CHAPITRE V

OBLIGATIONS DE LA CAISSE FÉDÉRALE ENVERS LES MEMBRES

Art. 28. — Sauf lorsqu’il s’agit d'un accident de travail prévu par la loi du 24 décembre 1903 ou lorsqu’un affilié aura reçu, par suite

d’un accident quelconque, une indemnité s’élevant au moins 5,000

francs, tout membre effectif malade ou blessé d’une société fédérée qui a satisfait aux obligations imposées par les présents statuts et qui se trouve dans les conditions statutaires a droit, à partir du cent quatrevingtième jour de l’incapacité de travail, à une indemnité fixée comme suit 1 :

A. Aux membres effectifs admis de 18 à 45 ans : 1 franc par jour

ou 7 francs par semaine, pendant trois ans et fr. 0.75 par jour

ou fr. 5.25 par semaine jusqu’à la guérison ou, en cas d’invalidité

[permanente, jusqu'à l’âge de 65 ans ;

B. Aux membres effectifs admis après 45 ans d’âge : fr. 0.75 par jour ou fr. 5.25 par semaine pendant trois ans et fr. 0.50 par jour ou fr. 3.50 par semaine jusqu’à la guérison ou,, en cas d’invalidité permanente, jusqu’à l’âge de 65 ans ;

1 L'es indemnités sont de l’import indiqué aux §§ A jusque f h la Fédération de réassurance de Bruxelles. Elles peuvent Être rationnellement fixées ainsi.

C. Aux membres fondateurs âgés de 65 ans ou admis après cet âge, fr. 0.75 par jour ou fr. 5.25 par semaine pendant trois ans et fr. 0.50 par jour ou fr. 3.50 par semaine, pendant les quatrième et cinquième années ;

D. En cas d’insuffisance de ressources et malgré l’augmentation prévue à l’article 6 ou en cas de rejet de celle-ci par l’assemblée générale, le conseil pourra réduire et même supprimer les indemnités ci-dessus ;

E. Le sociétaire âgé de plus de 65 ans, qui est déclaré incurable ou infirme par le médecin de la société, ne pourra plus prétendre à l’indemnité subsidiaire a l’expiration de la cinquième année.

Art. 29. — L’indemnité est payée au moins une fois par mois aux ayants droit, par l’intermédiaire de la société intéressée, contre une quittance signée par le président de la société. Cette quittance doit être dressée et paraphée par le président de la caisse fédérale de réassurance et servira d’autorisation de paiement. Elle fera retour au trésorier avec acquit de paiement.

Art. 30. — Si, à raison d’une amélioration dans l’état de santé, un malade ou blessé secouru par la caisse fédérale de réassurance reprend son travail avec l’autorisation de son médecin et peut le continuer par la suite, il retombera immédiatement à la charge de la caisse fédérale de réassurance, pourvu que la période d’essai n’excède pas trente jours et qu’il soit prouvé, par un examen médical fait par les médecins agréés de la caisse fédérale, que la rechute du sociétaire est la continuation ou la conséquence de sa maladie ou de sa blessure antérieure.