reconnue. Le Gouvernement qui veut lui-même poursuivre la dissolution d’une société incriminée, peut le faire par l’intermédiaire du ministère public, qui assigne celle-ci devant les tribunaux.

Dans un cas comme dans l’autre, il peut y avoir recours en appel ou à la cour de cassation.

Liquidation. — L’article 25, alinéa Ier, de la loi décrète que l’assemblée générale qui décide la dissolution de la société doit, dans la même séance , désigner, conformément aux statuts, un ou plusieurs liquidateurs. L’article 26 stipule, en outre, que si cette formalité est omise, le tribunal nomme, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, un ou plusieurs liquidateurs. Ceux-ci sont désignés de même par le tribunal en cas de dissolution judiciaire. Celui-ci choisit habituellement, sans y être toutefois tenu, les liquidateurs parmi les membres de la société en dissolution.

Le gouverneur de la province peut, s’il le juge opportun, désigner un délégué pour la surveillance de la liquidation.

Après leur dissolution, les sociétés mutualistes reconnues sont réputées exister, en vertu de l’art. 25, alinéa Ier, en vue de la Liquidation.

L’acte de dissolution volontaire ou judiciaire doit figurer au Moniteur , en même temps que les noms des liquidateurs, cinq jours après le prononcé de la décision ou du jugement.

Après paiement des dettes, les liquidateurs doivent prélever sur l’actif de la société : i° les sommes nécessaires pour continuer, dans les limites des statuts et pendant une durée de six mois au plus, les secours dus aux personnes dont le droit a pris naissance avant le

moment de la dissolution ; 2° les sommes nécessaires pour remplir, par voie de rachats, les engagements relatifs aux allocations annuelles à desservir par la société en vertu du 2° de l’article 2 de la loi. Il se peut, quoique ce cas se présente rarement, qu’il reste une certaine somme à l’actif. La loi en fait deux parts : si la société avait reçu des dons et legs, une part de l’actif sera affectée suivant les volontés des donateurs ou testateurs, et si celles-ci sont inexistantes, cette part sera destinée à un but de mutualité analogue à celui poursuivi par la société en liquidation et autant que possible dans la localité où cette dernière occupait son siège social.

La seconde part doit être répartie, conformément à l’article 30, alinéa Ier, de la loi, entre les membres effectifs appartenant à la société, depuis un an au moins, au jour de la dissolution, d’après les proportions déterminées par les statuts, ou, à défaut de dispositions spéciales, au prorata des cotisations payées par chacun d’eux, depuis son entrée dans la société.

La répartition ne pourra avoir lieu que six mois après la dissolution .

B. — Fédérations de sociétés de secours mutuels

Considérations générales . — L’article 3 de la loi de 1894 autorise les sociétés mutualistes reconnues à se fédérer. Les fédérations peuvent bénéficier de toutes les faveurs légales dont peuvent jouir les sociétés.

Le même article détermine trois objets pour lesquels les sociétés peuvent se fédérer :

i° Pour organiser en commun leurs services ;

2° Pour organiser des services de mutation pour ceux de leurs membres qui changent de circonscription ;

30 Pour instaurer des Conseils d’arbitrage chargés d’aplanir les différends qui surgiraient entre elles ou entre leurs membres.

On remarquera que le premier objet ci-dessus précisé admet l’organisation, au sein des fédérations, des divers services des sociétés. C’est dire que l’activité des fédérations peut se mouvoir dans des limites très étendues, et c’est ainsi notamment qu’elles peuvent avoir pour objet : le contrôle de la comptabilité des sociétés affiliées, la réassurance (régie depuis peu par une loi spéciale) et l’assurance (contre l’invalidité prématurée, le service médical ou pharmaceutique, l’assurance contre la tuberculose, l’affiliation à la Caisse de Retraite, la propagande (presse, congrès , bibliothèques, conférences), les achats en commun, etc.

Dans la pratique on constate surtout l’existence de fédérations dans les villes ; elles sont presque toujours régionales quand elles existent à la campagne.

MUTUALITÉS.

La jurisprudence a fait prévaloir aussi la possibilité de créer des unions entre fédérations, susceptibles d’être reconnues et de jouir des mêmes avantages légaux que les sociétés et fédérations. Les unions entre fédérations s’entendent plus particulièrement en vue de l’organisation de grands congrès annuels et de certains services, tels la mutation internationale, la propagande des idées mutualistes, l’assurance-vie, encore qu’il soit préférable ici de recourir à la Caisse officielle annexée à la Caisse générale d’Epargne et de Retraite sous la garantie de l’Etat.