CHAPITRE PREMIER

FORMATION. DÉNOMINATION, BUT, SIÈGE SOCIAL ET CIRCONSCRIPTION

DE LA FÉDÉRATION

Article premier. — Une fédération mutualiste a été établie à . .., le . . ., sous la dénomination de : ...

Elle a pour but :

i° De constituer un conseil d’arbitrage qui sera chargé, à la demande des parties, de trancher les différends qui surviendraient soit entre sociétés, soit entre sociétés et sociétaires ;

2° D’organiser en commun le service médical et pharmaceutique.

3° D’étudier toutes les questions concernant la mutualité en général.

Le siège fédéral est établi à ... et la circonscription de la fédération comprend cette commune et . . .