Principes d’une organisation rationnelle

Caractères essentiels . — La réassurance, telle que nous venons de la définir dans ces dernières lignes, se pratique habituellement moyennant l’union de sociétés mutualistes du premier degré en fédérations autonomes, indépendantes, pouvant, aux termes de la loi de 1894, à laquelle elles sont d’ailleurs assujetties, obtenir la reconnaissance légale avec tous ses avantages et pour ce seul objet.

Ces fédérations, que l’on dénomme plus habituellement caisses de réassurance, doivent, pour être viables, comprendre autant que possible un grand nombre de membres. Ceux-ci sont réassurés, affiliés à une caisse par l’intermédiaire des sociétés mutualistes dont ils font partie.

Les sociétés contractent par abonnement collectif ou obligatoire, par conséquent universel, de tous leurs membres, et en exigeant de ce chef une cotisation spéciale, supplémentaire, ou elles se contentent de faire inscrire leurs membres individuellement, mais facultativement et toujours en exigeant une cotisation spéciale supplémentaire, à une caisse de réassurance.

Nous préférons de beaucoup l’abonnement collectif.

Comme nous le verrons plus loin, la loi récemment votée au sujet de la réassurance, telle qu’elle nous occupe en ce mbment, assimile les sociétés dont les effectifs sont de 2,000 membres au moins, aux caisses dites fédérales, pour l’obtention des faveurs et subsides accordés à celles-ci.

Il est désirable que l’action d’une caisse de réassurance ne s’étende pas dans un rayon trop étendu, car l’organisation rationnelle et le contrôle deviennent difficiles, rendant aussi plus aléatoire le fonctionnement normal de l’institution. La meilleure forme de caisse, à ce point de vue, est celle qui ne sort pas des limites d’une commune, voire même de quelques communes limitrophes., Les organisations arrondissementières et provinciales sont possibles, mais d’une gestion plus laborieuse et non exempte de dangers.

MUTUALITÉS.

Il est désirable aussi que toutes les sociétés affiliées assurent des indemnités de maladie pendant un temps identique, trois mois au moins ou six mois au plus, de façon à ce que la réassurance puisse entrer en action après le même temps d’intervention des sociétés au premier degré.

Tout comme dans les organisations fédérales, dont nous nous sommes occupé plus haut, les sociétés affiliées envoient à la fédération un certain nombre de délégués — deux ou trois, — dont la réunion constitue l’assemblée générale. Celle-ci désigne un conseil, un bureau, des commissaires, ainsi qu’il sera dit dans les statuts dont nous donnons un modèle plus loin.

Les caisses de réassurance peuvent obtenir, avons -nous vu, la personnification civile ; elles doivent ici ^se soumettre aux mêmes formalités que les sociétés mutualistes en général ; mais elles bénéficient en outre de certains avantages spéciaux pour l’organisation de leur service. Nous y revenons également plus loin.

Droit d’entrée, cotisations, indemnités. — Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler que les sociétés d’assurance contre la maladie et le chômage qui en dérive entendent de façon très variée la durée du temps durant lequel leurs caisses interviennent par paiement d’indemnités au profit des membres en cas de maladie ou d’accident.

Il en est qui paient des indemnités durant trois mois, six mois, d’autres durant un an, d’autres durant deux ans et même au delà, en élevant naturellement le taux des cotisations, mais sans toutefois considérer cette intervention plus longue et plus onéreuse comme constituant de la réassurance.

Il est établi que les sociétés qui assurent des indemnités journalières durant six mois sont les plus nombreuses.

