CHAPITRE III

CONDITIONS D’ADMISSION ET D’EXCLUSION

Art. 5. — Les sociétés sent admises, sur leur demande, en séance ordinaire et en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents au scrutin.

Toute société désirant s’affilier ou rester affiliée devra effectuer entre les mains du trésorier un versement de 5 francs par an, payable à l’assemblée générale de janvier. Cette cotisation servira à former un fonds de caisse destiné à couvrir les frais d’administration.

Ne peuvent être admises que les sociétés mutualistes reconnues conformément à la loi du 23 juin 1894.

Art. 6. — Des membres honoraires ou protecteurs sont admis par le conseil d’administration, sans condition d’âge ni de domicile.

Art. 7. Cessent de droit de faire partie de la fédération :

i° Les sociétés qui sont plus de six mois en retard dans le paiement de leur cotisation. Cependant, il peut être sursis, par le conseil, à l’application de cette mesure, lorsque la société prouvera que le retard est occasionné par des circonstances indépendantes de sa bonne volonté ;

2° Les sociétés dissoutes et celles auxquelles le Gouvernement a appliqué l’article 20 de la loi du 23 juin 1894.

Art 8. — L’exclusion sera prononcée au scrutin secret et aux deux tiers des voix des délégués présents, à l’assemblée spécialement convoquée à cet effet :

i° Pour préjudice causé volontairement aux intérêts de la fédération, à sa prospérité ou à sa réputation ou qui serait de nature à compromettre la considération de la fédération ;

2° Pour refus de se conformer aux statuts et aux règlements spéciaux de la fédération.

Le conseil, avant de proposer l’exclusion d’une société à l’assemblée, l’entendra dans ses moyens de défense par la voie de ses deux délégués. A la condition de s’être conformés à cette prescription, ceux-ci pourront, en outre, assister aux mêmes fins à l’assemblée qui sera chargée de statuer.

Art. 9. — L’exclusion pourra également être prononcée contre un délégué qui aura commis un acte susceptible de nuire à la bonne réputation de la fédération. Son exclusion sera prononcée par le conseil d’arbitrage, l’intéressé entendu. Dans ce cas, la société à laquelle il appartient devra immédiatement pourvoir à son remplacement.

Art. 10. — Aucun remboursement ne sera fait aux sociétés démissionnaires, exclues ou rayées.

Art. 11. — Les sociétés n'abdiquent pas leur autonomie et se réservent la faculté de se retirer chaque année, le 3 1 décembre, de la fédération, moyennant un préavis de trois mois, c’est-à-dire avant le Ier octobre. Elles doivent payer la cotisation de l’année où elles donnent le préavis susdit.

MUTUALITÉS.