‹ La législation et l'organization ouvrières en Belgique. Théorie et pratiqueChapitre 76 sur 422 · C. La caisse spéciale est alimentée par · texte numérisé non relu

C. La caisse spéciale est alimentée par

i° Les cotisations payées par les sociétés fédérées pour les membres, âgés de 65 ans, qu’elles ont fait affilier à la caisse générale de réassurance ;

20 La moitié des dons, legs, sans destination spéciale et recettes qui seraient attribuées à cette caisse ;

30 Les subventions éventuelles de la caisse principale ;

4° Les intérêts des fonds affectés à cette caisse.

La caisse spéciale supporte les dépenses résultant de l’application de l’article 28, §§ C et E.

En cas d’insuffisance des ressources de la caisse spéciale, le conseil pourra opérer un prélèvement sur l’avoir de la caisse principale ; le prélèvement ne pourra jamais dépasser la moitié des intérêts annuels des fonds de cette caisse.

Art. 39. — Dès que le fonds social atteint 5 francs par membre ou 300 francs, l’excédent doit être déposé, au nom de la Caisse, à la Caisse d’Epargne sous la garantie de l’Etat.

Art. 40. — Les fonds ne peuvent, en aucun cas, être distraits du but que leur assignent expressément les statuts.

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