ADMISSION, COTISATION, DÉMISSION, RADIATION

Art. 4. — Ne peuvent être admises à la caisse fédérale de réassurance que les sociétés mutualistes reconnues conformément à la loi du 23 juin 1894.

Art. 5. — Les sociétés peuvent faire inscrire à la caisse de réassurance leurs membres effectifs âgés de 16 ans au moins et de 45 ans au plus qui n’ont point de maladie ou d’infirmité et qui sont domiciliés dans la circonscription de la caisse fédérale de réassurance.

Art. 6. — Les admissions sont prononcées sur la proposition du comité de la société demanderesse par le conseil d’administration et à la majorité absolue des suffrages des membres présents.

Les sociétés doivent adhérer aux statuts et aux règlements spéciaux de la caisse fédérale de réassurance et payer à celle-ci une cotisation mensuelle de . . . centimes par membre et par anticipation.

1 Remarque importante. — Les Caisses dites de réassurance peuvent obtenir la reconnaissance légale avec toutes les faveurs accordées aux sociétés et fédérations mutualistes reconnues, pour autant qu’elles se soumettent aux obligations et formalités décrites à l'étude de la reconnaissance légale, pages

33 et suivantes.

3 Ou trois mois, si l’on organise la réassurance dès le début du 4e mois.

3 Ou quatre-vingt-dix jours si la réassurance commence dès le 4e mois.

En cas d'insuffisance des ressources, la cotisation pourra être augmentée temporairement de ... centimes, sur décision du conseil. Immédiatement après l’application de cette mesure, les délégués seront convoqués en assemblée générale extraordinaire pour délibérer sur les mesures à prendre. (Voir art. 28, § D .)

Art. 7. — Les sociétés doivent payer trimestriellement au trésorier, contre reçu d’un livre à souche, les cotisations pour les membres qu’elles ont <fait inscrire.

Ces paiements seront accompagnés d’un état signé par le président de la société. Cet état renseignera nominativement les membres au rapport des malades et à partir de quelle date.

Toute tentative de fraude dans ces états entraînera, après enquête du conseil, la radiation de la société et les cotisations payées resteront acquises à la caisse fédérale de réassurance.

Art. 8. — Toute société qui sera en retard de plus de trois mois dans le paiement des cotisations pour ses membres inscrits, sans avoir obtenu un sursis du conseil, tombera sous l’application de l’article 2, § 20.

Si, après un avertissement du conseil exécutif, la société reste en retard de plus de trois mois, elle sera rayée de la caisse fédérale de réassurance et ses membres cesseront immédiatement d'avoir droit aux secours subsidiaires.

La société sera informée de cette radiation par lettre recommandée.

Art. g. — Perdent immédiatement leurs droits aux avantages de la caisse fédérale :

i° Les membres qui auraient été inscrits à l’aide de déclarations mensongères ;

2° Les membres des sociétés mutualistes qui cessent de faire partie de la fédération ;

3° Les personnes qui cessent de faire partie d’une société affiliée à la fédération ;

4° Les membres qui, sans autorisation spéciale du conseil, quittent la circonscription de la fédération.

Art. 10. — Les démissions des sociétés doivent être adressées par écrit ^u président.

La démission, la radiation ou l’exclusion d’une société de la caisse fédérale de réassurance entraînent la .radiation de tous ses membres.

La société démissionnaire, rayée ou exclue, perd tous ses droits à l’avoir de cette caisse.

Art. 11. — Les sociétés démissionnaires, rayées ou exclues* qui désireraient être réadmises doivent de nouveau se soumettre aux obligations des articles 4 et 5.

Art. 12. — Les membres faisant partie de plusieurs sociétés mutualistes fédérées n’auront droit qu’à une seule inscription à la caisse fédérale de réassurance.

Les membres admis dans un hospice n’auront plus droit aux secours subsidiaires, pendant leur séjour dans ce genre d’établissements.