Le moment à partir duquel, au point de vue de la durée des maladies ou accidents, la caisse de réassurance doit commencer à intervenir pour continuer le service des indemnités est donc, en pratique, très variable. L’application des diverses dispositions de la (circulaire ministérielle du 22 décembre 1906 et qui récemment encore réglait les conditions d’octroi des subsides officiels pour réassurance, autorisait l’octroi de ces subventions à celles des caisses qui reprenaient le service des indemnités à dater du quatrième mois de la maladie ou de l’accident. Ceci constitue un argument décisif pour pratiquer la réassurance dans les caisses spéciales à partir de ce moment. Dans ces conditions, la collectivité des mutualistes s’assure l’intervention financière du Gouvernement pour le paiement des indemnités à ses malades ou accidentés durant les quatrième, cinquième et sixième mois de la maladie, alors que la caisse sociale serait seule grevée de cette charge si la réassurance 11e s’entendait pas dès ce moment.

Il est vrai que la caisse de réassurance est exposée ainsi à faire face à des risques assez sérieux, son intervention pouvant être exigée pour des maladies de quatre, cinq ou six mois, en réalité relativement fréquentes ; mais on peut objecter qu’ici ce sera toute la collectivité fédérale, par conséquent le grand nombre, qui va intervenir et, pour cette raison, beaucoup plus aisément que les sociétés dont les effectifs envisagés individuellement sont beaucoup plus réduits.

Les sociétés qui désirent faire partie d’une caisse de réassurance doivent habituellement faire un stage qui varie de un an à un an et demi avant que leurs membres réassurés puissent bénéficier des avantages de la caisse fédérale. Nous proposons un an, car l’expérience renseigne de plus en plus que les fraudes et abus sont nombreux et que ce n’est qu’en imposant un stage de quelque durée que les caisses de réassurance sont en situation de se défendre contre ceux-ci. Il va de soi qu 'entre-temps les membres doivent payer leur cotisation, et même un droit d’entrée d’ailleurs peu élevé, par exemple fr. 0.50. La société dont ils font partie doit pouvoir déclarer qu’ils ne sont ni malades ni infirmes et, au besoin, le faire par certificat de médecin.

L’âge d’admission ne doit pas être inférieur à 16 ans et, pour bien faire, pas supérieur à 45 ans, de préférence même 40 ans.

Quelle doit être la durée de l’intervention de la caisse de réassurance ? L’expérience avait montré jusqu’à ce jour que cette durée était fixée en général à deux ans, cinq ans ou jusque 65 ans. Le Gouvernement prend avec raison toutes mesures susceptibles de décider les fédérations à assurer à leurs membres le service des indemnités jusque 65 ans, garantissant ceux-ci dans ces conditions non seulement contre toutes atteintes de plus de trois mois et pouvant se reproduire jusqu’à cet âge, mais les prémunissant ainsi contre les atteintes plus graves de l’invalidité prématurée et définitive.

C’est dans cet esprit que la circulaire ministérielle du 22 décembre 1906 libellait ainsi l’octroi de primes annuelles du Gouvernement aux fédérations reconnues :

i° 20 centimes par franc de cotisation aux caisses qui prolongeraient les indemnités jusqu’à deux ans (au plus tôt, à partir du quatrième mois d’incapacité de travail pour maladie) ;

2° 40 centimes par franc à celles qui les continuaient pendant cinq ans ;

3° 60 centimes par franc à celles qui aidaient jusqu’à 65 ans.

Cette circulaire a été transformée en loi, la date du 5 mai 1912. Nous la reproduisons plus loin. Elle tend, tout comme la circulaire précitée, à généraliser les applications de la

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réassurance jusqu’à l’âge de 65 ans, de manière à y comprendre l’invalidité prématurée, mais stipule que les mutualités primaires doivent accorder l’indemnité pendant au moins trois mois et au plus six mois l.

A quel taux convient-il de fixer les cotisations et les indemnités ?

