FONDS SOCIAUX, PLACEMENTS

Art. 38. — A. Les fonds de la caisse générale de réassurance se répartissent en deux caisses distinctes : la caisse principale et la caisse spéciale.

B. La caisse principale est alimentée par :

i° Les cotisations des membres âgés de moins de 65 ans ;

2° Les subventions des pouvoirs publics spécialement destinés à cette caisse ;

30 La moitié des dons et legs particuliers ;

4° Les intérêts de ces fonds placés ;

La caisse principale doit supporter les dépenses d’administration ainsi que celles résultant de l’application de l’article 28, §§ A et B.