CHAPITRE VIII

CHANGEMENTS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION CAS NON PRÉVUS ET JUGEMENT DES CONTESTATIONS.

Art. 55. — Toute proposition tendant à modifier les statuts et règlements doit être soumise au conseil d'administration, qtù juge s'il y a lieu d’y donner suite.

Aucune modification statutaire 11e pourra être admise que si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres ayant le droit de vote.

Pour être valables, les décisions doivent être homologuées par le

MUTUALITÉS.

Gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi du 28 juin 1894.

Art. 56. — La fédération peut être dissoute par une décision de l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et composée des trois quarts au moins des sociétaires ayant droit de vote. Cette décision doit réunir les suffrages des trois quarts des membres présents.

En cas de dissolution, la liquidation aura lieu conformément aux articles 25, 27, 28, 2'9 et 30 de la loi du 3 juin 1904.

Art. 57. ■ — Les contestations qui s’élèveraient entre sociétés ou mutualistes affiliés, d’une part, et le conseil d’administration, d’autre part, seront tranchées par le conseil d’arbitrage de la Fédération des sociétés . . . dans les formes et conditions prévues aux statuts de celle-ci.

Art. 58. — Le présent règlement entrera en vigueur le ier janvier 1 9...