Nous sommes d’avis que les fédérations qui assurent leurs membres jusqu’à 65 ans devraient se conformer aux principes suivants :

i° Admettre les membres de 16 à 45 ans (la loi dit que les membres doivent être admis jusqu’à l’âge de 40 ans au moins), moyennant paiement d’un droit d’entrée de fr. 0.50 et paiement d’une cotisation mensuelle de fr. 0.25, dans le cas où elles interviennent à partir du septième mois de maladie, c’est-à-dire après 180 jours de maladie consécutifs ;

2° Majorer la cotisation mensuelle de fr. 0.05 si elles entreprennent le paiement des indemnités à partir du quatre-vingtonzième jour de l’incapacité de travail ;

30 Indemniser, dans ces conditions, les réassurés à raison de 1 franc par jour jusqu’à l’âge de 65 ans (en vertu de la loi, il faut assurer aux malades ou invalides 1 franc par jour au moins) ;

4° Décider statutairement que si l’avoir social est à un moment donné inférieur à une somme de . . . (2,000 à 5,000 francs ou 10 francs par tête), le conseil peut, d’accord avec l’assemblée générale, réduire le montant des indemnités en cours de paiement et à venir, voire même les supprimer ;

50 Décider que lorsqu’il s’agit d’un accident de travail tombant sous l’application de la loi du 24 décembre 1903, ou lorsqu’un affilié aura reçu, par suite d’un accident quelconque, une indemnité s’élevant, par exemple, à 5,000 francs, la caisse est dispensée de toute intervention pécuniaire. Qu’il en est de même pour maladies causées par la débauche ou l’intempérance, pour blessures causées par des rixes, etc. (Voir modèle de statuts) ;

6° Constituer deux caisses bien distinctes, principale et spéciale, gérées ainsi qu’il sera dit au modèle de statuts ;

7° Dans le cas d’admission de membres âgés de plus de 45 ans, exiger un droit d’entrée de 1 franc, paiement d’une cotisation mensuelle de fr. 0.30 ou de fr. 0.35, suivant les cas prévus plus haut (i° et 20), et ne leur payer en cas de maladie ou d’invalidité prématurée que des indemnités journalières do fr. 0.75 jusqu’à l’âge de 65 ans.

Il reste un point important à envisager. Etant donné que la

1 L’obligation imposée par la loi aux mutualités primaires d’accorder de* subsides pendant six mois maximum pour pouvoir donner droit aux subventions de la réassurance sera d’une application difficile, car la plupart des grandes sociétés accordent des indemnités bien au delà de ce temps.

plupart des fédérations de réassurance n’interviennent qu’au bout du sixième mois de la maladie ou de l’accident, il y a, comme nous avons vu, des sociétés qui ne viennent en aide à leurs membres que pendant trois mois, d’autres qui, payant pendant six mois, considèrent toute maladie se déclarant dans un certain délai de la (maladie précédente comme suite de cette maladie. Dans l’un et l’autre cas, le mutuelliste est privé de secours, et cette situation constitue une lacune. M. Soenens 1 propose, et avec infiniment de raison, de faire une distinction selon qu’il s’agit de rechute ou d’une nouvelle maladie, et selon qu’il s’agit d’une maladie chronique ou non. « Le mutuelliste, écrit-il, devrait être indemnisé par la caisse de réassurance dès que la société dont il fait partie lui a payé 180 jours d’indemnité, s’il s’agit d’une rechute ou d’une maladie chronique ; s’il n’y a ni rechute ni maladie chronique, il devrait être indemnisé par sa société tant que l’incapacité de travail n’a pas duré six mois sans interruption. »

Subsides des pouvoirs publics. — Tout comme les sociétés et fédérations mutualistes dont nous nous sommes déjà entretenus, les fédérations de réassurance peuvent obtenir du Gouvernement des allocations de 300 à 5,000 francs, destinées à les couvrir des frais de leur premier établissement.

Ces subsides doivent être spécialement demandés à M. le Ministre de l’Industrie et du Travail, à partir du moment de la notification de l’octroi de la reconnaissance légale. Celle-ci est sollicitée dans les conditions indiquées pour les sociétés d’assurance contre la maladie.

