La reconnaissance légale des Fédérations

Portée. — Les fédérations mutualistes qui sollicitent du Gouvernement l’obtention de la personnification civile obtiennent les mêmes avantages légaux et sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés mutualistes reconnues.

En droit, peuvent seules être reconnues les fédérations composées de sociétés elles -mêmes reconnues ; en fait, il est dérogé parfois à cette règle1 II. D’autre part, l’article 3 n’interdit nullement aux sociétés reconnues de faire partie d’une fédération qui ne le serait pas.

Mais, quel que soit le but poursuivi par les fédérations, les sociétés qui en font partie doivent conserver leur autonomie et la loi les oblige à se réserver statutairement la faculté de se retirer chaque année, moyennant préavis de trois mois et conformément aux règles établies.

Nous donnons ci-après un modèle de statuts pour fédérations organisant les services réputés les plus utiles : services médical et pharmaceutique, conseil d’arbitrage, et défense de toutes les questions concernant la mutualité en général.

Nous consacrerons un chapitre spécial aux fédérations créées en vue de l’organisation d’une caisse de réassurance et un autre à celles qui ont pour objet l’assurance contre la tuberculose.

Subsides de premier établissement . — Tout comme les sociétés, les fédérations reconnues sont encouragées par le Gouvernement,

I L’Union nationale des fédérations mutualistes neutres de Belgique, établie à Bruxelles, et reconnue par arrêté royal du 8 septembre 1908 ( Moniteur du 13 septembre 1908) n’est pas composée exclusivement de fédérations reconnues. La Fédération libre de Bruxelles, qui en fait partie, ne jouit pas de la reconnaissance légale.

II existe encore deux autres Unions reconnues, savoir :

i° Alliance nationale des fédérations mutualistes chrétiennes de Belgique, établie à Bruxelles, reconnue par arrêté royal du 28 mai 1906 (Moniteur du 20 juillet 1906).

2° Algemeene verbond der Vlaamsche mutualistische vereenigingen van België, établie à Bruxelles, reconnue par arrêté royal du 30 décembre 1909 (Moniteur du 29 juillet f9io).

qui leur accorde des subsides pour les aider à couvrir les premiers frais de leur établissement. Ces subsides doivent être spécialement demandés au Ministre de l’Industrie et du Travail, après notification de l’octroi de la reconnaissance légale.

Ils s’élèvent, d’après des déclarations ministérielles faites au cours de la séance de la Chambre du 7 avril 1910, à des sommes variant de 300 à 5,000 francs, et leur import dépend, suivant les mêmes déclarations : 1° du nombre de membres affiliés ; 2° de l’importance des services organisés régulièrement ; 30 des difficultés qui ont présidé à la fondation de l’œuvre.

Ces encouragements ne sont toutefois accordés qu’aux associations qui ont donné des preuves suffisantes de stabilité et de bonne gestion.

Les bureaux permanents et les délégués temporaires. — En

vue d’aider les fédérations reconnues à organiser et intensifier leur propagande, en vue aussi de les aider à assurer la bonne gestion des sociétés affiliées, un arrêté ministériel du 30 décembre 1902 décide que le Gouvernement pourra agréer un délégué temporaire à présenter au choix du Ministre de l’Industrie et du Travail, qui est chargé de contrôler la comptabilité des sociétés mutualistes ressortissant d’un rayon déterminé par l’arrêté de nomination.

Ce délégué, rétribué par le Gouvernement d’après le nombre de sociétés et l’importance des effectifs sociaux à contrôler, est choisi pour un an. Son mandat peut être renouvelé.

Il doit recevoir, vérifier et transmettre chaque année les comptes à l’Office du Travail 1. Il aide les sociétés à dresser ces comptes, les rectifie au besoin et signale les erreurs qu’il aurait pu y relever.

La mission des délégués temporaires a été mieux encore précisée par une circulaire ministérielle de 1904. Les instructions du Gouvernement précisent l’objet de cette mission et indiquent l’esprit dans lequel elle doit s’accomplir. Indépendamment de certaines indications toutes pratiques concernant les comptes et les écritures, elles insistent sur le tact et la discrétion avec lesquels les délégués ont à remplir leur mandat et sur leur subordination à la fédération qui les a fait nommer. Leur mission, toute de persuasion et de conseils, n’implique aucune mise sous tutelle des sociétés locales. Ils s’efforceront d’amener les sociétés à mettre leurs statuts en harmonie avec la loi, à s’établir sur des bases plus techniques, à comprendre les avantages du contrôle des écritures. Mais ils soumettent au conseil d’administration leurs propositions de réformes

1 On sait que ces comptes, comme ceux envoyés annuellement par les sociétés reconnues non fédérées, doivent permettre au Gouvernement de dresser les tables de risques dont la mise au point est décidée en vertu de l’ar ticle 34 de la loi du 23 juin 1894.

MUTUALITÉS.

et, éventuellement, leur dessein d’aller vérifier sur place certaines écritures. Le conseil transmet, avec son avis, le projet de visite à l’administration centrale, qui se réserve de statuer sur le cas.

Les fédérations sont subsidiées également lorsqu’elles créent un secrétariat permanent ouvert chaque jour au public, pour fournir des renseignements au sujet de la mutualité. C’est le délégué temporaire agréé qui remplit ici cette mission. Le Gouvernement accorde, à cette fin, des subsides de premier établissement pour l’installation du secrétariat et des subsides annuels pour son entretien, le chauffage, l’éclairage et le renouvellement du matériel.

Les subsides sont fixés par le Ministre de l’Industrie et du Travail et peuvent s’élever chaque année à plusieurs milliers de francs.

Beaucoup de fédérations font organiser par leur secrétariat un service de propagande par la diffusion d’un journal mutualiste périodique, des conférences, des congrès, et mettent à la disposition des sociétés affiliées les registres dont elles ont besoin pour leur comptabilité.

La propagande peut être subsidiée spécialement par le Gouvernement .

Signalons enfin que certaines provinces et certaines communes interviennent à leur tour, au profit des fédérations reconnues, par l’allocation de subventions diverses.

Nous nous occuperons des subsides spéciaux accordés aux fédérations dites de réassurance au chapitre traitant spécialement de celle-ci.