CHAPITRE PREMIER

FORMATION, DÉNOMINATION, BUT, SIÈGE SOCIAL ET CIRCONSCRIPTION

DE LA FÉDÉRATION

Article premier. — Une fédération mutualiste a été établie à . . ., le . . . sous le titre : « Caisse fédérale de réassurance des Sociétés de secours mutuels de . . .

Elle a pour but d'assurer des indemnités complémentaires aux piembres effectifs des sociétés mutualistes fédérées qui, après avoir bénéficié de l’indemnité journalière dans leurs sociétés respectives pendant six mois 2 consécutifs, continuent à se trouver dans l’incapacité de se livrer au travail par suite de maladie, de blessure ou d’invalidité.

Sont considérées comme invalides, les personnes dont la capacité de travail est, par suite de maladie ou d’infirmité, réduite à titre permanent de manière à ne plus leur permettre de gagner par une occupation répondant à leurs forces et leurs aptitudes, un salaire de plus d’un franc par jour.

Il faut, en outre, que la société ait payé au membre l’indemnité journalière pendant cent quatre-vingts jours consécutifs 3, en une ou plusieurs fois, pourvu que les intervalles ne dépassent pas trente jours.

Art. 3. — La caisse fédérale de réassurance alloue des indemnités subsidiaires, ainsi qu’il est dit au chapitre V, aux membres effectifs que les sociétés fédérées ont fait inscrire et qui ont été admis conformément à l’article IV ci-après.

La société ne peut réqlamer les indemnités subsidiaires pour ses membres que si elle a satisfait à toutes ses obligations vis-à-vis de la caisse de réassurance.

Le siège social est établi à ... et la circonscription comprend . . . CHAPITRE II.