CHAPITRE VIII

CHANGEMENTS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION CAS NON PRÉVUS ET JUGEMENT DES CONTESTATIONS.

Art. 40. — Toute proposition tendant à modifier les statuts et règlements doit être soumise au conseil d’administration, qui juge s’il y a lieu d’y donner suite.

Aucune modification ne pourra être admise que si elle réunit les suffrages des deux tiers des délégués. Ceux-ci pourront transmettre leur vote par écrit sur des propositions précises.

Pour être valables, les décisions doivent être homologuées par le gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 41. — La fédération peut être dissoute par une décision de l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et composée des trois quarts au moins des délégués. Cette décision doit réunir les suffrages des trois quarts des délégués présents.

En cas de dissolution, la liquidation aura lieu conformément aux articles 25, 27, 29 et 30 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 42. — Tous les cas non prévus par le présent règlement seront jugés par le conseil d’administration, à charge par celui-ci de les soumettre à l’approbation de l’assemblée générale suivante.

Arrêté le présent règlement à l’unanimité des délégués réunis en assemblée générale du . . .