CHAPITRE VI

CONDITIONS EXIGÉES POUR AVOIR DROIT AUX INDEMNITÉS, CONTROLE DES MALADES OU BLESSÉS.

Art. 31. — A. Les membres effectifs n’ont droit aux avantages sociaux que vingt -quatre mois après leur premier versement.

B. Les anciens membres réadmis par l’application de l’article 1 1 n’ont droit aux avantages sociaux que six mois après leur premier versement. S’ils n’avaient pas terminé le noviciat imposé par le § A, ils devraient, en outre, le compléter.

C. Avant la fin du noviciat, ils peuvent être soumis à la visite d’un médecin désigné par le conseil. Si elle leur est favorable, l’admission est définitive ; dans la négative, ils seront rayés et leurs versements seront remboursés, sous déduction des frais occasionnés à la caisse fédérale.

Art. 32. — Toute demande d’indemnité subsidiaire doit être adressée, dans les quatre premiers jours du septième mois d’incapacité de travail, au président de la société, accompagnée des pièces justificatives indiquées ci-apiès :

i° Une déclaration de la société dont le membre fait partie, attestant que l’intéressé a reçu l’indemnité pendant cent quatre-vingts jours, ainsi qu’il est dit à l’article 2. Cette déclaration mentionnera également la date exacte du commencement de l’incapacité de travail ;

20 Un certificat renseignant le genre de maladie ou de blessure, en déterminant les causes probables et indiquant le régime imposé à l’intéressé.

Si la demande n’était pas adressée dans le délai prescrit, l’indemnité subsidiaire ne prendrait cours qu’à la date à laquelle elle parviendrait au président.

Le conseil a le droit de prescrire telle enquête qu’il juge convenable pour s’assurer de la réalité et de l’exactitude des pièces justificatives.

Art. 33. — A. Le président de la caisse fédérale de réassurance peut toujours faire visiter le malade ou le blessé par un médecin agréé, qui fera rapport sur l’état de l’intéressé.

Dans le cas où le malade ou le blessé pourra se rendre lui -même chez le médecin agréé, il sera tenu de le faire, sur l’ordre du président, au jour et à ; 'heure lui indiqués par ce dernier.

Le certificat délivré par le médecin agréé fait seul loi pour établir les droits du sociétaire.

B. Tous les mois, et plus souvent si le conseil l’exige, le malade ou le blessé qui reçoit l’indemnité subsidiaire doit produire un certificat du médecin traitant constatant l’état de sa maladie ou de sa blessure.

C. En outre, des visiteurs spéciaux seront envoyés par le conseil au moins une fois par mois et plus souvent si la chose est jugée nécessaire, pour s’assurer de l’état des malades et blessés.

Indépendamment de ce contrôle spécial, la société à laquelle appartient le malade ou blessé continuera à son égard la surveillance ordinaire dans l’intérêt général et fera parvenir un certificat médical tous les quinze jours et plus souvent si le président le juge nécessaire.

Art. 34. — Aucune indemnité n’est due :

i« Pour les incapacités de travail qui ne sont pas la suite d’une maladie ou d’une blessure causée par un accident ;

2° Pour les maladies causées par la débauche ou l’intempérance ;

30 Pour les blessures reçues dans une rixe, lorsqu’il est prouve que le sociétaire a été l’agresseur ;

40 Pour les blessures causées en prenant part à des jeux de force, d’adresse ou de sport ;

5P Pour les maladies ou affections antérieures à l’admission ;

6° Dans le cas où le malade ou le blessé ne se conforme pas scrupuleusement aux dispositions des présents statuts et des règlements spéciaux de la société ;

7° Si la société dont le membre fait partie refuse de soumettre ses écritures à toute enquête qui serait ordonnée par le conseil.

Le conseil a le droit de prescrire telle enquête qu’il juge convenable pour s’assurer de la réalité et de l’exactitude des pièces justificatives.

Art. 35. — Tout membre effectif malade ou blessé perd ses droits à l’indemnité dans les cas suivants :

1° S’il est rencontré hors de chez lui sans l’autorisation écrite du médecin traitant ou s’il est trouvé dans un établissement public ;

20 S’il ne suit pas le régime imposé par le médecin ;

3° S’il est trouvé exerçant sa profession ou tout autre jtravail rémunéré.

40 S'il refuse de se soumettre à la visite du médecin désigné par le conseil :

5° Si l’accès de la chambre où il se trouve est refusé ü un administrateur ou à un visiteur ou si la porte du logis ne leur est pas ouverte au premier appel ;

6° S’il est trouvé hors de chez lui avant 7 heures du matin ou après 6 heures du soir en hiver et 8 heures du soir en été ou s’il a découché. Toutefois, dans les cas exceptionnels, le conseil appréciera au sujet de l’application de ce paragraphe.

MUTUALITÉS.

Art. 36. — La société ne prend à sa charge que le paiement des indemnités subsidiaires à l’exclusion de toutes autres.

Art. 37. — Dans le cas où la situation d’un sociétaire nécessiterait son admission dans un hôpital, l’indemnité serait payée à sa femme ou à ses enfants, si ces derniers sont âgés de moins de 1 8 ans et habitent sous le toit paternel.

Toutefois, les indemnités subsidiaires ne seront pas dues à la femme qui ne cohabiterait pas avec son mari au moment de son transport à l’hôpital.

Si le sociétaire est célibataire ou si sa femme et ses enfants n’ont pas droit à l’indemnité, la moitié de l’indemnité lui sera délivrée chaque semaine et le reste lui sera remis à la sortie de l’hôpital.