A ces subsides s’ajoutent des subventions annuelles pour frais de propagande, installation d’un bureau permanent et collaboration d’un délégué temporaire, dans des conditions identiques à celles qui président à l’octroi des subsides aux fédérations de sociétés d’assurance contre la maladie.

Les provinces et les communes interviennent à leur tour, dans des conditions très variables et modifiées parfois d’année en année. Il est utile, aux fins de connaître celles-ci, de s’enquérir auprès de la Députation permanente du ressort de laquelle la fédération intéressée a son siège social.

Des primes annuelles sont accordées, de même, par l’Etat, conformément à la loi du 5 mai 1912, remplaçant la circulaire ministérielle du 22 décembre 1906. En voici le texte :

Article premier. — Le Gouvernement allouera des subsides annuels aux fédérations reconnues qui ont pour but d’accorder à leurs

1 Soenens : La Mutualité en Belgique, op. cit.

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membres des indemnités en cas de maladie chronique ou d’invalidité prématurée.

Le Gouvernement pourra, après avoir pris l’avis de la Commission permanente des sociétés mutualistes, assimiler aux fédérations des sociétés isolées comptant au moins deux mille membres participant au service de l’invalidité.

Toutefois, ces encouragements ne seront pas accordés aux associations qui seraient formées en vue de pourvoir aux risques mis à la charge des chefs d’entreprise par la loi du 24 décembre 1903 sur les accidents du travail.

Art. 2. — Le montant des subsides alloués aux caisses mutualistes d’invalidité, soit par l’Etat, soit par tout autre pouvoir public, sera déterminé proportionnellement au total des cotisations versées par les membres effectifs pendant l’année précédant l’exercice budgétaire sur lequel les subventions sont imputées.

Il sera, en ce qui concerne l’Etat, de 60 centimes par franc.

Art. 3. — Pour être admises au bénéfice des subsides, les caisses mutualistes d’invalidité doivent réunir les conditions suivantes :

i° Admettre les membres effectifs jusqu’à l’âge de 40 ans au moins ;

20 Assurer aux membres malades ou invalides, à concurrence de 1 franc par jour au moins, la continuation des indemnités qui leur auront été accordées par les mutualités primaires pendant au moins trois mois et au plus six mois ;

30 Allouer les dites indemnités aux membres malades ou invalides jusqu’à l’âge de 65 ans ;

4° Faire face au paiement des indemnités, à concurrence de 7 5 p. c. au moins, au moyen des cotisations des membres effectifs, augmentées des intérêts des fonds placés; ces 75 p. c. seront calculés chaque année, au choix de la caisse, soit sur le résultat de l’année précédente, soit sur la moyenne des deux, trois, quatre ou cinq dernières années.

Seront dispensées de remplir cette condition, les associations qui, pendant cette période, auront accru leur réserve d’une somme égale au moins à 25 p. c. du total de leurs dépenses.

Art. 4. — Par mesure transitoire, le Gouvernement pourra allouer des subsides, à raison de leurs opérations de 1912, 1913 et 1914,

aux caisses mutualistes d’invalidité qui n’auront pas encore rempli, pendant ces trois années, la condition mentionnée au 30 de l’article 3.

Le montant de ces subsides ne pourra dépasser 20 centimes par franc de cotisation versée pour les caisses qui n’accordent à leurs membres des indemnités dites de réassurance que pendant deux ans.

Il ne pourra dépasser 40 centimes par franc de cotisation versée pour celles qui accordent à leurs membres ces indemnités pendant au moins cinq ans.

Par dérogation au 40 de l’article 3, les subsides pourront être accordés par le Gouvernement aux caisses mutualistes d’invalidité, à raison de leurs opérations de 1912, 1913 et 1914, savoir :

a) Sous réduction d’un tiers, si la proportion des recettes aux indemnités est inférieure à 75 p. c., mais atteint au moins 50 p. c. ;

b) Sous réduction des deux tiers, si cette proportion est inférieure à 50 p. c.