C. — Radiation, démission , réadmission

Art. 10. — Sera considérée comme démissionnaire :

i° La société qui n’a pas payé ses cotisations ou amendes depuis six mois. Il sera envoyé, au préalable, un avertissement au président de la société intéressée. Elle ne pourra être réadmise qu’à la condition d’avoir payé l’arriéré. Le conseil aura à décider, à la majorité absolue des suffrages des membres présents, si cette société sera considérée comme nouvellement inscrite ou comme ancienne ;

2° La société qui viendrait à être dissoute ;

3° La société qui cesserait de faire partie de la « Fédération mutualiste dite .... »

Art. ii. — La caisse fédérale n’acceptant comme membres effectifs que des sociétés et non des individualités, celui qui cesserait de faire partie de sa société perd tous droits aux secours de la caisse, à moins que ce ne soit pour entrer immédiatement dans une autre société également affiliée à la dite caisse.

Art. 12. — L’exclusion est prononcée au scrutin, à la majorité absolue des suffrages des membres présents, par le conseil d’administration :

a) Pour préjudice causé volontairement aux intérêts de la caisse ;

b) Pour déclaration mensongère faite en vue de faire accorder les secours de la caisse à une personne qui n’y aurait pas droit ;

c) Pour refus de se conformer aux règlements et décisions de la caisse.

La société dont l’exclusion est proposée sera invitée par simple lettre du conseil à se présenter devant celui-ci pour être entendue dans ses moyens de défense sur les faits qui lui sont imputés. La société qui ne répondrait pas à cette convocation sera exclue d’office par le fait même.

Art. 13. — Tout membre qui voudrait se retirer de la fédération devra en faire la déclaration par écrit au président.

Art. 14. — Les sociétés démissionnaires, rayées ou exclues, perdent tous droits aux avantages et à l’avenir de la fédération ; elles 11e peuvent prétendre au remboursement des cotisations.